Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

8 FÉVRIER 2000

Proposition de résolution relative aux enfants-soldats

TEXTE AMENDÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Le Sénat,

­ vu le droit qu'a chaque enfant de se développer pleinement et humainement;

­ compte tenu du Plan d'action de Bruxelles adopté lors de la conférence internationale sur un désarmement durable pour un développement durable;

­ se référant au rapport fait par Graca Machel à l'ONU en 1996 concernant les répercussions des conflits armés sur les enfants;

­ se référant à la résolution relative à la signature par la Belgique de l'ordre du jour de l'Unicef contre la guerre adopté par la Chambre des représentants le 22 janvier 1998 (doc. nº 674/5, 95/96);

­ se référant à la proposition de recommandations du 10 mars 1999 du Conseil de l'Europe concernant la campagne contre les enfants-soldats (doc. nº 8345);

­ compte tenu de l'article 3, a) , de la convention nouvelle du 17 juin 1999, de l'OIT concernant l'interdiction et l'élimination immédiate des pires formes de travaux des enfants;

­ compte tenu de la déclaration provisoire adoptée à la fin du mois de juin 1998 par les quinze pays du Conseil de sécurité des Nations unies, condamnant les humiliations, les sévices, les violences sexuelles, les enlèvements et déplacements forcés d'enfants ainsi que l'utilisation d'enfants dans les conflits armés;

­ compte tenu du lancement en 1998 d'une coalition internationale d'organisations non gouvernementales afin de relever l'âge minimum des enfants-soldats, ainsi que de la création, en septembre 1999, de la coalition belge contre le recours aux enfants-soldats;

­ compte tenu de la déclaration du gouvernement belge suivant laquelle la diplomatie belge entend jouer un rôle actif pour mettre fin à l'enrôlement dans l'armée d'enfants de moins de dix-huit ans et à leur participation aux conflits armés (déclaration faite lors de la conférence européenne contre le recours aux enfants-soldats organisée par la coalition internationale, à la mi-octobre 1999 à Berlin);

­ considérant qu'il est urgent de sortir de la spirale de la violence dans les zones de conflits;

­ considérant qu'à défaut de consensus sur un âge plus élevé, l'âge minimum pour être appelé soldat a été fixé à 15 ans;

­ considérant que l'actuelle Convention relative aux droits de l'enfant n'est pas sanctionnée en droit;

­ compte tenu de l'article 1^er de la Convention relative aux droits de l'enfant, lequel dispose qu'un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans;

­ se référant aux objectifs du groupe de travail des Nations unies chargé d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et portant sur les enfants dans les conflits armés;

­ considérant qu'il y a lieu, dès que possible, de désarmer les enfants-soldats, de soigner leurs blessures physiques et psychiques et de rapatrier les enfants expatriés;

­ compte tenu de la prolifération d'armes légères, facilement maniables et peu coûteuses, telles que le AK-47 et le M-16;

­ compte tenu de la nécessité de dispenser une éducation et une formation aux enfants-soldats démobilisés en vue de les réinsérer dans la société;

­ considérant que l'accompagnement psychologique est nécessaire pour apprendre à ces enfants-soldats à dominer leurs émotions;

invite le gouvernement fédéral,

­ à mettre tout en oeuvre au niveau international pour que la Convention relative aux droits de l'enfant soit modifiée par un protocole additionnel [...] en vue de porter à 18 ans l'âge minimum requis pour être soldat;

­ à insister auprès des Nations unies pour qu'elles adoptent une définition explicite et claire de la notion d'enfant-soldat;

­ à protester auprès de tous les pays et organisations qui incorporent des enfants-soldats;

­ à insister auprès de la communauté internationale pour qu'elle élabore un second protocole [...] , additionnel à la Convention relative aux droits de l'enfant, et portant interdiction d'employer des enfants au déminage;

­ à mener sur les plans européen et international une politique active en vue de freiner le commerce des armes en général, et celui des armes légères en particulier et à responsabiliser ses exportations d'armes en vue d'éviter toute exportation vers des pays qui utilisent des enfants-soldats, dans l'armée gouvernementale, dans des mouvements de résistance ou dans les deux;

­ à soutenir financièrement et matériellement les actions et programmes internationaux de démobilisation et de réinsertion des enfants-soldats dans la vie sociale, en accordant une attention particulière à la prise en charge sociale et psychologique des victimes;

­ [...] ;

­ à lancer sur le plan international des projets permettant aux anciens enfants-soldats de remettre leurs armes en échange d'une formation scolaire;

­ à transmettre la présente résolution aux Nations unies, à l'Unicef et à l'Organisation de l'unité africaine.