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Mevrouw Martine Taelman (VLD). - Sinds ik mijn verzoek heb ingediend om een vraag om uitleg te stellen, zijn sommige aspecten ervan reeds opgehelderd, maar er blijven nog enkele onduidelijkheden.
In landelijke gebieden zijn er interpolitiezones die met een beperkt aantal politiemensen en rijkswachters moeten werken.
De huidige afspraken omtrent de taakverdeling en de afspraken in het kader van de Octopusakkoorden kennen de lokale politie heel wat basispolitietaken toe. Voorbeelden hiervan zijn bekend. Daarnaast dienen de lokale rijkswachtbrigades nog manschappen te leveren voor opdrachten van federale aard, zoals ordehandhaving en opsporingen. Het ligt in de lijn van de verwachtingen dat tijdens het voetbalkampioenschap Euro 2000 in juni van volgend jaar de ordediensten grote inspanningen zullen moeten leveren.
In de commissie Binnenlandse Zaken van de Kamer verklaarde de minister op 5 oktober 1999 dat de lokale politiediensten daarenboven 80% van de gerechtelijke dossiers zullen blijven behandelen.
In de kleine interpolitiezones is er na de bureau-uren soms geen politie- of rijkswachtpost open, wat de efficiëntie en de veiligheid van de burger niet ten goede komt. Bovendien is er vaak slechts één ploeg beschikbaar voor interventies. Bij een tweede oproep binnen de zone moeten de omringende zones een ploeg ter plaatse sturen, wat dan weer de permanentie binnen die zone in het gedrang brengt.
Graag had ik van de minister vernomen of hij mij kan meedelen hoe vaak interventieploegen van aangrenzende zones in kleinere interpolitiezones dienen in te grijpen. Wat zijn dan de gevolgen voor de zone die een ploeg stuurt? Is er in deze zone dan geen enkele of slechts één ploeg beschikbaar? Is het aanvaardbaar dat in een zone geen politiepost open is na de bureau-uren of dat er in sommige zones op een werkdag zelfs tijdens de bureau-uren geen politiepost open is? Zijn er in alle zones voldoende manschappen beschikbaar om overal op efficiënte wijze aanwezig te zijn, zoals het Octopusakkoord voorschrijft? Wanneer zullen de resultaten van de evaluatie van de interpolitiezones beschikbaar zijn?
Heeft de minister er zicht op of in kleine of zelfs in grotere interpolitiezones voldoende mensen ter beschikking zijn om er een dienst opsporingen voor de gerechtelijke dossiers op na te houden? Dienen deze mensen nog te worden belast met andere taken, zoals interventies? Bestaat er geen risico dat hiervoor een beroep moet worden gedaan op de federale politiediensten?
Heeft de minister een idee over het aantal manschappen dat dient te worden ingezet voor de ordediensten tijdens Euro 2000 en over de implicaties hiervan op de werking van de kleinere interpolitiezones?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Mme Taelman utilise indifféremment les termes zone de police et ZIP. Or, il s'agit de deux organes différents. Les ZIP, que nous connaissons pour l'instant, existent depuis 1995 et ont permis sur le plan local une collaboration limitée entre les différents services de police. Par ailleurs, je suis en train de mettre en _uvre les zones de police prévues par la loi sur la police intégrée à deux niveaux.
Il faut, à mon sens, que les zones de police locales soient fortes, non pas pour le plaisir d'avoir des zones importantes, mais de manière telle qu'elles soient capables d'assumer la totalité des missions de première ligne.
Sur la base des propositions que j'ai reçues jusqu'à présent, je considère que près de 160 zones permettent de faire face à l'ensemble des fonctionnalités. Il faut en effet que les bourgmestres qui formulent ces propositions analysent de près l'ensemble de ces fonctionnalités. Veut-on une permanence au commissariat central ou dans chaque poste ? Veut-on, en fonction des besoins, une, une et demie ou deux équipes d'intervention ? Veut-on un service de la circulation, un service d'aide aux victimes ? Nous devons en principe répondre oui à toutes ces questions et il y a encore d'autres fonctionnalités. On doit donc en tirer les conséquences sur le plan des conditions auxquelles une zone doit répondre pour être véritablement fonctionnelle.
Pour l'instant, une cinquantaine de zones sont estimées précaires par mes services. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au gouverneur d'avoir un premier contact avec les bourgmestres concernés pour leur demander de formuler des propositions complémentaires. Je sais, dès à présent, qu'un certain nombre de bourgmestres me présenteront des propositions de fusion pour que les zones soient plus fortes. D'autres me proposeront des mécanismes de collaboration ou de coopération interzone. D'autres encore ne feront rien, mais ils doivent savoir que l'actuel ministre de l'Intérieur ou l'un de ses successeurs pourra être amené alors à leur imposer d'augmenter l'effectif nécessaire puisque l'idée de la police intégrée implique que la sécurité soit assurée de manière optimale sur l'ensemble du territoire.
Vous avez évoqué le problème des brigades judiciaires. J'ai en effet dit en commission de l'Intérieur qu'aujourd'hui plus de 80% des dossiers judiciaires étaient traités par les polices communales. Demain, ce nombre augmentera encore puisque la police judiciaire fédérale sera une police spécialisée. En conséquence, un certain nombre de dossiers qui sont aujourd'hui encore traités par les BSR ou par la police judiciaire le seront demain par la police locale. Cela signifie qu'il faudra prévoir, dans toutes les polices locales, une brigade judiciaire.
Dans l'état actuel des choses, au niveau des ZIP, les centres de dispatching gèrent le soutien horizontal. Ces centres ont un aperçu global de la disponibilité des équipes d'intervention qu'ils gèrent. Ils ont également la possibilité d'envoyer une équipe d'intervention en soutien dans une zone interpolice continue tenant compte de la disponibilité des équipes et du caractère urgent de l'appel. L'équipe envoyée en soutien se limite en principe aux constatations urgentes.
Il appartient à la ZIP où se passe l'intervention de prendre les mesures utiles pour que l'équipe en soutien ne soit pas bloquée trop longtemps et ait éventuellement rappelé son propre personnel. Les données relatives à ces interventions de soutien sont disponibles pour autant qu'elles soient enregistrées par les centres de dispatching qui gèrent les équipes et les interventions, soit par les corps de police des ZIP.
De opening van politiebureaus wordt in principe maximaal afgestemd op de vraag van de plaatselijke bevolking, waarbij vanzelfsprekend ook rekening wordt gehouden met een efficiënt gebruik van de beschikbare middelen.
Dit betekent concreet dat het niet is uitgesloten dat gedurende welbepaalde perioden waarin er zich geen of zeer weinig burgers bij een bepaald politiebureau aanmelden, door de lokale overheid wordt beslist dit bureau niet permanent open te houden. Over het algemeen wordt dan voorzien in een alternatieve dienstverlening.
L'article 9 de la loi du 7 décembre 1998 fixe la procédure à suivre pour la détermination des zones de police. Je suis absolument convaincu que les futures zones de police devront disposer de suffisamment de personnel pour remplir de manière autonome et complète les tâches qui leur sont légalement dévolues. C'est la raison pour laquelle, comme je viens de vous l'indiquer, j'ai demandé au Service général d'appui policier de réaliser cette analyse fonctionnelle. Ce sont bien entendu les bourgmestres qui décideront. Ils prendront leurs responsabilités et je trancherai dans les cas où ils ne seront pas d'accord entre eux et où il faudra bien procéder à un arbitrage. Ceux qui se montreraient déraisonnables doivent savoir que les conséquences en termes budgétaires pourraient être lourdes pour eux et surtout pour leur commune.
L'objectif des ZIP était une amélioration de la coordination et de la collaboration entre les deux services locaux, ainsi que l'établissement d'accords contraignants concernant le service de police de base. Une évaluation de vingt projets pilotes et un débat parlementaire étaient prévus pour que les résultats des expériences faites puissent être communiqués aux autres ZIP. Cependant, dans les accords Octopus, l'option d'une police intégrée structurée à deux niveaux a été prise. Un débat sur la collaboration entre les deux services de police locale n'avait donc plus d'objet. La discussion sur le fond des choses avait eu lieu au Parlement.
Une évaluation centralisée des ZIP n'est plus à l'ordre du jour, même si celles-ci doivent évaluer annuellement leur fonctionnement, conformément à la circulaire ministérielle ZIP 7.
Dans l'analyse fonctionnelle à laquelle j'ai fait allusion, la polyvalence des fonctionnaires de police en matière de services de police de base a été préférée à leur spécialisation. Par conséquent, la fonction de recherche locale ne devrait pas être attribuée exclusivement à des fonctionnaires de police rassemblés dans un même service, bien que je pense qu'il faille constituer de véritables brigades judiciaires. Dans la police fédérale, à la direction générale de la police judiciaire, les policiers seront évidemment spécialisés puisqu'ils devront s'occuper d'une délinquance plus complexe, mais dans la formation de base, chaque fonctionnaire de police devra pouvoir mener à bien des enquêtes tant judiciaires qu'administratives. Il est clair que dans l'organisation des services, sans qu'il y ait parfaite étanchéité, certains agents seront affectés à des missions administratives tandis que d'autres le seront à des missions judiciaires.
Il appartiendra au futur chef de zone de décider si les membres doivent accomplir en même temps, et en fonction des besoins, les deux types de service.
La loi du 7 décembre 1998 indique, dans son article 3, que la police locale assure le service de police de base et, plus précisément, toutes les missions de police administrative et judiciaires nécessaires pour la gestion des événements et phénomènes locaux qui se déroulent sur le territoire de la zone.
La décision d'attribuer une enquête à la police locale ou à la police fédérale appartient au procureur du Roi compétent ou au juge d'instruction. Ils tiennent compte pour ce faire de quatre critères définis dans la directive du 15 mars 1999 relative à la collaboration, la coordination et la répartition des tâches entre polices locale et fédérale. La police fédérale se verra chargée d'enquêtes répondant à un de ces quatre critères ; la police locale sera chargée de toutes les autres. Cela signifie en pratique qu'il ne sera fait appel qu'exceptionnellement à la police fédérale pour des enquêtes judiciaires. C'est une règle très importante à laquelle je tiens beaucoup : on a voulu une police intégrée à deux niveaux et il n'est pas question demain, parce que les effectifs seraient insuffisants et que l'on a manqué de prévoyance, de penser que l'on pourra faire appel à la police fédérale. La police de première ligne, la police locale, devra être capable de faire face à l'ensemble des missions. Et je dis clairement que ces missions seront plus importantes qu'elles ne le sont aujourd'hui.
En ce qui concerne l'effectif qui sera mis en place pour le maintien de l'ordre durant l'Euro 2000, je ne dispose pas encore de tous les chiffres. Je puis en tout cas déjà vous dire que les congés au sein de la gendarmerie ont été supprimés. Cela signifie une augmentation de la capacité de 25% entre le 10 et le 15 juin et de 33% pour le reste du tournoi. Tenant compte du fait que pour les unités de marche normale, les brigades territoriales doivent investir 12% de leur effectif, cela signifie qu'il existe encore 13% de capacité supplémentaire au niveau des brigades. Les unités locales de gendarmerie pourront donc sans problème tenir leurs engagements en matière de service de police de base au sein des ZIP.
S'il est vrai que le tournoi va mobiliser un nombre important de policiers et de gendarmes, les brigades de gendarmerie seront renforcées, en termes de capacité, compte tenu des efforts que nous avons décidés. Mais il faut savoir que, durant le tournoi, l'animation ne se limitera pas dans les stades ou autour des stades, mais un peu partout ; les services de police auront donc plus de travail que d'habitude. J'ai récemment rencontré les bourgmestres pour leur remettre un mémento relatif au tournoi et je les ai incités à faire preuve de beaucoup de prudence et à envisager la mobilisation, au niveau des polices communales, de capacités complémentaires. La situation est bien entendu variable selon les endroits. Il est clair que les villes hôtes ont déjà décidé, tout comme la gendarmerie, de supprimer les congés. Dans certaines communes de la côte comme, par exemple, Ostende ou Zeebrugge, il y aura sans doute aussi plus d'animation que dans certaines communes du fin fond du Luxembourg, comme Florenville ou Étalle.
Tout est donc fonction des circonstances locales et il revient à la police locale d'apprécier en fonction des réalités du terrain.
Mevrouw Martine Taelman (VLD). - Ik dank de minister voor zijn uitgebreid antwoord.
- L'incident est clos.
M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 14 h.
(La séance est levée à 12 h 55.)