Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

20 DÉCEMBRE 1999

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses

Procédure d'évocation

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Le texte adopté par la commission est identique
au texte transmis par la Chambre des représentants.
(Voir le doc. Chambre, nº 50-296/8 ­ 1999-2000)