Le Moniteur belge du 29 décembre 1999 a publié une augmentation des frais des actes de sociétés en vue de leur publication.
Cette augmentation est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, soit 48 heures plus tard.
Ces frais doivent être payés en même temps que le dépôt de l'acte au greffe du tribunal de commerce.
Il me revient que de nombreux actes envoyés par la poste le 29 et le 30 décembre 1999 ont été refusés par manque de provision pour la publication au Moniteur belge , ce qui cause une confusion pour la publicité de ces actes.
L'honorable ministre peut-il me dire s'il compte demander à son administration de veiller à ce que toute augmentation des tarifs soit publiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, ce qui correspond au délai légal pour la publicité des actes de sociétés ?