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14 MARS 2000
Procédure d'évocation
Art. 14
Compléter l'article 14 par la disposition suivante :
« Une étude d'impact effectuée par un organisme indépendant est jointe à ce rapport. »
Justification
La Belgique étant le premier pays au monde mettant une telle législation en oeuvre, il est important que le Parlement puisse évaluer sa mise en place, son fonctionnement et son impact tant sur le plan commercial que sur la protection des normes sociales dans les pays en voie de développement. Cette étude effectuée par un organisme indépendant devrait contenir, si nécessaire, des propositions et suggestions d'amélioration.
| Philippe MONFILS. |
Art. 9
Compléter le § 2 de cet article par la disposition suivante :
« La commission prend des initiatives visant à consulter régulièrement les bénéficiaires visés par la présente loi sur l'impact de celle-ci. »
Justification
Une étude de 1998 réalisée pour le compte de la Commission européenne (Les labels sociaux : des outils au service du commerce éthique) qualifie ces labels de « mesure » prise par le Nord. Le projet de loi doit dès lors permettre d'évaluer sur une base permanente l'impact sur les bénéficiaires du Sud.
(Sous-amendement à l'amendement nº 8 de Mme Laloy)
Art. 9
Remplacer le § 11 proposé par la disposition suivante :
« En vue d'une approche intégrée des labels sociaux et écologiques, il est créé une chambre de réflexion composée de représentants du comité institué par la présente loi, du comité institué par la loi du 14 juillet 1994 relative à la création d'un comité d'octroi du label de qualité européen, et de tous les autres organismes qui octroient des labels sociaux et/ou écologiques en Belgique.
Cette chambre de réflexion se penchera sur une harmonisation des labels publics et privés, sur le développement des labels nouveaux et sur les indispensables propositions de mesures d'encadrement susceptibles de promouvoir l'utilisation des labels en tant qu'instruments du développement durable. »
Justification
La commission de coordination doit se voir conférer une compétence clairement définie lui permettant de soumettre aux autorités les mesures d'encadrement requises aux fins du développement durable.
| Michiel MAERTENS. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 6 de M. Moens)
Art. 5
Remplacer le § 1er proposé par ce qui suit :
« § 1er. Il est crée un label que les entreprises qui répondent aux normes et critères fixés dans le présent article peuvent utiliser dans la promotion des services ou biens. »
Justification
Le label doit être octroyé par entreprise et non par produit.
(Sous-amendement à l'amendement nº 6 de M. Moens)
Art. 5
Supprimer le § 3 proposé.
Justification
Le Parlement doit rester maître des critères à utiliser dans la loi.
(Sous-amendement à l'amendement nº 7 de Mme Laloy)
Art. 6
Remplacer le point B proposé par ce qui suit :
« B. Au § 2, remplacer la dernière phrase par la disposition suivante :
« Le Roi instaure à l'égard de l'entreprise une obligation d'information de l'autorité publique sur tous les fournisseurs et sous-traitant directement impliqués dans le développement des produits de l'entreprise. »
Justification
Le label doit être octroyé par entreprise et non par produit.
| Magdeleine WILLAME-BOONEN. |
Art. 2
Compléter cet article par un 9º (nouveau), rédigé comme suit :
« 9º Commerce équitable : un partenariat commercial visant le développement durable des producteurs marginalisés et réalisé au moyen de meilleures conditions commerciales et d'une sensibilisation. Le commerce équitable garantit des prix plus équitables, un meilleur accès au marché et le renforcement des organisations de producteurs, par le biais de préfinancements, d'une assistance technique et d'accords de collaboration à long terme. »
Justification
La production socialement responsable n'est pas la même chose que le commerce équitable.
Le projet de loi était initialement intitulé « proposition de loi instaurant un label en vue de promouvoir un commerce mondial équitable ». Cet intitulé a été modifié, à juste titre, pour la raison que le label proposé se borne à promouvoir des processus de production responsable sans rien prévoir au sujet des procédés commerciaux aux moyens desquels ces produits sont mis sur le marché. Le commerce équitable et les produits socialement responsables sont deux concepts différents qui sont toutefois souvent confondus. Ainsi parle-t-on fréquemment, en marge du projet de loi, de « label social », au lieu de parler de « label pour une production socialement responsable »; de la sorte, on peut donner l'impression que ce label concerne tous les thèmes sociaux. Selon les magasins du monde Oxfam, il serait préférable de préciser dans la loi quelle est la différence entre commerce équitable et production socialement responsable. On peut le faire en reprenant, à l'article 2, la définition du commerce équitable qui est admise sur le plan international : le commerce équitable est une approche alternative du commerce international traditionnel. C'est un partenariat commercial orienté vers le développement durable des producteurs marginalisés. Cet objectif est réalisé par de meilleures conditions commerciales, la sensibilisation et des campagnes. [Définition approuvée en 1999 par l'International Federation for Alternative Trade (IFAT), l'Association européenne du commerce équitable (EFTA), le réseau international des Magasins du monde (NEWS) et l'organisation FLO (Flair Trade Labeling Organisations)].
Art. 5
Compléter cet article par un § 3 (nouveau), rédigé comme suit :
« Pour la détermination du pictogramme, le Roi tiendra compte des possibilités d'intégrer un label à mettre au point et visant à promouvoir le commerce équitable, lequel constituera une variante supérieure du label pour la production socialement responsable. »
Justification
Une variante supérieure est nécessaire.
En soi, le label pour la production socialement responsable est un minimum. Ce label « récompense » les entreprises qui respectent la législation internationale. Le commerce équitable va beaucoup plus loin. Le commerce équitable vise aussi à obtenir des prix plus équitables, à assurer un meilleur accès au marché et à renforcer les organisations de producteurs, entre autres au moyen d'accords de collaboration à long terme. En sus du label pour la production socialement responsable, l'autorité doit prévoir l'attribution d'une variante supérieure de ce qui est proposé aujourd'hui. Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur, cette variante utilisera de préférence le même pictogramme. L'avant-projet de Plan fédéral relatif au développement durable ainsi que les objectifs du Fair Trade Center/Maison internationale plaident pour l'élaboration d'un label pour le commerce équitable. Les auteurs du présent amendement estiment que la variante supérieure du label pour la production socialement responsable doit être un label pour le commerce équitable. Une variante supérieure qui se contente d'ajouter une référence aux prix et salaires minima n'est pas souhaitable du point de vue du commerce équitable. Pour le consommateur, la garantie d'un prix équitable symbolise en effet tout ce qui entre dans la définition du commerce équitable : collaboration avec les coopératives de producteurs, préfinancement, soutien professionnel, etc. Élaborer un label qui tient compte uniquement des prix et des salaires et pas des autres éléments du commerce équitable induirait le consommateur en erreur et serait malhonnête vis-à-vis du mouvement pour le commerce équitable. Les Magasins du monde Oxfam proposent que le législateur inscrive déjà dans la loi qu'un label pour le commerce équitable sera élaboré, que ce label sera considéré comme une variante supérieure du label pour la production socialement responsable et qu'il utilisera dès lors le (une variante du) même pictogramme que ce label.
Art. 7
Compléter cet article par la disposition suivante :
« Sur proposition du ministre qui a la Coopération internationale dans ses attributions, le Roi crée, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, un fonds pour l'appui financier des programmes d'éducation et de réhabilitation en faveur des bénéficiaires potentiels de la présente loi. »
Justification
Un label permet de combattre les symptômes.
Les causes du non-respect des conditions de travail dans beaucoup d'unités de production dans les pays en voie de développement sont liées étroitement au système économique dans le cadre duquel ces activités ont lieu. Un label social doit donc s'inscrire dans le cadre d'une politique plus large qui s'intéresse aux causes et aux effets négatis éventuels du label. On peut le faire notamment en lançant des projets de développement spécifiques orientés sur des programmes d'éducation. Les Magasins du monde Oxfam proposent qu'en sus d'une aide aux entreprises dans les pays en voie de développement, le législateur prévoie le financement de l'appui aux programmes d'éducation et de réhabilitation en faveur des personnes directement concernées.
Art. 8
Compléter cet article par la disposition suivante :
« À ce sujet, le Roi collaborera en particulier aux campagnes menées par les organisations non gouvernementales qui disposent déjà de l'expertise et du soutien requis à cet effet et Il fournira un appui à ces campagnes. »
Justification
Un label officiel ne peut réussir qu'à la condition d'être soutenu par des campagnes organisées par les organisations non gouvernementales.
Les auteurs de l'étude susvisée démontrent clairement que pour n'importe quel label, l'appui des organisations sociales qui s'y intéressent est indispensable si l'on veut qu'il ait une chance de succès. Ils font ainsi référence au fait que le label Max Havelaar, qui a fait l'objet d'une promotion intense par les canaux des ONG, jouit d'un taux de notoriété de 89 % au Pays-Bas, alors que le label écologique européen, qui n'a pas bénéficié de campagnes de soutien de la part des ONG, n'est connu que par 11-12 % de la population. Les Magasins du monde Oxfam proposent que le législateur reconnaisse ce fait en défendant, dans l'article relatif à l'information et à l'éducation, la nécessité d'une bonne collaboration avec les organisations considérées qui mènent une campagne.
Art. 9
Compléter le § 2 de cet article comme suit :
« Aux fins d'exécution de sa mission, la commission prendra des initiatives en vue de consulter les bénéficiaires visés par la présente loi dans les pays en voie de développement. »
Justification
Nécessité de la participation des personnes directement concernées.
Les auteurs d'une étude sur les labels sociaux réalisée en 1998 à la demande de la Commission européenne (Les labels sociaux : des outils au service du commerce éthique) affirment que les labels sociaux participent d'une approche typiquement nordiste des problèmes qui se posent dans le Sud. À ce sujet, le rapport affirme que le fait de ne pas associer les personnes que l'on souhaite aider par un label social (les fermiers et les ouvriers dans les pays en voie de développement) est souvent la cause de graves problèmes. Le projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable lui non plus ne prévoit pas une participation des personnes directement intéressées à l'affinement des critères de conformité ou au suivi du label. Les Magasins du monde Oxfam proposent que le législateur ajoute aux tâches de la commission pour la production socialement responsable la mise en place d'une consultation avec les organisations de bénéficiaires potentiels dans les pays en voie de développement qu'ils désigneront.
Art. 9
Compléter le § 3 de cet article par un 8º, rédigé comme suit :
« 8º deux membres représentant les organisations pour le commerce équitable, présentés par le Fair Trade Centrum/la Maison internationale. »
Justification
Il existe déjà des labels sociaux en Belgique.
Les ONG et les entreprises n'ont pas attendu l'initiative des autorités pour déployer des initiatives en matière de labels sociaux. Des labels comme Max Havelaar (commerce équitable), Rugmark (travail des enfants dans l'industrie des tapis) et le Forest Stewardship Council (exploitation écologique et socialement acceptable du bois) ont été bien accueillis en Belgique. Le projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable ne fait pas mention de ces initiatives et ne prévoit pas non plus une méthode pour intégrer l'expérience des labels et organisations concernés dans la mise au point des arrêtés d'exécution. Il n'est pas prévu de présence formelle de ces organisations dans la composition de la commission pour la production socialement responsable. Les Magasins du monde Oxfam proposent de prévoir une représentation des organisations qui ont une activité dans le domaine du commerce équitable et/ou des labels sociaux.
(Sous-amendement à l'amendement nº 8 de Mme Laloy)
Art. 9
Remplacer le § 11 proposé par le texte suivant :
« En vue du développement d'une approche intégrée des labels sociaux et écologiques, une chambre de réflexion est créée, composée de représentants du comité institué par la présente loi, du comité institué par la loi du 14 juillet 1994 relative à la création d'un Comité d'octroi du label de qualité européen et de toutes les autres institutions qui octroient des labels et/ou écologiques en Belgique. Cette chambre de réflexion examinera l'harmonisation des labels publics et privés, l'élaboration de labels nouveaux, comme le label pour le commerce équitable, ainsi que les mesures d'encadrement nécessaires susceptibles de promouvoir l'utilisation des labels comme instruments du développement durable. »
Justification
Vers un label pour le développement durable.
Les auteurs de l'étude susvisée sur les labels sociaux demandent que la Commision européenne travaille à l'élaboration d'un label global pour promouvoir tous les aspects du développement durable. Les organisations non gouvernementales défendent cette idée également dans le cadre du projet de Plan fédéral de développement durable. L'objectif visé est que les autorités adoptent une réglementation en vue de regrouper le plus grand nombre possible de labels sous un même pictogramme qui, au moyen de diverses variantes, informe le consommateur sur le contexte social et écologique dans lequel un produit a été fabriqué et commercialisé. Les Magasins du monde Oxfam proposent que le législateur favorise ce processus en prévoyant, dans la loi visant à promouvoir la production socialement responsable, la création d'une commission de coordination qui regrouperait toutes les organisations officielles et privées et réaliserait un travail d'harmonisation dans le but final d'élaborer un label pour le développement durable prenant en compte toutes les préoccupations qui, dans une perspective de développement durable, existent au sujet des modes de consommation et de production durables.
Mesures d'encadrement.
Les autorités peuvent favoriser la percée de certains labels en prenant une série de mesures d'encadrement. Par le biais de la fiscalité, on peut ainsi introduire une correction des prix qui offre aux consommateurs une incitation financière pour acheter des produits munis d'un label écologique et/ou social. Les autorités peuvent également prendre des initiatives afin d'encourager leur propre consommation de ces produits. La loi en projet est muette également sur ce type de mesures. On pourrait toutefois arguer qu'il serait préférable de réserver ces mesures à la variante supérieure du label pour une production socialement responsable. Certains services publics achètent déjà systématiquement des produits du commerce équitable. Il n'est pas souhaitable que, en raison de l'existence d'un label pour la production socialement responsable, ces services passent, lorsque les deux types de produits sont disponibles, à des produits soumis à une norme inférieure. Les Magasins du monde Oxfam proposent que l'on demande à la commission de coordination susvisée d'examiner également les mesures d'encadrement nécessaires que les autorités pourraient prendre afin de concrétiser le développement durable au moyen de labels.
Art. 14bis (nouveau)
Insérer un article 14bis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 14bis. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre réalise une étude d'incidences visant à déterminer les conséquences directes et indirectes de l'application de la présente loi sur les bénéficiaires. »
Justification
Étude d'incidences.
Un label, aussi bon soit-il, peut avoir des effets néfastes : il peut affaiblir les normes non comprises dans les critères (par exemple en matière de salaires, d'heures supplémentaires, etc.); il peut provoquer le déplacement des bénéficiaires (par exemple déplacement du travail des enfants vers d'autres unités de production) et il peut réduire le chiffre d'affaires pour certains produits des pays en voie de développement. C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir une étude d'incidences visant à déterminer l'impact réel du label pour la production socialement responsable. Les Magasins du monde Oxfam proposent que la loi prévoie la réalisation d'une étude d'incidences sur les conséquences directes et indirectes de l'application de la loi, trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de celle-ci.
| Erika THIJS. Reginald MOREELS. |
Art. 12bis (nouveau)
Ajouter un article 12bis (nouveau), rédigé comme suit :
« Article 12bis. § 1. Il est créé un fonds de la promotion de la production socialement responsable.
§ 2. Il a pour objet de financer l'assistance aux entreprises des pays en développement en vue de leur permettre de remplir les conditions d'octroi du label.
§ 3. Les amendes et les sommes perçues en vue d'éteindre l'action publique visées à l'article 12 alimentent ce fonds.
§ 4. Le Roi organise, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce fonds. »
Justification
Il faut un fonds qui permette de promouvoir la production socialement responsable et d'aider les entreprises des pays en développement à remplir les critères, comme prévu à l'article 7 de la loi.
| Magdeleine WILLAME-BOONEN. André GEENS. Georges DALLEMAGNE. |
En remplacement de la page 9 du document distribué précédemment.