2-227/6

2-227/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

20 DÉCEMBRE 1999


Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport


Nº 15 DE MM. CREYELMAN ET VERREYCKEN

Art. 5

Supprimer cet article.

Nº 16 DE MM. CREYELMAN ET VERREYCKEN

Art. 6

Supprimer cet article.

Nº 17 DE MM. CREYELMAN ET VERREYCKEN

Art. 7

Supprimer cet article.

Justification

Les auteurs des présents amendements considèrent que l'octroi à titre gratuit de la nationalité donne un signal tout à fait erroné. Cela revient à vider notre nationalité de toute valeur et à ne plus exiger la moindre prestation en contrepartie.

En rendant notre nationalité la « meilleur marché » à tous les égards, la plus vide de l'Europe, nous invitons un groupe sans cesse croissant d'étrangers à émigrer en Europe en transitant par notre pays.

Frank CREYELMAN.
Wim VERREYCKEN.