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M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). -L'arrêt du 30 septembre 1999 de la Cour d'arbitrage annule certaines dispositions de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac en faisant grief à cette législation de ne pas prévoir, pour l'interdiction de publicité relative à des produits dont la marque doit principalement sa notoriété à un produit de tabac, des exceptions semblables à celles organisées pour les produits du tabac eux-mêmes. Il y a donc une différence entre les marques, d'une part, et les produits, d'autre part. Ce n'est pas fondamental, mais c'est incontestablement contraire à l'égalité devant la loi. Dans son arrêt, la Cour d'arbitrage reproche également à la même loi de s'appliquer de manière immédiate aux événements et activités organisés au niveau mondial alors qu'elle ne devrait le faire, selon la Cour, qu'après le 31 juillet 2003.
L'annulation de la loi du 10 décembre 1997 par la Cour d'arbitrage est donc extrêmement partielle et limitée. Pour la mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour, il suffit de légères corrections législatives.
Selon la ministre de la Santé publique, l'arrêt de la Cour d'arbitrage crée un vide juridique et il s'imposerait dès lors de «revoir» l'ensemble du mécanisme de la loi du 10 décembre 1997. Je ne partage pas ce point de vue du «vide juridique». En effet, la Cour d'arbitrage établit clairement la compétence fédérale en la matière. Donc, le décret ne joue plus aucun rôle. En outre, l'adaptation de la date d'entrée en vigueur exigée par la Cour d'arbitrage rend la législation belge parfaitement conforme au texte de la directive européenne du 6 juillet 1998.
Je souhaiterais dès lors que Mme la ministre nous précise ses intentions en la matière et s'explique plus particulièrement sur la portée exacte de l'expression «revoir la loi du 10 décembre 1997» qu'elle aurait utilisée pour commenter les conséquences de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 30 septembre dernier.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Je pense que M. Monfils fait une très bonne analyse de l'arrêt de la Cour d'arbitrage. Les conséquences que j'en ai tirées vont dans le même sens que lui. Lorsque j'ai parlé à la Chambre de vide juridique, il fallait entendre que je refuse l'idée de laisser la loi en l'état, puisque deux dispositifs ont été modifiés par la Cour d'arbitrage.
Lors de mon intervention à la commission de la Santé publique de la Chambre, j'ai précisé mon intention de déposer un projet de loi qui, d'une part, tienne compte des deux dispositifs clairs et nets de la Cour d'arbitrage et, d'autre part, adapte encore notre loi à la directive. En effet, on relève quelques différences entre la directive qui a été votée sur le plan européen et la loi belge qui date du 10 décembre 1997. Pour plus de détails, je me permets de vous renvoyer en partie au texte de la réponse que j'ai donnée en néerlandais à la Chambre.
En résumé, mes intentions sont les suivantes. Je veux que la loi soit consistante et avec l'arrêt de la Cour d'arbitrage et avec l'ensemble des dispositions prévues dans la directive.
De plus, comme vous le dites très justement, M. Monfils, il est évident que la Cour d'arbitrage a bien établi qu'il s'agit ici d'une compétence fédérale, élément pourtant contesté par un décret wallon accepté à une très large majorité. Il va de soi que j'entamerai une démarche en annulation auprès de la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne le décret wallon sur la même problématique. Je soumettrai cette proposition d'annulation au Conseil des ministres du 12 novembre.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je remercie la ministre des renseignements très précis qu'elle nous a donnés. En ce qui concerne la possibilité de déroger à l'interdiction jusqu'en 2003, ce n'est pas la peine de modifier la loi sur la Cour d'arbitrage parce qu'en fait, pendant deux ans, on peut prolonger le délai... Ce n'est que de 2003 à 2006 qu'il faut envisager une réduction progressive de la publicité pour les cigarettes. Il faut donc déterminer exactement ce que dit la directive.
Autre élément, madame la ministre, je ne doute pas de votre souci légaliste d'aboutir à ce que la loi colle parfaitement et à l'arrêt de la Cour d'arbitrage et à la directive. Cependant, je suis évidemment wallon et vous savez combien cette affaire a soulevé d'émotion dans la partie sud du pays parce que la survie du Grand Prix de Francorchamps était évidemment mise en question. Inutile de vous dire que nous serons extrêmement attentifs à ce que votre projet ne dépasse pas du moindre iota l'arrêt de la Cour d'arbitrage, d'une part, et la législation actuelle, d'autre part. Il serait évidemment impensable qu'à l'occasion de ce projet de loi forcément anodin, vous l'avez dit vous-même, on en arrive par quelques petits amendements des uns et des autres à changer complètement la législation permettant à ce Grand Prix de fonctionner au moins jusqu'en 2003. Il faut savoir, madame la ministre, que si cela devait arriver, il est bien évident que les Wallons prendraient toutes les mesures qu'ils n'ont hélas pas prises à l'époque, à savoir conflit d'intérêts, sonnette d'alarme et autres choses du genre. Ou bien on calme les choses et nous restons dans la situation d'interdiction de publicité pour le tabac dans les conditions prévues par la directive et par la loi belge avec exemption jusqu'en 2003 pour les Grands Prix de formule un et les événements mondiaux, ou bien du côté des parlementaires wallons, madame la ministre, excusez-moi de vous le dire, ce sera évidemment la guerre parlementaire.
(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Je tiens à exprimer un léger étonnement par rapport aux derniers propos de M. Monfils. Je pense avoir montré dans le passé, notamment en août et septembre, que je faisais respecter la loi telle qu'elle est. Si une décision de la Cour d'arbitrage intervient, il est évident que je la respecte. Je n'ai pas la moindre intention de faire quoi que ce soit pour forcer des textes légaux dans un sens ou dans un autre. Je comprends bien que du point de vue politique, il existe un intérêt particulier chez certaines personnes de voir les choses se passer de façon impeccable, mais cela ne peut prendre la tonalité d'une menace. Je n'ai pas besoin de menaces pour faire mon travail.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je prends bonne note de la déclaration de Mme la ministre et je suis persuadé qu'elle tiendra ses promesses.