Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

21 DÉCEMBRE 1999

Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 5bis (nouveau) à 137bis (nouveau)

­ Nº^s 9 à 11 et 13 à 17 : de Mme van Kessel et consorts.