Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

15 FÉVRIER 2000

Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. CALUWÉ ET CONSORTS

Intitulé

Remplacer les mots « Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 ... » par les mots « Projet de loi spéciale modifiant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 ... » .

Justification

Le Conseil d'État estime que le projet n'exécute pas la loi spéciale mais la modifie : « Si les auteurs de l'avant-projet examiné entendent exécuter l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989, ils doivent omettre l'avant-projet examiné et inscrire directement le crédit fixé dans un article de la loi fixant le budget pour l'année 2000 ...

Par contre, si les auteurs entendent déterminer, pour plusieurs années, les montants alloués aux communautés, ils modifient l'article 62 de la loi spéciale. Le texte doit alors être adopté sous la forme d'une loi spéciale modifiant cette disposition. »

Nº 2 DE MME WILLAME-BOONEN ET M. BARBEAUX

Intitulé

Remplacer le mot « exécutant » par les mots « spéciale modifiant » .

Justification

Considérant que l'intention des auteurs du projet de loi, telle qu'elle ressort du texte du projet de loi et de son exposé des motifs, est de modifier les montants de base visés à l'article 62, § 1^er , de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, non pas pour une seule année, mais pour l'année budgétaire 2000 et les années suivantes, il y a lieu, comme le relève dans son avis, rendu chambres réunies, le Conseil d'État, de recourir à une loi spéciale et non à une loi ordinaire. Le recours à une loi ordinaire expose le législateur à des recours devant la Cour d'arbitrage qui utiliseraient l'argumentation convaincante reprise dans l'avis du Conseil d'État. Afin d'éviter la réouverture de l'ensemble du débat suite à un arrêt de la Cour d'arbitrage, il importe de transformer le présent projet de loi ordinaire en un projet de loi spéciale. Tel est l'objet du présent amendement.

Nº 3 DE MM. CALUWÉ ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer cet article par le texte suivant :

« Art. 2. ­ L'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions est complété par un § 5, rédigé comme suit :

« § 5. À partir de l'année budgétaire 2000, ce crédit est ajouté à la masse visée à l'article 47 et est aussi réparti selon les modalités fixées à l'article 47. »

Justification

La loi de financement étant désormais entrée dans sa phase définitive, il est indiqué d'abandonner les méthodes de financement spécifiques et particulières et de ne plus appliquer que de grands mécanismes globaux de financement.

Nº 4 DE MME WILLAME-BOONEN ET M. BARBEAUX

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 2. ­ À l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, apporter les modifications suivantes :

A. Remplacer le deuxième alinéa du § 1^er par le texte suivant :

« Pour l'année budgétaire 2000, ces montants sont respectivement de 2 625,2 millions de francs pour la Communauté française et de 656,3 millions de francs pour la Communauté flamande. »

B. Au § 2, remplacer les mots « Pour l'année budgétaire 1990 » par les mots « Pour l'année budgétaire 2001 ».

C. Au § 3, remplacer les mots « À partir de 1990 » par les mots « À partir de l'année budgétaire 2001 ».

Justification

A. Cet amendement tire les conséquences de l'amendement nº 2 en ce qui concerne la rédaction de l'article 2 qui doit, désormais, modifier l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

En ce qui concerne les montants, l'amendement vise à maintenir, à enveloppe budgétaire constante par rapport au projet de loi, le rapport de 4 à 1 qui figure dans la loi spéciale de financement. Le ministre ayant refusé de fournir les chiffres qui justifiaient un passage du rapport 4 à 1 vers un rapport 2 à 1, il y a lieu de présumer qu'aucune modification n'est intervenue dans les chiffres justifiant une modification de ce rapport.

B. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'amendement nº 2 en ce qui concerne les années budgétaires qui suivent l'année 2000.

C. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'amendement nº 4 A en ce qui concerne les années budgétaires qui suivent l'année 2000.