Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

17 FEVRIER 2000

Projet de loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 2-309/3).

Bruxelles, le 17 février 2000.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.