(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il me revient qu'à l'occasion des vérifications dans les études notariales, certains contrôleurs exigent que les frais de l'acte notarié nécessaires à la rédaction d'un acte de base avec règlement de copropriété d'un bâtiment neuf, soient assujettis à la TVA.
Il s'agit de frais d'enregistrement, de transcription et d'honoraires des notaires, lesquels ne sont pas assujettis à la TVA.
La répercussion de ces frais qui varient généralement entre 5 et 20 000 francs ne devrait pas être assujettie à la TVA.
Cela est le cas dans la majorité des ventes, mais certains bureaux de TVA ne l'entendent pas ainsi. Ils ont contraint les intéressés à établir des multiples factures pour des montants minimes eu égard à la vente des constructions.
L'honorable ministre peut-il me dire s'il compte intervenir auprès de son administration pour la suppression de cette TVA minime dont, outre le fait que sa légalité est contestable, le travail de sa récupération est toujours fastidieux ?