Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

22 DÉCEMBRE 1999

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 18 DE M. VAN QUICKENBORNE

Art. 9

Compléter cet article par le texte suivant :

« § 5. L'article 18, § 2, premier alinéa, de la même loi est complété par la disposition suivante :

« Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, nomme les membres du conseil d'administration d'une manière objective. »

L'article 18, § 2, deuxième alinéa, de la même loi est complété par la disposition suivante :

« Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, nomme les membres ordinaires du conseil d'administration d'une manière objective. »

Justification

La Poste (et toutes les autres entreprises publiques autonomes ou sociétés anonymes de droit public) doit (doivent) mettre fin à toutes les nominations politiques faites sans contrôle des capacités de gestion. Ces pratiques ont un effet néfaste sur le fonctionnement commercial des entreprises concernées.

Nº 19 DE M. VAN QUICKENBORNE

Art. 11ter (nouveau)

Insérer un article 11ter , rédigé comme suit :

« Art. 11ter. ­ Il est inséré dans la même loi un article 2 bis, rédigé comme suit :

« Art. 2bis. ­ Le siège social de l'entreprise publique autonome ou de la société anonyme de droit public est sis de droit au lieu de son principal établissement en Belgique. »

Justification

Le présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi du 23 décembre 1947 de M. Phillipart et consorts. À l'époque, cette proposition visait à combattre l'abus en matière d'établissement. En effet, toutes les entreprises déplaçaient alors leur siège à Bruxelles bien que le véritable siège de l'entreprise, les ateliers, les usines, les exploitations et les bureaux étaient sis en province.

Par analogie avec cette proposition, l'auteur du présent amendement veut obliger la catégorie d'entreprises visée à s'établir dans la région du pays où elle déploie ses principales activités. Comme ces entreprises seront prochainement mises sur le marché, elles doivent s'adapter à la réalité économique. Le cas échéant, elles devront se plier aux règles en vigueur dans l'une ou l'autre région.