Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

1^er FÉVRIER 2000

Proposition de résolution relative à l'accession d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un État membre de l'Union européenne

(Déposée par M. Philippe Mahoux et Mme Myriam Vanlerberghe)

Le Sénat,

A. Considérant les dispositions du Traité consolidé instituant l'Union européenne relative à la démocratie et au respect des droits de l'homme, en particulier ses articles 12 et 13;

B. Considérant les principes reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;

C. Considérant les conditions très strictes imposées aux États candidats à l'adhésion à l'Union européenne dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 en matière de respect des droits de l'homme;

D. Considérant la possibilité actuelle de formation d'un gouvernement avec la participation d'un parti d'extrême droite, le Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ) en République autrichienne, dont le leader a fait à plusieurs reprises des déclarations à caractère xénophobe et contraires aux valeurs de tolérance, rappelant à tous les citoyens européens les pires périodes de leur histoire;

E. Considérant qu'il serait particulièrement préjudiciable pour la démocratie dans l'ensemble du monde que l'Union européenne compte en son sein un gouvernement composé d'une telle formation politique;

F. Considérant qu'au-delà de la recherche de la convergence économique et sociale, l'Union européenne poursuit essentiellement un idéal de paix, de démocratie et d'humanisme;

G. Considérant que l'arrivée au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne de représentants d'un parti qui exalte l'intolérance et la xénophobie constituerait la négation de ce qui unit la famille européenne;

H. Considérant qu'il est impératif que tous les courants politiques démocratiques refusent clairement de conclure des pactes politiques avec l'extrême droite;

1. Exprime sa consternation quant à la possible formation en Autriche d'un gouvernement avec la participation d'un parti d'extrême droite;

2. Se déclare extrêmement choqué par les déclarations injurieuses du président du FPÖ vis-à-vis de la Belgique et de son gouvernement, qui atteste du vrai visage de l'extrême droite utilisant le mensonge, la simplification abusive et la caricature comme seuls arguments politiques;

3. Décide qu'il n'entretiendra aucune relation avec les personnes qui auraient permis la formation d'un tel gouvernement;

4. Se félicite des positions fermes exprimées par le Président en exercice du Conseil;

5. Exprime son soutien aux démarches diplomatiques de la Belgique qui vise à ce qu'un Conseil « affaires générales » se réunisse pour se prononcer sur la situation en Autriche et à ce qu'un acte déterminé soit posé par les gouvernements de l'Union;

6. Invite le gouvernement belge à inscrire à nouveau dans ses revendications pour la prochaine conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles de l'Union européenne la possibilité de prendre des mesures progressives allant jusqu'à l'exclusion d'un État membre;

7. Demande au gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour que les discussions en cours sur la Charte européenne des droits fondamentaux se penchent sur les moyens de ne pas accepter, de la part d'un État membre, de représentants d'un parti d'extrême droite dans son gouvernement;

8. Invite la Commission européenne à prendre les mesures adaptées pour exprimer la désapprobation totale de la Communauté européenne à propos de la participation d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un État membre.