(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il me revient qu'à l'occasion de la conclusion d'un accord entre l'administration des Finances et un contribuable, cet accord soit signé uniquement par le contribuable.
Le représentant de l'administration des Finances refuse systématiquement de signer, sous prétexte qu'il n'est pas habilité à le faire. De cette façon, seul le contribuable est engagé.
Un arrêt récent de la cour d'appel d'Anvers a reconnu l'existence de cette pratique et a estimé que ce genre d'accord lie l'administration s'il ressort que la rédaction du document fait apparaître qu'il émane de l'administration et qu'il a été soumis pour signature au contribuable.
L'honorable ministre peut-il harmoniser les usages dans les différents contrôles afin que tous les accords soient signés par les deux parties ?