Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

3 FÉVRIER 2000

Proposition de résolution en vue de condamner l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Le Sénat,

A. Attendu que le Parti conservateur autrichien propose de former une coalition au gouvernement fédéral avec le Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ) de Jörg Haider;

B. Considérant que le FPÖ est ouvertement raciste et xénophobe et qu'il affirme ses sympathies envers ceux qui en Allemagne et en Autriche ont soutenu le régime nazi;

C. Considérant qu'il est établi que chaque État membre peut souverainement former son gouvernement conformément à son droit interne et à l'expression démocratique de la volonté de sa population;

D. Considérant que même si l'accord de gouvernement était purgé de toute connotation haineuse, xénophobe ou révisionniste, l'accession au pouvoir du FPÖ resterait le fruit d'une campagne axée sur de tels arguments;

E. Rappelant qu'associer le FPÖ au sein d'une coalition gouvernementale aurait pour conséquence une banalisation de l'extrême droite en Europe;

F. Considérant les dispositifs de coopération policière et judiciaire impliquant l'Autriche et le risque de voir ces dispositifs détournés à des fins portant atteinte aux principes de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

G. Qu'à ce titre, il est légitime pour un État membre de se prononcer fermement contre cette éventualité et de tout mettre en oeuvre pour en limiter les effets et pour inciter les partis démocratiques autrichiens à former une coalition sans le FPÖ;

H. Attendu que l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, qui fondent le modèle démocratique humaniste européen, tolérant et ouvert;

I. Considérant les conditions très strictes imposées aux États candidats à l'adhésion à l'Union européenne dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 en matière de respect des droits de l'homme;

J. Attendu que l'Autriche est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

1. Condamne l'arrivée au pouvoir en Autriche d'un gouvernement associant en son sein un parti défendant des thèses racistes, xénophobes et anti-démocratiques totalement contraires aux valeurs fondamentales fondatrices de l'Union européenne;

2. Regrette et condamne les injures proférées à l'encontre de la population belge et de son gouvernement par le leader du FPÖ, Jorg Haider;

3. Se félicite des positions fermes exprimées par le président en exercice du Conseil européen;

4. Soutient l'action du gouvernement visant à prendre toutes les mesures nécessaires, tant au niveau bilatéral, que dans son action menée avec les États membres, en vue d'attirer fermement l'attention des représentants de la République autrichienne sur les conséquences de l'entrée du FPÖ au gouvernement fédéral autrichien;

5. Demande au gouvernement :

5.1. de surveiller avec la plus grande attention les actes et l'attitude d'un gouvernement autrichien comptant le FPÖ en son sein, d'en tirer les conclusions nécessaires et de prendre les mesures qui s'imposent;

5.2. de veiller à ce que l''UE exige la stricte application des principes contenus dans les articles 6 et 7 de la version consolidée du Traité sur l'Union européenne ainsi que dans les articles 12 et 13 de la version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne;

5.3. de proposer rapidement au Conseil des ministres européen de concrétiser les mesures prévues à l'article 13 du Traité instituant la Communauté européenne visant à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

5.4. d'intensifier, dans ses revendications pour la prochaine conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles de l'Union européenne, les possibilités de prendre des sanctions progressives à l'encontre d'un État membre qui ne respecterait pas les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, qui fondent le modèle démocratique, humaniste européen, tolérant et ouvert;

5.5. de prendre les initiatives nécessaires pour que les discussions portant sur la Charte européenne des droits fondamentaux se penchent sur les moyens de ne pas accepter qu'un État membre associe des représentants d'un parti xénophobe et raciste à son gouvernement;

5.6. en fonction du risque de voir les dispositifs de la coopération policière et judiciaire détournés à des fins portant atteinte aux principes de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de reconsidérer, le cas échéant, la coopération policière bilatérale ou multilatérale avec l'Autriche;

6. Exprime sa confiance dans la grande majorité du peuple autrichien et demande au Conseil et à la Commission d'apporter tout le soutien possible aux activités entreprises en Autriche en vue de combattre les points de vue racistes, xénophobes et hostiles aux immigrés.