Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-7

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Intérieur

Question nº 210 de M. de Clippele du 14 décembre 1999 (Fr.) :

Bureau des hypothèques. ­ Numéro d'identification au Registre national. ­ Communication par le notaire. ­ Respect de la vie privée.

La nouvelle loi hypothécaire prévoit la possibilité pour le notaire de certifier l'identité des parties d'après le numéro d'identification au Registre national. Il doit pour ce faire disposer de l'accord exprès des parties (art. 139, § 1^er , de la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, Moniteur belge du 18 mars 1995, p. 6168).

Suivant les plans de l'administration, l'informatisation des bureaux des hypothèques sera opérationnelle au 1^er février 2000.

Afin de garantir l'exactitude des informations, les bases de données de l'administration sont organisées à partir du numéro d'identification au Registre national.

Certains bureaux des hypothèques demandent dès lors aux notaires de leur transmettre le numéro d'identification au Registre national pour les actes et les documents sujets à publicité.

Le numéro d'identification au Registre national fait partie des données confidentielles de la personne humaine.

À cet effet tout Belge peut refuser que le numéro national soit mentionné sur sa carte d'identité.

Comment le notaire peut-il dès lors connaître et vérifier ce numéro national ?

N'y a-t-il pas également un secret pour les actes notariés, lesquels sont intégralement transcrits au bureau des hypothèques avec pour conséquence que n'importe qui peut prendre connaissance du numéro d'identification au Registre national ?