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M. Louis Siquet (PS). - Début 1998, la presse belge annonçait, à la suite de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 17 décembre 1997, que l'administration fiscale belge ne ferait plus intervenir, dans le calcul du taux d'imposition applicable aux revenus du conjoint occupé en Belgique, ceux du conjoint travaillant au Grand-Duché de Luxembourg.
Je souhaiterais donc savoir quelles mesures ont été prises en ce sens et dans quel délai l'administration compte faire appliquer la jurisprudence de la Cour d'arbitrage.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je crois que la question de M. Siquet fait l'objet d'un courrier assez important tant auprès de mon administration que de mon cabinet. Je peux vous rassurer sur ce point : nous commençons à découvrir ce dossier de manière très précise même si, parmi d'autres, je ne l'ai pas vu arriver lorsque j'ai pris mes fonctions.
L'arrêt évoqué doit être mis en relation avec d'autres décisions judiciaires, notamment une décision de la Cour de cassation du 5 décembre 1996 ainsi qu'une décision de la Cour d'arbitrage du 18 février 1998. Cette jurisprudence impose en fait une refonte fondamentale de tout le processus du calcul de l'impôt. Je suis d'ailleurs bien conscient qu'il va falloir aller au-delà du mécanisme de détermination de la réduction pour revenus d'origine étrangère. Outre cette révision, il faut également revoir la situation concernant les réductions pour pension et revenus de remplacement, l'imputation des précomptes non remboursables, le calcul de la majoration ou de la bonification d'impôts pour versements anticipés, l'octroi du quotient conjugal ainsi que la détermination du taux moyen d'imposition. Dès lors, un certain nombre de mesures devront être prises.
Pour revenir à la question précise et brève de M.Siquet sur ce qui a été fait à ce jour, j'ai retrouvé une note de mon prédécesseur datant du 1er juin de cette année et qui constitue la première réaction à ma connaissance. Elle n'a pas pu faire l'objet d'une question parlementaire puisque les assemblées étaient dissoutes. Cette note, assez claire, demande à l'administration d'appliquer la jurisprudence aux seuls litiges en cours. La deuxième réaction consiste à demander à l'administration de préparer, en principe pour la rentrée parlementaire, un avant-projet de loi visant à appliquer plus généralement cette jurisprudence. A la suite de la question de M. Siquet, je vais donc demander à l'administration de relancer ce travail en collaboration avec mon cabinet pour voir comment l'on peut traduire dans la législation l'ensemble de la jurisprudence que je viens d'évoquer, étant donné que la seule réaction à ce jour est une note du 1er juin de cette année demandant d'appliquer l'arrêt du 17 décembre 1997 aux seuls litiges en cours. Cette note pose un certain nombre de problèmes d'équité entre les différents contribuables ainsi qu'un certain nombre de problèmes budgétaires.
La demande de M. Siquet sera donc suivie d'effets puisque, comme je l'ai indiqué, je vais relancer le travail tant de mon administration que de mon cabinet.
M. Ludwig Siquet (PS). - Je vous en remercie.