Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-5

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 132 de M. de Clippele du 4 novembre 1999 (Fr.) :

Transfert de leasing immobilier. ­ Conservation des hypothèques. ­ Transcription.

À l'occasion du transfert d'un leasing immobilier entre preneurs, les notaires conseillent de le faire par acte autthentique, afin que le nouveau bénéficiaire soit connu à la conservation des hypothèques, par la transcription de cet acte.

De cette façon, les tiers auront connaissance de l'identité du nouveau preneur qui bénéficie en outre d'une option d'achat sur l'immeuble faisant l'objet du leasing.

D'après le Traité des hypothèques et de la transcription de Genin (p. 173, § 203), cette transcription est hautement souhaitable, bien que la loi ne le précise pas expressis verbis.

Il me revient que certains conservateurs des hypothèques acceptent la transcription de ce transfert et que d'autres la refusent.

L'honorable ministre peut-il me dire s'il compte prendre position afin que tous les conservateurs des hypothèques du pays acceptent cette transcription dans le sens souhaité par la pratique notariale ?