Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

20 DÉCEMBRE 1999

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 3 à 8ter (nouveau)

­ Nº^s 1 à 8 : de MM. Caluwé et Vandenberghe.