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M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je vais répondre aux questions concrètes posées par M. Dallemagne, M. Galand et Mme Lizin. Je voudrais tout d'abord dire à M. Dallemagne que j'ai été très heureux d'entendre le rappel des différents engagements pris par la Belgique au mois d'avril. J'avouerai que j'ai été moins heureux, à mon arrivée à la tête de ce département, de ne pas trouver les engagements budgétaires qui correspondaient à ces engagements moraux pris sur la scène internationale. Rassurez-vous, monsieur Moreels, je mettrai les données budgétaires à votre disposition si vous le souhaitez.
Je traiterai tout d'abord de l'initiative HIPC proprement dite . A l'occasion des assemblées générales du FMI et de la Banque mondiale, j'ai eu l'occasion d'en débattre. Je vous avoue que pour renforcer cette initiative, il a fallu envisager des démarches assez fortes, notamment s'opposer avec certains collègues aux intentions des membres du G7. Lors de ma première participation à cette assemblée générale, j'ai dû dès lors assister à des réunions mais surtout faire part d'un point de vue commun avec mes collègues suisse, hollandais et suédois, mais également au nom d'une série de constituantes, de ne pas accepter des opérations envisagées par les responsables du G7 visant à utiliser les fonds prévus au sein de l'Association internationale de développement pour alléger à travers la Banque mondiale et le FMI, la dette des pays les plus pauvres. Il s'agissait en fait de faire payer les pauvres pour les pauvres, voire parfois de moins pauvres pour de plus pauvres qu'eux. Avec certains collègues, j'ai dû insisté fortement sur le fait que les membres du G7 ne disposaient pas nécessairement de la majorité de décision au sein de ce qui était encore à l'époque le comité intérimaire - devenu le comité financier et monétaire international - et au sein du comité de développement. Nous avons pu dès lors revenir à des solutions un peu plus orthodoxes de remise directe par les institutions de Bretton Woods, le FMI et la Banque mondiale, en demandant que des efforts soient réalisés. Je dirai à M. Dallemagne que non seulement nous avons demandé que 10 millions d'onces d'or soient vendus dans une opération un peu particulière avec les banques centrales pour assurer plus concrètement le financement de l'opération, mais aussi que nous sommes passés à 14 millions. Nous avons été au-delà de ce qui était escompté. Je crois que le montage qui a été retenu permet de prendre des décisions importantes pour un certain nombre d'États. Je vais y revenir.
Deuxième élément, vous avez évoqué, monsieur Dallemagne, les pays frappés par des catastrophes naturelles. Il est clair que la Belgique intervient dans certains cas, notamment lorsque des pays - même s'ils n'entrent pas dans la catégorie des pays les plus pauvres - sont touchés par de telles catastrophes que ce soit aux frontières de l'Europe ou dans des constituantes que nous présidons au FMI ou à la Banque mondiale. Je pense notamment à ce qui s'est passé en Turquie à plusieurs reprises ces derniers temps. Bien entendu, la Belgique a apporté une aide financière de plus de six millions d'euros en faveur des pays touchés par l'ouragan Mitch.
En ce qui concerne l'intégration de ce critère dans des opérations éventuelles de remise de dettes, le débat est bien sûr mené au sein des mêmes instances, FMI ou Banque mondiale, mais nous continuons à demander que la Banque mondiale elle-même renforce ses actions en faveur de la prévention des conflits. En effet, vous avez cité non seulement les pays touchés par les catastrophes naturelles mais il y a aussi les pays touchés par des conflits.
Comme Mme Lizin, vous avez évoqué le fait qu'on ne peut évidemment pas se lancer dans des programmes de remise ou de réductions de dettes sans établir un lien entre ces programmes et une stratégie de lutte contre la pauvreté et, de manière plus large, un lien entre l'allégement de la dette et le développement durable. C'est ce qui se fait. Je voudrais d'ailleurs rendre hommage au directeur général sortant du FMI, M. Camdessus, qu'on a beaucoup décrié, et au Président de la Banque, M. Wolfensen, qui ont tous les deux défendu cette idée qui se traduit dorénavant par des documents de stratégie de réduction de la pauvreté à établir par les pays bénéficiaires de cette réduction en concertation avec la Banque et le Fonds. Ce sont donc les pays eux-mêmes qui doivent présenter des stratégies de lutte contre la pauvreté que l'on soumet aux instances des organes de Bretton Woods et qui permettent enfin de s'intégrer dans la politique de réduction de la dette.
De quelle manière peut-on contrôler la bonne utilisation des fonds et leur destination réelle vers ces stratégies ? C'est évidemment un débat complémentaire. À l'occasion de mon intervention à l'assemblée générale de ces instances, j'ai évidemment plaidé pour que l'on renforce le contrôle et notamment le suivi. Il faut faire en sorte que lorsque des opérations comme celles-là se mettent en place, un rapport soit présenté, par exemple au Comité financier et monétaire international - nouvelle appellation du Comité intérimaire - mais je dois vous avouer que certains États restent réticents.
Je dois vous avouer qu'un certain nombre d'États restent réticents à cette logique de rapports vers les instances elles-mêmes.
Dans le cadre de l'initiative HIPC, la Belgique a déjà réalisé des transferts pour un montant d'environ 600 millions de francs en faveur du Fonds fiduciaire HIPC de la Banque mondiale.
En outre, différents dons et dépôts auprès du FMI vont générer une contribution effective d'environ 2 milliards de francs belges supplémentaires à utiliser dans le cadre de la facilité d'ajustements structurels renforcés, rebaptisés «facilités de réduction de la pauvreté et de croissance du Fonds monétaire ». Avec quelques éléments complémentaires, dont j'ai pris la responsabilité lors des assemblées générales, notre contribution dépasse notre part relative à l'intérieur de ces institutions.
Sur le plan budgétaire, en considérant les engagements pris en avril, je n'ai rien retrouvé dans le budget de mon département qui aille au-delà de ce qu'on pouvait aller chercher dans l'Association internationale de développement - ce que je ne souhaitais d'ailleurs pas, pour les raisons évoquées tout à l'heure en réponse à M. Galand. Ce n'est pas un transfert d'une association, qui est chargée d'aider un certain nombre d'États, vers d'autres que l'on veut aider également. Dès lors, nous avons accepté d'abandonner un certain nombre de créances que détenait encore la Banque nationale au sein du Fonds monétaire, ce qui permettait d'ajouter des moyens. Et, surtout, dans la préparation du budget 2000, nous avons décidé d'affecter dorénavant 800 millions de francs chaque année à ce type d'opérations.
Le but est non seulement de revendiquer, autour d'une table internationale, des mesures plus fortes de réduction de la dette, mais également d'accompagner la revendication d'une déclaration ferme que nous y contribuerons d'une manière plus forte que notre part dans les différentes instances concernées. En effet, une chose est de demander que l'on puisse renforcer les opérations de remise de dettes, autre chose est de pouvoir accompagner cette demande des moyens sonnants et trébuchants permettant de réaliser l'opération.
A cet égard, je voudrais d'ailleurs insister sur un point complémentaire qui concerne les interventions de grands ensembles tels que les États-Unis et l'Europe. A l'occasion des assemblées générales, le président des États-Unis nous a annoncé une contribution d'un milliard de dollars et la remise de l'ensemble des dettes bilatérales à l'égard des pays concernés par l'opération. Avec un peu moins de bruit probablement, l'Europe a annoncé une intervention à travers l'Union européenne de l'ordre d'un milliard d'euros. On est donc dans des ordres de grandeur assez proches.
La seule différence c'est que depuis, avec l'aide de la Commission européenne et au sein du Conseil des ministres des Finances et de l'Économie, c'est-à-dire d'Ecofin, nous avons mis au point la méthode de contribution pour atteindre ce montant d'un milliard d'euros. Nous sommes en train de finaliser les opérations.
Mais, de son côté, le président américain nous a fait savoir que la proposition de son administration n'était pas avalisée par le Congrès ! Quand nous agissons au nom de la Belgique, tant pour cette dernière que pour l'Union européenne, je préfère tout de même annoncer des mesures dont je suis sûr de l'existence des moyens financiers permettant de les concrétiser.
Je me réjouis donc des engagements qui avaient déjà été pris par la Belgique mais je suis très heureux que l'on puisse les traduire aujourd'hui dans des décisions budgétaires et qu'on n'en fasse pas exclusivement un effet d'annonce, sinon, on risquerait de se retrouver dans la situation du président des États-Unis.
J'ai déjà dit ce que je pensais de la situation de l'Association internationale de développement. Nous ne souhaitons évidemment pas utiliser des moyens mis à disposition d'un ensemble destinés à aider des pays pauvres ou en voie de développement pour remettre la dette d'une autre série de pays de même type. La préoccupation que vous avez évoquée, monsieur Galand, ainsi que Mme Lizin, mais à propos de l'Afrique centrale, et les situations que l'on peut spécifiquement rencontrer en cette matière, ont surtout été abordées dans le cadre européen. En effet, en ce qui concerne la contribution européenne, une des idées consistait à nouveau - on ne se refait pas au sein du G7 ! - à aller puiser dans des moyens destinés, par exemple, à des pays d'Afrique centrale à travers la Banque africaine de développement, pour contribuer plus fortement à l'opération HIPC. Nous avons demandé, au nom de la Belgique, avec d'autres collègues au sein d'Ecofin, que l'on préserve les moyens nécessaires pour la Banque africaine de développement et que l'on réserve aussi la possibilité à un certain nombre de pays d'Afrique centrale - qui aujourd'hui ne sont pas repris dans la liste des pays éligibles à l'opération mais qui pourraient l'être en 2000 ou en 2001 - de bénéficier de cette même opération.
Enfin, dans le cadre du Club de Paris, la Belgique pourra être amenée à procéder à des annulations de prêts d'État à État ou à des rééchelonnements à très long terme du service de la dette. Nous le ferons dans le cadre de ce que l'on appelle un burden sharing, donc une répartition correcte entre les différents pays «contributeurs». Nous ne prendrons pas d'initiatives en pointe isolées sur le sujet. Nous souhaitons faire pression sur un certain nombre d'autres États. Les moyens existent, ce sont notamment les 800 millions prévus au budget que j'évoquais tout à l'heure.
Enfin, Mme Lizin a parlé de la mise en commun, peut-être pas par la voie d'un traité, des actions d'un certain nombre d'organisations internationales. Elle a cité l'ONU et les instances de Bretton Woods. C'est un discours que j'ai tenu à la tribune des assemblées générales du FMI et de la Banque mondiale. Je crois en effet qu'on ne pourra pas atteindre réellement l'objectif annoncé si l'on ne renforce pas les collaborations entre les différentes organisations qui travaillent sur ces thèmes.
Cela étant, je rappelle que, pour l'instant, les ministres des finances tentent en tout cas d'aboutir à des opérations concrètes de remises de dettes. S'ils peuvent contribuer à d'autres choses à l'avenir, ils le feront bien volontiers mais ce sera dans le cadre d'annonces et d'engagements budgétaires concrets.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je remercie le ministre des Finances de ces explications. Je note que la Belgique continue à aller dans le bon sens même si ce n'est pas tout à fait au rythme espéré. Le caractère volontariste de la démarche du gouvernement belge en matière d'affectation de moyens consacrés au désendettement et à la remise de dettes en faveur des pays les plus pauvres devra effectivement s'apprécier au stade de l'engagement des crédits dans le cadre du budget de l'an 2000.
Je voudrais néanmoins revenir brièvement sur la situation des pays d'Amérique centrale confrontés aux conséquences de certaines catastrophes naturelles. La Belgique avait sérieusement analysé à l'époque des faits l'éventualité d'une suspension du service de la dette de ces pays. Cette étude allait au-delà d'une aide ponctuelle de 6 millions d'euros. Il s'agissait en l'occurrence d'une tentative de trouver des solutions structurelles afin de sortir ces pays de l'ornière dans laquelle ils se sont enfoncés, la question étant évidemment cruciale pour leur avenir économique.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je comprends parfaitement les préoccupations exprimées par M. Dallemagne quant à la problématique des remises de dettes complémentaires. J'ai précisé tout à l'heure que j'avais demandé à l'occasion des assemblées générales si nous pouvions annoncer des éléments immédiats en vue de combler les lacunes du budget 1999. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé à l'occasion de la configuration du budget de l'an 2000 d'affecter, de manière récurrente, un montant de 800 millions à ce poste.
Les études portant sur des remises de dettes complémentaires en faveur des pays d'Amérique centrale évoquées par M. Dallemagne présentent un intérêt évident. Toutefois, leur concrétisation est tributaire de mesures spécifiques prises dans un cadre budgétaire, lesquelles faisaient jusqu'à présent défaut.
Il n'en demeure pas moins que les moyens consacrés par la Belgique à cette problématique reste insuffisants. Je veillerai donc à ce que notre contribution en la matière soit encore augmentée à l'avenir.
- L'incident est clos.