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20 DÉCEMBRE 1999
Procédure d'évocation
Le projet de loi qui vous est soumis a été adopté par la Chambre des représentants le 15 décembre 1999 et évoqué par le Sénat le 16 décembre 1999.
Conformément à l'article 27, 1, deuxième alinéa, du Règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen du projet de loi avant le vote final de la Chambre.
Le projet de loi a ensuite été voté en commission le 16 décembre 1999 et le rapport a été lu le 20 décembre 1999.
Le ministre renvoie à l'exposé détaillé qu'il a fait devant la commission compétente de la Chambre et qui figure dans le rapport de celle-ci (doc. Chambre, nº 50-296/5).
Le ministre souhaite toutefois attirer l'attention sur plusieurs points.
Le projet de loi s'inscrit dans le cadre de la réalisation de la déclaration gouvernementale qui prévoit une « baisse continue de la pression fiscale et parafiscale tout au long de la législature ».
Il contient un premier train de mesures qui seront ensuite complétées par un projet de réforme de l'impôt des personnes physiques qui, s'inspirant des principes énoncés dans la déclaration gouvernementale, sera présenté dès la prochaine rentrée parlementaire.
L'indexation des barèmes fiscaux est désormais pleinement rétablie, et les revenus de l'année 2000 seront les premiers pour lesquels le bénéfice de l'indexation sera répercuté dans le précompte professionnel durant les douze mois de l'année.
Le gouvernement est comme on le sait profondément attaché au principe de l'indexation des barèmes fiscaux. Il lui paraît dès lors important de confirmer que celle-ci constitue désormais un acquis et qu'il ne saurait plus être question de remettre cette indexation en cause, comme ce fut malheureusement le cas par le passé.
Parmi les autres priorités du gouvernement figure également la suppression de la contribution complémentaire de crise. Pour d'évidentes raisons d'ordre budgétaire, il n'est bien sûr pas possible de supprimer cette contribution en une fois.
Dans l'immédiat, le gouvernement vous propose d'adopter la première phase d'un programme pluriannuel de démantèlement, à savoir celle relative aux revenus des années 1999 et 2000. L'exposé des motifs du projet fournit par ailleurs le calendrier selon lequel le gouvernement souhaite poursuivre la suppression progressive de la contribution complémentaire de crise.
Les mesures prévues en matière de déductibilité des frais de garde d'enfants de moins de 3 ans et d'exemption en faveur des enfants de moins de 3 ans pour lesquels des frais de garde ne sont pas déduits, ne constituent également qu'une première étape déjà applicable aux revenus de l'année 1999. Il entre en effet dans les intentions du gouvernement de prévoir dès que possible des mesures en faveur des enfants se situant dans des tranches d'âge plus élevées.
Enfin, en matière de TVA, la mesure de réduction à 6 % de la TVA sur les rénovations d'immeubles et sur les petites réparations vaut pour une période de 3 ans, au terme de laquelle une évaluation devra intervenir comme prévu par la Commission européenne afin d'apprécier l'impact de la mesure en matière d'emploi.
Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la discussion à la Chambre. La plupart de ces amendements sont d'ordre technique, mais d'autres sont plus significatifs, notamment celui qui vise à étendre la mesure prise pour les secteurs de la marine marchande et du dragage au secteur du remorquage. Cette mesure avait déjà été décidée par le gouvernement précédent pour garantir la capacité concurrentielle des secteurs de la marine marchande et du dragage, par le biais de réductions de charges sociales et de mesures fiscales. À la suite de l'amendement, elle peut être étendue au secteur du remorquage par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Le ministre notifiera cette extension à la Commission européenne avant de soumettre le projet d'arrêté royal au Conseil des ministres.
Le gouvernement entamera par ailleurs des discussions avec certains secteurs pour voir dans quelle mesure des dispositions fiscales spécifiques pourraient intervenir à leur égard. Un des secteurs concernés est le secteur horeca. Le ministre rappelle que certains présidents de partis ont déjà pris des engagements à l'égard d'une partie de ce secteur. Le deuxième secteur est celui de la construction. Le ministre demandera au Bureau du plan et au service d'étude du ministère des Finances d'examiner l'impact sur l'emploi. Cette étude devra être menée pour le début de l'année prochaine et le ministre souhaite y associer le secteur. Le troisième secteur est celui de la coiffure. La question est de savoir dans quelle mesure des dispositions fiscales pourraient provoquer un impact sur l'emploi.
En ce qui concerne les demandes de naturalisations, le ministre souligne que le projet de loi ne prévoit pas seulement la suppression des droits d'enregistrement, mais aussi celle des droits de timbre.
Les articles 9, 10 et 11 du projet de loi à l'examen concernent La Poste, qui se trouve à la veille de grands changements.
Le 7 novembre dernier, le conseil d'administration de La Poste a décidé à l'unanimité de transformer La Poste en société anonyme de droit public. Les conséquences légistiques de pareille transformation figurent au projet de loi à l'examen.
Le projet propose en outre une autre modification devant permettre que l'on déroge, dans les statuts, à la composition extrêmement stricte du comité de direction. Cette composition ne cadre plus avec le type de management considéré comme normal actuellement, ni avec les règles, devenues classiques, du « gouvernement d'entreprise ».
Selon un commissaire, le projet de loi à l'examen peut être considéré comme une première étape du programme du gouvernement visant à réduire la pression fiscale en tenant compte des moyens financiers des contribuables et des répercussions budgétaires des diverses mesures.
L'intervenant applaudit aux mesures prises, qu'il s'agisse de l'indexation des barèmes fiscaux, de la suppression de la contribution complémentaire de crise, de l'amélioration de la déductibilité fiscale des frais de garde d'enfants ou de la réduction du taux de TVA pour les services à haute intensité de main-d'oeuvre.
Les barèmes fiscaux n'ont plus été indexés depuis 1994, ce qui signifie que les contribuables ont eu à supporter une charge cumulée de 200 milliards.
La contribution complémentaire de crise était une mesure impopulaire, surtout pour les retraités, en particulier pour ceux d'entre eux dont la pension était peu élevée, parce qu'en plus de l'impôt normal, ils devaient payer un impôt de crise.
Deux mesures témoignent de l'effort consenti dans le projet en faveur des enfants, à savoir l'augmentation du montant maximum des frais de garde et l'augmentation du montant de l'exemption accordée en faveur des enfants pour lesquels des frais de garde ne sont pas déduits.
En ce qui concerne la réduction du taux de TVA pour les services à haute intensité de main-d'oeuvre, le membre fait remarquer que l'initiative de ces mesures n'incombe pas au gouvernement mais aux autorités européennes. Le Parlement européen a insisté sur ce point auprès du commissaire compétent parce que les parlementaires européens estimaient que beaucoup d'emplois pouvaient être créés dans certains secteurs tout en éliminant certaines activités du travail au noir.
La Commission européenne a prévu la possibilité de retenir, en plus des deux secteurs choisis, un troisième secteur pour l'application d'un taux de TVA réduit, moyennant une demande en ce sens qui serait suffisamment motivée. Le membre propose que le gouvernement introduise une demande de réduction du taux de TVA pour le secteur des soins à domicile, où le travail au noir est monnaie courante et où les besoins sont grands.
Les groupes libéraux soutiennent le projet de loi à l'examen tel qu'il a été adopté par la Chambre.
Une autre membre fait observer qu'on ne retrouve, dans le dispositif à l'examen, que deux des quatre mesures fiscales développées dans l'exposé des motifs, à savoir la suppression progressive de la contribution complémentaire de crise et l'amélioration de la déductibilité fiscale des frais de garde d'enfants.
L'exposé des motifs fait encore état de deux sous-mesures, dont le dispositif ne reprend qu'une seule, à savoir l'augmentation de l'exemption accordée en faveur des enfants de moins de 3 ans pour lesquels des frais de garde ne sont pas déduits.
Les autres mesures reprises dans le projet de loi sont soit des mesures qui avaient déjà été décidées sous la précédente législature (l'indexation des barèmes fiscaux) soit des mesures déjà initiées sous la précédente législature (la réduction de la TVA dans certains secteurs). Ces mesures ne sont donc pas de nouvelles mesures. De plus, il faut encore attendre la réponse de la Commission européenne avant que la mesure concernant la réduction du taux de TVA soit traduite dans notre législation.
Le projet prévoit encore d'autres dispositions, mais celles-ci sont inévitables, quelle que soit la composition du gouvernement. Par exemple, la modernisation de La Poste et sa transformation en société anonyme de droit public découle de la libéralisation du marché postier imposé par l'Union européenne pour l'année 2003.
Enfin, l'exposé des motifs fait état d'un ambitieux projet de réforme et d'allègement fiscal et parafiscal, alors que, même le Conseil d'État l'a remarqué, le projet à l'examen comporte très peu d'articles et n'est guère un ambitieux projet.
Avant d'entamer la discussion générale proprement dite, un autre membre souhaite formuler quelques remarques d'ordre général.
Premièrement, le gouvernement actuel ne cesse de discréditer la politique menée par le gouvernement précédent. Ainsi, la Belgique aurait eu à supporter, tout au long du XXe siècle, la charge d'une mauvaise administration tandis que, heureusement, le vent du changement soufflerait en cette fin de siècle, balayant au passage tous les dogmes et faisant admettre par tous les Belges la thèse selon laquelle ce gouvernement-ci incarnerait le renouveau. Il est inacceptable de battre ainsi en brèche une politique qui a amené notre pays au quatrième rang sur la liste établie par les Nations unies à l'aune de l'indice de prospérité.
Le gouvernement affirme maintenant qu'il faut restaurer l'image de marque de notre pays, alors que ce sont précisément les partis qui étaient à l'époque dans l'opposition, et qui font aujourd'hui partie de la majorité au pouvoir, qui ont tout fait pour détruire cette image de marque et s'en servir à des fins politiques. En agissant de la sorte, ils ont inévitablement ruiné du même coup la confiance dans les institutions. En effet, il est inconcevable que l'on puisse accroître sa popularité pendant quatre ans en ne cessant de porter des attaques contre la magistrature pour ensuite, une fois au pouvoir, déplorer que les citoyens n'aient pas confiance dans les institutions judiciaires. Le gouvernement est lui-même responsable du manque de confiance. Il a lui-même allumé le feu qu'il s'efforce aujourd'hui d'éteindre.
Sa deuxième remarque préliminaire concerne la conception étrange que le gouvernement a de la démocratie. Ainsi, les partis de la majorité au pouvoir considèrent-ils que le CVP ne peut pas faire partie du gouvernement, mais aussi qu'il ne peut pas légitimement faire partie de l'opposition, étant donné qu'il a appartenu autrefois à la majorité. L'opposition tire sa légitimité du jeu politique. Elle est indépendante de la question de savoir si elle a ou non fait partie autrefois de la majorité. Faire une bonne comparaison, c'est non pas comparer hier et aujourd'hui, mais la politique du gouvernement actuel et celle de l'opposition actuelle.
En ce qui concerne la loi en projet, le membre souligne que la pratique des lois-programmes, qui est une pratique connue, est regrettable. C'est pourquoi les anciens partis d'opposition l'ont continuellement dénoncée et très largement critiquée. Et l'intervenant émet contre cette loi-programme les mêmes réserves que la précédente opposition qui fait aujourd'hui partie de la majorité. Les lois-programmes sont funestes à la bonne qualité de la législation, parce qu'elles ne permettent pas d'avoir une vue d'ensemble de la politique qui est menée et parce qu'en l'espèce, elles cantonnent le Sénat dans un rôle négligeable. Le gouvernement essaie de trouver un compromis, par la voie du projet de loi, et il en profite pour mettre en oeuvre certains aspects de la réforme de la fiscalité qui requièrent pourtant un large débat. Le membre dénonce, par exemple, la manière dont on veut supprimer la contribution complémentaire de crise. L'on a choisi une procédure discriminatoire pour les gens mariés, que l'on peut qualifier sans plus de procédure anti-mariage. En 1998, le gouvernement de l'époque avait, en introduisant le décumul, procédé à une réforme importante, qui a allégé très sensiblement le poids de la fiscalité pour les couples mariés.
Il faut, pour une bonne administration, que toutes les mesures relatives à la politique fiscale soient inscrites dans un projet de loi unique, pour que le Parlement puisse disposer d'une vue d'ensemble. Alors que le gouvernement ne prend encore que quelques mesures, plusieurs de ses membres font déjà des déclarations contradictoires sur la grande réforme fiscale à venir. C'est ainsi que le ministre des Affaires sociales a annoncé que la réforme fiscale serait examinée au cours de la présente législature, alors que le ministre des Finances a déclaré, lui, que la réforme allait être mise en oeuvre.
En outre, le gouvernement refuse systématiquement au Sénat la marge nécessaire pour pouvoir mener un débat sérieux. Il invoque en effet l'urgence, non seulement pour les projets de lois-programmes, mais pour tous les autres projets de loi aussi. Le gouvernement doit d'abord se concerter pendant des mois pour pouvoir parvenir à un compromis en son sein, après quoi le Parlement doit suivre, lui, le rythme urgent que le gouvernement lui impose. C'est pourquoi, la commission parlementaire de concertation a décidé de réduire à un minimum tous les délais d'évocation et d'examen qui sont accordés au Senat. Même pour un projet important comme celui modifiant les dispositions relatives à la nationalité belge, l'on n'a accordé au Sénat qu'un délai d'examen de 25 jours. Ce n'est évidemment pas en prévoyant de tels délais que l'on respecte le principe d'une administration sérieuse.
L'intervenant déplore d'ailleurs l'absence du ministre de la Justice, car la loi en projet contient des dispositions qui visent à assurer la gratuité de la procédure de naturalisation. Il est inadmissible qu'au moment même où la commission compétente de la Chambre examine quant au fond le projet de loi relatif à la naturalisation, le gouvernement en retire des dispositions pour les insérer dans la loi-programme fiscale, de manière à définir dans celle-ci le statut fiscal de la naturalisation. L'accessoire doit toujours suivre le principal. L'intervenant n'admettra pas que les dispositions fiscales relatives à la loi sur la naturalisation soient intégrées dans une loi-programme que le gouvernement entend faire approuver rapidement par le Parlement, avant même que le débat de fond sur ladite loi n'ait eu lieu. C'est une mauvaise procédure, qui trahit le véritable état d'esprit du gouvernement, lequel utilise la nationalité belge comme une monnaie d'échange politique. La question de l'attribution de la nationalité belge est une question fondamentale qui doit être tenue à l'écart des disputes politiciennes. La nationalité belge est l'expression d'une solidarité vis-à-vis de l'État. La portée de l'octroi de celle-ci dépasse celle de la simple délivrance d'une carte d'identité.
Aujourd'hui, le gouvernement modifie au pas de charge la législation sur la nationalité belge, alors que la loi applicable, qui a été modifiée pas plus tard que l'année dernière, n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Cette procédure est contraire à tous les principes d'une bonne administration.
Conformément à la soi-disant nouvelle culture politique, l'on négocierait maintenant en termes académiques, en invoquant le bien-être public et l'intérêt général. En fait, l'on troque simplement la comparution rapide contre la nationalisation rapide. La recherche du compromis est ce qui lie les deux projets de loi.
Du fait que le gouvernement actuel utilise la nationalité belge comme une monnaie d'échange politique, la politique touche le fond de l'abîme dans notre pays. Un étranger ne doit même plus exprimer sa volonté d'intégration pour pouvoir acquérir la nationalité et on ne lui réclame plus aucune contribution fiscale, pour pouvoir faire face aux frais. Si le gouvernement rend ladite procédure gratuite pour les étrangers, on peut se demander s'il ne faut pas accorder un avantage similaire aux Belges. Les Belges peuvent-ils obtenir eux aussi gratuitement, à l'heure actuelle, un extrait d'hypothèque auprès du bureau des hypothèques ou un acte de naissance ou de décès ? Les Belges doivent-ils encore acquitter des droits d'enregistrement pour tous les actes authentiques de cession de biens immeubles ? L'intervenant renvoie aux articles 10 et 11 de la Constitution, qui interdisent la discrimination. Le ministre pourrait-il communiquer le coût de la rédaction de l'acte de naturalisation ?
Le fait que des gens peuvent obtenir la nationalité belge sans qu'ils ne doivent manifester aucune volonté d'intégration, peut avoir des conséquences inimaginables. La Belgique deviendra très intéressante pour les étrangers. Les objectifs politiques, qui sont de stabiliser les flux migratoires, ne pourront pas être atteints, mais la mesure proposée entraînera un développement de la criminalité organisée dans notre pays.
La Commission du Sénat chargée d'enquêter sur la criminalité organisée en Belgique a mis en exergue, dans son volumineux rapport, les dérives constatées quant à la délivrance des cartes d'identité et des visas. Une section spéciale de la mafia est ainsi chargée de fournir des cartes d'identité. Des dizaines de milliers d'étrangers séjournent librement à Anvers, dont plusieurs centaines font partie de la mafia russe. Cette situation est due avant tout à l'inaction des responsables politiques locaux, mais aussi à l'absence de contrôle adéquat.
La politique menée nuit au pays et ne permettra pas de réaliser l'intégration des étrangers, qui est pourtant l'objectif poursuivi. Le gouvernement est l'artisan de perturbations sociales. L'opinion publique flamande est radicalement opposée aux principes de la nouvelle législation sur la nationalité belge et ne comprend pas pourquoi on vote chaque année une nouvelle loi sur les naturalisations. Le délai imparti au parquet pour émettre un avis est ramené à un mois et cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans ce délai. Comme le parquet de Bruxelles doit traiter 280 000 dossiers par an, il ne lui sera pas possible de rendre un avis sur toutes ces demandes, après examen, dans un délai d'un mois.
Une des constatations les plus inquiétantes du rapport sur la criminalité organisée concerne les douanes dans notre pays. S'il y a bien une mesure qui peut être qualifiée d'urgente, c'est précisément l'augmentation du nombre de douaniers. Les pouvoirs publics perdent des milliards en raison de ce qui se passe actuellement. La décision de réduire le nombre de douaniers après l'ouverture du marché européen a été une erreur, tant en Belgique que dans plusieurs autres pays. La réduction du nombre de douaniers a entraîné une prolifération de la criminalité organisée. L'ouverture du marché et la suppression des contrôles frontaliers auraient dû conduire à un meilleur contrôle à l'intérieur du pays. Or, la suppression des frontières n'a fait qu'augmenter les possibilités de fraude. L'absence de contrôle est massivement mise à profit, par exemple pour éluder les droits d'accise. Le service des douanes d'Anvers s'est plaint de l'absence de possibilités de contrôle en vue de réprimer les fraudes dans le cadre des activités portuaires. Anvers est un des ports de l'Europe de l'Ouest où la fraude est la plus répandue et c'est en outre le seul port de la mer du Nord où les marchandises ne sont pas contrôlées au scanner. Les organisations criminelles le savent. Des mesures s'imposent de toute urgence pour assainir le contrôle, car l'État perd des milliards en droits éludés, sans compter les effets dommageables pour l'économie qui sont occasionnés par la distorsion de concurrence ainsi engendrée. L'intervenant cite expressément le trafic de cigarettes et les fraudes dans le secteur des huiles minérales.
L'intervenant constate que le gouvernement met des moyens à disposition pour le contrôle des notaires en finançant une formation destinée à apprendre aux agents de l'ISI à analyser la comptabilité notariale, mais il ne s'attaque pas aux abus manifestes. Le rapport sur la criminalité organisée avait pourtant recueilli l'approbation générale, si bien que l'on aurait pu s'attendre à ce que le nouveau gouvernement prenne des initiatives pour remédier aux dysfonctionnements relevés.
Bref, le présent projet de loi en dit à la fois trop et trop peu. Trop, parce qu'il contient des dispositions qui seraient davantage à leur place dans un autre projet de loi, à savoir le projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge. Trop peu, parce que l'on prend des mesures relatives à la contribution complémentaire de crise, sans corriger les effets négatifs pour les personnes mariées, et parce que l'on ne prend aucune mesure urgente pour lutter contre certaines formes intolérables de fraude.
C'est pourquoi l'intervenant ne soutiendra pas le projet de loi à l'examen.
Un autre membre se réfère aux considérations évoquées par son collègue à la Chambre, notamment la réduction du taux de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, les mesures en faveur des secteurs de la marine marchande et du dragage et l'augmentation du revenu minimum imposable prévue par la déclaration du gouvernement fédéral.
Même si la technique d'une loi-programme n'est pas la meilleure, le présent projet est au moins lisible, avec des objectifs clairement définis, dont les mesures pour atteindre ces objectifs sont aussi clairement énumérées. Bref, contrairement aux précédentes lois-programmes fiscales ou sociales, le présent projet est compréhensible.
Sous certains aspects financiers et autres, notre pays se porte relativement bien. Néanmoins, il y a aussi l'héritage de la politique précédente, notamment une structure de l'appareil de gouvernement qui est par moment dans une déliquescence, une inertie et un dysfonctionnement répété.
Le plus important est de comparer ce que les gouvernements précédents ont fait et ce qu'ils feraient dans les mêmes conditions actuellement. Le membre cite l'exemple de la réforme fiscale de 1989, dont l'essentiel du bénéfice est allé aux plus hauts revenus. Par contre, l'objectif annoncé par le présent gouvernement est clairement ciblé sur les plus faibles revenus. Cette différence entre les deux réformes fiscales est fondamentale.
Sur la question de la naturalisation, le membre ne comprend pas l'argumentation du CVP. Même si le Parlement ne vote pas le projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, simplifiant et accélérant la procédure d'acquisition de celle-ci, il existe actuellement déjà une procédure et rien n'empêche de prévoir, dans une loi-programme fiscale, l'allégement du coût financier de cette procédure.
Le membre s'étonne de l'impact budgétaire des diverses mesures de réduction du taux de TVA et de la différence entre l'estimation de la réduction du taux de TVA pour la rénovation et la réparation de logements privés (481 millions) et l'estimation de la réduction pour la réparation de vêtements (500 millions) et de chaussures (751 millions). Cette question a déjà été posée à la Chambre, mais le membre ne trouve pas de réponse du ministre dans le rapport. Le ministre peut-il donner une explication à ces chiffres ?
Enfin, l'intervenant revient sur la réforme fiscale annoncée par le gouvernement. Il est bien dans l'intention de la majorité d'appliquer cette réforme prioritairement aux bas revenus. Il va de soi que cette réforme ne peut être mise en vigueur avec efficacité que si ces bas revenus sont identifiés. En effet, certaines professions déclarent des revenus étonnamment bas ou alors des charges étonnamment hautes. Il ne faut pas qu'en ciblant les réductions d'impôt sur les revenus les plus bas, l'on donne un bonus à ceux dont on ne peut actuellement identifier le revenu réel. L'identification des revenus doit s'améliorer de façon à ce que la réforme fiscale puisse s'appliquer équitablement à tous les revenus.
En ce qui concerne la pratique d'une loi-programme, un commissaire suivant estime que, quel que soit le gouvernement, dans certains cas, il est inévitable de devoir passer par cette procédure. La déclaration gouvernementale prévoit une réduction progressive de la pression fiscale et parafiscale. Il faut se réjouir de l'orientation choisie par le gouvernement.
En ce qui concerne la contribution complémentaire de crise, le membre comprend que la suppression intervient de façon programmée. Dans l'hypothèse où le prochain contrôle budgétaire ferait apparaître des marges de manoeuvre complémentaires, le membre souhaite toutefois connaître les priorités du gouvernement. La suppression accélérée de cette contribution est-elle une priorité pour le ministre ?
La réforme de l'impôt des personnes physiques est attendue par tout le monde, mais elle ne s'improvise pas. Chaque réforme a pris beaucoup de temps, mais aussi, chaque fois, on s'est rendu compte que le résultat obtenu n'était pas le résultat espéré. Il faut mettre tout en mesure afin que les aspirations légitimes de ceux qui en ont le plus besoin, soient rencontrées. Pour l'intervenant, il est important de connaître dès à présent la méthodologie qui sera suivie par le ministre pour entamer la réforme.
La réduction du taux de TVA pour la rénovation et la réparation d'immeubles de plus de 5 ans est une bonne mesure. Le secteur de la construction est un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre. La mesure permettra de créer plus d'emploi dans le secteur. Le membre souhaite avoir la liste des travaux autorisés.
Les commentaires administratifs relatifs à la rénovation d'immeubles de plus de 15 ans sont-ils comparables à ceux qui portent sur les immeubles de 5 ans ? Le cas échéant, le ministre peut-il faire part des différences ?
Un sénateur fait remarquer que, bien que le ministre ait déclaré vouloir supprimer la contribution complémentaire de crise de façon progressive bien entendu , le taux de cette contribution de crise n'est réduit que pour les exercices 2000 et 2001. Le projet ne prévoit pas de réduction pour les exercices suivants. Il ressort des débats qui ont eu lieu à la Chambre qu'un des partis de la majorité a exprimé des doutes quant à la suppression totale de la contribution de crise. Pourquoi le ministre limite-t-il la réduction aux exercices 2000 et 2001 et ne prévoit-il rien pour les exercices 2002, 2003 et 2004 ?
La suppression de cette contribution ne concerne que l'impôt des personnes physiques, et pas l'impôt des sociétés, alors que les taux de celui-ci sont parmi les plus élevés d'Europe. Aussi l'intervenant plaidet-il pour que l'on supprime la contribution de crise dans le cadre de l'impôt des sociétés. Il faut également réduire les charges qui pèsent sur les sociétés et ne pas se limiter, comme l'a déclaré le ministre, à réaliser un certain nombre de transferts.
En ce qui concerne la réduction du taux de TVA pour un certain nombre de services à haute intensité de main-d'oeuvre, le sénateur s'interroge sur l'entrée en vigueur de cette mesure. Il est dit dans l'exposé des motifs que cette réduction de taux se fera par la voie d'un arrêté royal, qui sera ensuite confirmé par la loi. La réduction sera applicable à partir du 1er janvier 2000. Pourquoi l'arrêté royal n'est-il pas encore prêt ? Cette faveur ne peut prendre du retard inutilement. Si l'arrêté royal n'était pas prêt à temps, le ministre lui donnerait-il un effet rétroactif ?
L'intervenant aimerait également savoir si la rénovation et la réparation de logements privés englobe les travaux aux immeubles à appartements, aux hôpitaux, aux écoles, etc. Pour la réparation de vêtements et de linge de maison, l'on a précisé explicitement que les travaux de réparation et de modification étaient inclus. Pourquoi avoir donné cette précision ?
On comprend difficilement pourquoi la procédure de naturalisation devient gratuite, puisque les Belges continuent de devoir payer un certain nombre de taxes irritantes, par exemple pour faire modifier leur nom et leur prénom ou obtenir un passeport. Le gouvernement fait preuve de sélectivité en matière de taxes. Un assouplissement de la naturalisation, à condition de répondre au critère d'intégration, serait déjà en soi un signal suffisant.
L'intervenant se réfère ensuite à la discussion sur les centimes soustractionnels et à l'accord de la Saint-Éloi. Le gouvernement flamand peut voter son décret sur les centimes soustractionnels, mais ces derniers ne peuvent s'appliquer qu'à l'ensemble des revenus, et non sélectivement, aux revenus les plus bas. Même sans l'accord de la Saint-Éloi, le gouvernement flamand aurait pu accorder une réduction forfaitaire, comme le ministre l'a d'ailleurs déclaré au cours de la discussion de sa note de politique en commission. Cette disposition de l'accord de la Saint-Éloi n'est en fin de compte, pour les Flamands, qu'une mesure permettant de faire passer la pilule. Le ministre peut-il confirmer cette interprétation ?
L'intervenant déplore la manière dont se déroulent les réformes à La Poste et il regrette plus particulièrement que l'on gâche l'occasion qu'a le Parlement d'être informé, voire d'exercer une influence réelle sur la réforme. L'intervenant renvoie explicitement au « masterplan » de La Poste. Malgré sa promesse de le faire avant le 15 décembre 1999, le ministre n'a toujours pas communiqué ce « masterplan » du moins les informations non confidentielles de celui-ci au Parlement, alors qu'il n'a pas hésité à le commenter lors d'une interview au magazine Trends-Tendances.
D'une entreprise publique autonome, La Poste sera transformée en société anonyme de droit public. Quelles sont les implications de pareille transformation ? Quelle est la législation qui s'applique à une société anonyme de ce type ?
Afin de rendre le conseil d'administration de La Poste plus pugnace, on renoncera aux nominations politiques. L'intervenant a des doutes à ce sujet vu que, selon le projet de loi, il appartiendra au gouvernement de nommer un nouveau conseil d'administration. L'intervenant demande si le ministre pourrait faire, en la matière, une déclaration de principe claire, à savoir que le gouvernement ne fera pas de nominations politiques.
Appliquera-t-on la parité linguistique lors de la nomination et du départ des membres du conseil d'administration ou tiendra-t-on compte du chiffre d'affaires ou des résultats réalisés dans les différentes parties du pays ?
Le ministre a déclaré qu'il mettrait enfin en oeuvre le « gouvernement d'entreprise ». Existe-t-il déjà des plans précis à cet égard ?
Un commissaire fait sienne les critiques émises par un préopinant à propos de l'attitude que le gouvernement adopte à l'égard du Parlement en général et du Sénat en particulier. Contrairement au gouvernement précédent, qui ne fixait pas de limite de temps à l'examen par le Sénat de projets de loi fondamentaux, ni non plus pour la procédure d'évocation, nous constatons que la majorité décide de limiter à 25 jours seulement le délai imparti au Sénat pour examiner un projet de loi aussi fondamental que celui qui concerne la naturalisation.
En ce qui concerne la loi en projet, l'intervenant constate que l'exposé des motifs contient plusieurs paragraphes sur l'indexation des barèmes fiscaux et la réduction des taux de TVA. Or, on n'en retrouve rien ou pratiquement rien dans le dispositif de la loi en projet. D'ailleurs, la ré-indexation des barèmes fiscaux est une décision qui avait déjà été prise par l'ancien gouvernement.
D'après les orientations de politique générale du ministère des Finances pour l'exercice 2000 (doc. Chambre, nº 20-198/22, p. 6), la ré-instauration de l'indexation intégrale des barèmes fiscaux pour les revenus 1999 représente un allègement d'impôt de 8,4 milliards pour les contribuables. En d'autres termes, sur une réduction d'impôt globale de 11,4 milliards, 3 milliards seulement sont attribuables au gouvernement actuel, soit moins de 0,2 % de l'ensemble des impôts directs prévus pour le budget 2000. Par conséquent, les réductions d'impôt résultent pour plus de deux tiers des décisions du gouvernement précédent, lesquelles ont pu être prises grâce aux efforts importants qui avaient été consentis dans le passé et grâce auxquels on a pu ramener le déficit budgétaire de 10 à 11 % du PIB au chiffre actuel.
La loi en projet ne contient aucune mesure pour éliminer les discriminations fiscales entre les personnes mariées et les cohabitants. Compte tenu de la décision que le gouvernement a prise au sujet des cohabitants, on était pourtant en droit d'attendre une telle mesure, en ce sens que l'article 6 de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale dispose que le Roi, par arrêté délibéré au Conseil des ministres, fixe la date d'entrée en vigueur de la loi. Au cours de la législature précédente, il avait été décidé que l'arrêté royal en question ne serait adopté qu'après l'élimination des discriminations fiscales frappant les personnes mariées. Alors que le nouveau gouvernement n'a encore rien changé à ces discriminations, et que le projet de loi à l'examen ne le fait pas davantage, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal le 2 septembre 1999. L'accord de gouvernement évoque certes l'élimination des discriminations à l'encontre des personnes mariées, mais il ne contient aucune garantie réelle et ne prévoit pas davantage de calendrier. En fait, la disposition concernant la suppression de la contribution complémentaire de crise a pour effet d'accroître encore les discriminations fiscales.
Il faut d'urgence éliminer les discriminations fiscales qui frappent les couples mariés. À la fin de la législature précédente, l'ancien gouvernement avait pris les premières mesures en ce sens, notamment parce que l'on disposait entre-temps de la marge budgétaire nécessaire. Tout le monde s'attendait à ce que le gouvernement actuel persévère dans cette voie. Cela n'a pas été le cas.
Le fait qu'il existe aussi bien des discriminations positives que des discriminations négatives d'aucuns préfèrent parler de différences entre personnes mariées et cohabitants n'exclut pas que certaines sous-categories de personnes mariées et de cohabitants puissent être victimes d'une discrimination inconstitutionnelle. C'est par suite d'une évolution historique le développement de la cohabitation hors mariage qu'est apparue une discrimination fiscale contraire à la volonté initiale du législateur, qui n'avait nullement voulu pénaliser le mariage en tant que forme de vie commune, mais bien reconnaître la capacité contributive plus réduite des isolés.
Une discrimination au fil du temps peut devenir inconstitutionnelle lorsque, sans motif raisonnable, le législateur s'abstient d'y remédier. Il faut, en effet, que le législateur tienne compte de l'évolution de la société et, selon la Cour d'arbitrage, il doit s'attaquer à ces discriminations dans un délai raisonnable, même si cela a d'importantes conséquences budgétaires. Le caractère raisonnable du délai se mesure à la volonté démontrable du législateur de lever la discrimination.
L'arrêt de la Cour d'arbitrage du 15 juillet 1999 (nº 82/99) relatif aux recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble maritalement, montre clairement qu'il n'entrait nullement dans les intentions du législateur de pénaliser le mariage en tant que forme de vie commune.
L'intervenant renvoie à la proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, en vue de supprimer la discrimination fiscale frappant les personnes mariées (doc. Senat, nº 2-127/1) et insiste pour que cette proposition soit adoptée rapidement, afin que le Parlement comble les lacunes du gouvernement. En effet, le nouveau gouvernement accroît encore les discriminations fiscales qui frappent les couples mariés au lieu de les réduire.
D'ailleurs, le gouvernement fédéral et le gouvernement flamand prennent le même genre de mesures, sans tenir compte en aucune manière des couples mariés. Au contraire, la discrimination qui les frappe est accrue à chaque fois. Ainsi, les réductions que le gouvernement flamand accordera seront appliquées d'une manière linéaire par imposition, soit 900 francs par contribuable. Deux cohabitants non mariés bénéficiant d'une imposition distincte percevront deux fois cet avantage fiscal, alors que les personnes mariées ne bénéficieront qu'une seule fois de la somme de 900 francs.
La réduction prévue par le gouvernement fédéral est appliquée elle aussi par imposition, de sorte que les cohabitants imposés séparément entreront beaucoup plus vite en ligne de compte pour une réduction résultant de la suppression de la contribution complémentaire de crise; les couples mariés, eux, en bénéficieront beaucoup plus tard puisque l'imposition conjointe fait qu'ils sont classés dans une catégorie de revenus supérieure. En outre, ils ne perçoivent cette réduction qu'une seule fois.
Ce genre de mesures ne fait qu'augmenter la différence en ce qui concerne le traitement fiscal des personnes mariées et des cohabitants, qui se trouvent par ailleurs exactement dans les mêmes circonstances. Cela est contraire aux dispositions de l'accord de gouvernement. Le gouvernement fédéral et le gouvernement flamand font tout simplement la chasse aux personnes mariées. On abolit les discriminations pour toutes sortes de groupes marginaux, mais pas pour les personnes mariées.
L'intervenant demande que l'on mette sur le même pied les cohabitants et les personnes mariées. De cette façon, les cohabitants dont un des partenaires n'a pas de revenu du travail peuvent également bénéficier du quotient conjugal. Il convient de traiter de manière identique les cohabitants et les personnes mariées. Ceux dont les moyens financiers sont identiques doivent supporter des charges fiscales identiques. L'intervenant annonce qu'il déposera un amendement pour remédier à ces imperfections.
Par ailleurs, l'intervenant trouve très positif que le projet de loi contienne des mesures visant à améliorer la déductibilité fiscale des frais de garde d'enfants. Sur ce point aussi, il faut toutefois constater que l'exposé des motifs prévoit davantage que ne le font les dispositions du projet lui-même. Il est question, dans l'exposé des motifs, de l'augmentation des frais de garde d'enfants que l'on peut déduire si l'on fait usage des services reconnus de garde d'enfants, alors qu'il n'est fait état, dans le dispositif, que de l'augmentation des frais dont peuvent bénéficier ceux qui ne font pas appel, pour la garde de leurs enfants, aux institutions reconnues. De plus, les mesures qui sont prises ne le sont que pour les enfants de moins de trois ans, alors qu'il est tout aussi nécessaire de prévoir également une déductibilité fiscale pour la garde d'enfants jusqu'à l'âge de 12 ans. On peut regretter que le projet de loi à l'examen ne comporte pas de dispositions allant dans ce sens. De plus, ce que l'on prévoit pour la garde d'enfants par des institutions non reconnues ne correspond pas à ce que l'on prévoit, sous forme d'un avantage fiscal, pour la garde d'enfants par des institutions reconnues. Le commissaire plaide pour un traitement identique, d'un point de vue fiscal, de ces deux formes de garde d'enfants.
En ce qui concerne la diminution du taux de TVA frappant certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, l'exposé des motifs contient également un certain nombre d'intentions qui ne figurent pas en tant que telles dans le dispositif. L'intervenant approuve la démarche entreprise par le gouvernement à l'égard de la Commission européenne. Il regrette par ailleurs qu'on ne profite pas de l'occasion pour combler une certaine lacune. Il reconnaît que son groupe est lui aussi à la base de l'erreur qui a été faite dans le passé. Lorsque le taux de TVA pour l'horticulture a été réduit à 6 %, on a oublié de prévoir que les exploitants horticoles pouvaient également facturer à 6 % à leurs clients les produits horticoles utilisés dans le cadre de leurs travaux, ce qui fait que les produits en question sont encore soumis à un taux de 21 %, alors que ces mêmes clients peuvent, s'ils les achètent eux-mêmes, obtenir les mêmes fleurs, plantes, etc., à un taux de 6 %. Cette absurdité encourage d'ailleurs le travail au noir.
Au cours de la législature précédente, l'intervenant avait déposé une proposition de loi qui a d'ailleurs été cosignée par plusieurs membres des groupes de l'opposition qui siègent actuellement dans la majorité et plus particulièrement par l'actuel premier ministre. Il aurait été logique de prévoir, dans le projet de loi à l'examen, des dispositions visant à régler ce problème. Tel n'a pas été le cas, et l'intervenant déposera dès lors un amendement visant à combler cette lacune.
Pour finir, le commissaire constate que le transport maritime continue effectivement à bénéficier du traitement fiscal préconisé par le gouvernement précédent. Il se réjouit de l'intention d'élargir les mesures de soutien au secteur du remorquage, mais il regrette que cela ne soit pas prévu d'emblée dans le projet, comme l'ont demandé, à la Chambre, certains membres des groupes de la majorité qui avaient déposé un amendement dans ce sens. Ils ont, en fin de compte, décidé de laisser l'initiative au Roi. L'intervenant préfère le texte de l'amendement initial et le reprendra à son compte.
Le ministre confirme qu'il y a beaucoup de choses importantes qui ne se trouvent pas dans le texte du projet de loi.
La première chose très importante est que, pour la première fois depuis des années, il n'y figure pas une seule mesure d'augmentation d'impôts ou de taxes.
Deuxièmement, il n'y a pas et il n'y aura pas au cours de cette législature de mesure de suspension de l'indexation des barèmes fiscaux. À ce propos, le ministre renvoie aussi au rapport de la Chambre (doc. Chambre, nº 50-296/005, pp. 3 à 6).
1. La réduction du taux de TVA pour les services à haute intensité de main-d'oeuvre
Le ministre déclare que l'on n'a pas encore pris de décision permettant d'étendre à un troisième secteur la réduction du taux de TVA de 21 à 6 %.
Jusqu'ici, les questions qui ont été adressées à la Commission européenne portent uniquement sur les travaux de réparation et de rénovation de logements privés de plus de 5 ans et sur les petits travaux de réparation.
Plutôt que de demander une troisième exception, le ministre envisage d'assouplir les conditions d'application de l'article 104, 6º, du Code des impôts sur les revenus, que fixe l'article 112 dudit code. Ces articles concernent la déductibilité fiscale de services de proximité effectués à domicile.
Le ministre pense qu'en matière de services de proximité, ce n'est pas la TVA qui a l'impact le plus important mais bien d'autres aspects. Il y a très peu de personnes qui déclarent à l'administration de la TVA des travaux à domicile, comme par exemple ceux prestés par des femmes d'ouvrage. Une des idées dans la lutte contre le travail au noir est d'essayer de faciliter les différentes conditions de déductibilité pour l'embauche de personnel de maison.
En parallèle, il existe aussi des dispositions de réduction de charges sociales qui pourraient avoir un important impact sur ces secteurs.
Le ministre souligne qu'il est faux de croire que la décision en matière de réduction de taux de TVA aurait été déjà prise à l'échelon européen sous la législature précédente. Avec l'ancien ministre des Finances français, le ministre a dû convaincre le Conseil européen pour que l'on obtienne l'autorisation de choisir dans une liste d'activités. Il a fallu ensuite dégager un accord sur la liste et puis seulement le ministre a pu proposer au gouvernement deux secteurs dans cette liste. Il s'agit d'une nouvelle mesure qui, comme le prévoit le Code de la TVA, devra être prise par la voie d'un arrêté royal.
En ce qui concerne le coût budgétaire de la diminution du taux de TVA sur les services visés, le ministre reconnaît que les estimations (voir doc. Chambre, nº 50-296/5, p. 48) peuvent surprendre. Ces chiffres résultent de deux considérations. On peut regarder cela avec une forte considération pour le civisme fiscal de nos concitoyens et se dire qu'il y a très peu de rénovations d'immeubles de plus de cinq ans et de moins de quinze ans qui interviennent, mais que, par contre, on répare énormément ses bicyclettes, ses chaussures ou ses vêtements. Une seconde interprétation qui paraît plus raisonnable, c'est que les logements de cinq à quinze ans sont plus fréquemment rénovés que l'on ne le croit, mais que les citoyens le déclarent peu à l'administration. Il n'est donc pas à exclure que la mesure envisagée ait essentiellement un impact de lutte contre le travail au noir plus que la création de nouvelles activités.
Pour ce qui concerne les conditions de cette diminution du taux de TVA, le ministre renvoie à l'annexe du rapport de la Chambre. Comme on peut le voir, l'intention est, en pratique, de s'aligner sur les conditions applicables aux logements de plus de quinze ans.
La directive prévoit que serait exclu le matériel représentant une part trop importante. Toutefois, ce matériel n'est exclu que dans des cas tout à fait spécifiques, comme les ascenseurs dans les immeubles à appartements, les systèmes de chauffage collectif ou les piscines, saunas et autres éléments qui ne sont pas directement liés à l'immeuble. Le ministre souligne qu'il s'agit bien d'immeubles servant d'habitation.
2. Les frais de garde d'enfants
Il est vrai que le projet ne contient qu'un des deux volets de la mesure, car le second doit être pris par arrêté royal. Le projet d'arrêté royal sera soumis à la signature dès qu'un vote sera intervenu au Parlement. Il est dans les intentions du ministre de publier l'ensemble au même moment au Moniteur belge .
3. La procédure de naturalisation
En ce qui concerne les dispositions du projet qui touchent à la naturalisation, le ministre déclare que c'est un choix de les reprendre ici. Personnellement, le ministre a toujours été adversaire des lois dites « fourre-tout ». Ici, le gouvernement a fait l'effort de présenter un projet de loi lisible presque exclusivement fiscal. Il y a aussi quelques dispositions concernant la situation de la Poste (Titre III). Il est vrai que l'on aurait pu faire une loi séparée pour la Poste. Tous les autres articles sont d'ordre fiscal. On peut effectivement se demander s'il ne valait pas mieux faire une loi « Justice fourre-tout » comprenant des dispositions fiscales sur la naturalisation. Finalement, le gouvernement a décidé de regrouper tout ce qui était fiscal.
Le ministre fait valoir que l'intention est de rendre gratuites les procédures de naturalisation, et ce abstraction faite des modifications législatives actuellement en chantier en la matière. Il n'est pas exclu que le gouvernement envisage d'autres réductions de charges ou même des gratuités pour certains autres types de démarches.
Un membre fait observer qu'il ne s'agit pas seulement de la gratuité de la procédure de naturalisation. La question est aussi de savoir pourquoi les droits d'enregistrement afférents à l'acte de naturalisation sont supprimés alors que le droit de timbre est maintenu pour les actes de l'état civil. Sur quel critère susceptible de résister à la norme de non-discrimination le gouvernement se base-t-il pour exonérer certains actes des impôts indirects et d'autres pas ? La discussion porte donc sur l'insertion d'une discrimination au détriment des Belges. On n'en trouve aucune justification dans les documents parlementaires.
Le ministre répète que le gouvernement souhaite assurer la gratuité de la naturalisation parce qu'il considère que le fait d'accueillir quelqu'un dans notre pays, qui s'engage à respecter la Constitution et les lois du peuple belge, ne doit pas entraîner le prélèvement d'une taxe.
Le ministre n'exclut par ailleurs pas que l'on réfléchisse à d'autres types de réduction de droits d'enregistrement ou de droits de timbre sur d'autres types d'actes, notamment en ce qui concerne la modification du nom.
Il est enfin clair qu'une fois la nationalité acquise, tous les Belges sont sur pied d'égalité en matière de droits d'enregistrement. Il n'y a donc aucune discrimination en la matière.
4. Le cadre budgétaire
Le ministre fait remarquer que l'assainissement des finances publiques dure depuis une vingtaine d'années. C'est effectivement grâce à cet assainissement que l'on peut aujourd'hui envisager d'autres politiques.
Cet assainissement fut particulièrement important de 1981 à 1988. Durant cette période, le solde net à financer est en effet passé de 13 à 7 % du PIB. Malheureusement, il y a eu, entre 1988 et 1992, une période de stagnation. Malgré une croissance économique forte, il n'y eut plus d'assainissement des finances publiques et le solde net à financer est resté à 7 % du PIB. Si ce n'est qu'aujourd'hui que le gouvernement peut enfin entamer la réduction de la charge fiscale, c'est précisément parce qu'il y a eu cette période d'interruption dans l'effort d'assainissement.
À propos des marges supplémentaires qui pourraient apparaître au moment du contrôle budgétaire, le ministre annonce qu'elles seront affectées prioritairement à la diminution de l'endettement.
Par ailleurs, le ministre signale avoir l'intention d'encore mieux répercuter l'indexation des barèmes fiscaux dans les précomptes, car même à l'époque où celle-ci ne portait plus que sur un nombre fort limité de montants, l'indexation ne fut pas toujours entièrement intégrée dans le calcul du précompte.
Un membre revient sur l'interruption de l'assainissement des finances publiques durant la période allant de 1988 à 1992. Il fait remarquer au ministre que cette interruption résulte avant tout de la diminution d'impôt réalisée en 1988.
5. Les mesures principales
En ce qui concerne les mesures principales, et notamment la suppression progressive de la contribution complémentaire de crise, le gouvernement a choisi d'étaler cette opération dans le temps pour d'évidentes raisons d'ordre budgétaire. Elle représente en effet 30 milliards de francs de recettes annuelles supplémentaires, à charge des seules personnes physiques. Si le gouvernement n'est pas en mesure de supprimer cette contribution à l'égard des sociétés, c'est parce que cette suppression aurait un impact budgétaire supplémentaire de 8 milliards de francs par an. Le ministre rappelle que la non-indexation des barèmes fiscaux, la cotisaton complémentaire de crise à charge des personnes physiques et la même contribution à charge des sociétés, depuis 1993, ont entraîné des prélèvements de plus de 300 milliards de francs supplémentaires à charge des personnes physiques et des entreprises. Le gouvernement souhaite rompre avec cette politique.
Le ministre ajoute que tous les plaidoyers qu'il a entendus sur les discriminations éventuelles et les renforcements de discriminations que le gouvernement introduit vont dans le sens d'une accélération de la suppression de la contribution complémentaire de crise. Le planning est repris dans le rapport de la Chambre (doc. Chambre, nº 50-296/5, pp. 8 et 9). Le ministre déclare que s'il est possible d'aller plus vite, le gouvernement ira dans cette voie.
Le ministre affirme que beaucoup d'autres mesures peuvent certes être envisagées. Il serait bien sûr heureux de pouvoir améliorer encore la déductibilité des frais de garde d'enfants en relevant l'âge considéré. Le ministre est également attentif aux demandes pour la réduction du taux de TVA dans l'horticulture ou d'accises pour les eaux minérales, les limonades, etc. et engagera un certain nombre de débats avec divers secteurs.
Lors du débat sur le budget à la Chambre, l'opposition a reproché au gouvernement d'avoir fait trop de « cadeaux » et ce à concurrence de 30 milliards de francs. Actuellement, l'opposition propose d'accorder divers « cadeaux fiscaux » supplémentaires. Cette démarche manque singulièrement de cohérence et le ministre souhaite, pour sa part, garder « l'église au milieu du village ».
Le ministre fait remarquer qu'il n'a pas inventé l'expression « cadeaux fiscaux ». Pour sa part, il ne partage pas cette conviction, qui considère que tout revenu appartient à l'État et qu'en laisser une partie au contribuable est un cadeau.
Un membre souligne qu'à propos de la suppression progressive de la contribution complémentaire de crise, il n'a pas demandé une augmentation de la masse de réductions fiscales, mais uniquement une autre répartition de cette masse qui serait plus équitable pour les contribuables mariés.
6. La Poste
Une SA de droit public comme La Poste se voit appliquer l'ensemble des dispositions applicables aux sociétés commerciales, à l'exception de celles que la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ne rend pas applicables.
Le ministre des Finances ajoute qu'il a l'impression que son collègue responsable des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, avait l'intention de rendre public le « Masterplan » pour La Poste au début de l'année 2000.
Un sénateur s'indigne du fait que le ministre des Télécommunications et des Entreprises publiques dévoilera sans doute dans le Trends du 16 décembre 1999, des éléments du « masterplan » mis au point par le bureau McKinsey pour la réorganisation de La Poste, alors que ces éléments n'ont pas été communiqués d'abord au Parlement.
Pour ce qui concerne la composition du conseil d'administration de La Poste, le ministre renvoie à l'article 9 du projet. En ce qui concerne les nominations au conseil d'administration, le critère qui sera retenu est le critère de la compétence. Exemple récent : pour la Commission de régulation du secteur de l'électricité et du gaz, le gouvernement actuel a confié la procédure au Secrétariat permanent de recrutement. Un appel aux candidatures a été publié au Moniteur belge . Le Sécrétariat permanent de recrutement a ensuite établi un classement pour le Conseil des ministres. Pour le cas précis de l'administrateur délégué à La Poste, le ministre fait remarquer que ce dernier a annoncé lui-même son départ.
7. La loi de financement
En ce qui concerne les mesures prévues dans le budget 2000 du gouvernement flamand, le seul souci du ministre est que l'on respecte purement et simplement la loi de financement. Donc, que l'on s'en tienne à des « kortingen » pour les diminutions, puisque c'est la terminologie de la loi de financement. À partir du moment où il n'y a pas de différenciation entre les catégories de revenus et les niveaux de revenus, le ministre ne voit pas de problèmes. Si tel n'est pas le cas, des recours seront introduits. Or, ce qui a été annoncé au ministre, respecte scrupuleusement la loi de financement. Par ailleurs, au comité de concertation, il a été acté que les mesures devraient être linéaires et forfaitaires.
Selon un membre, le simple fait que le ministre fixe le forfait et la mesure linéaire comme condition constitue un critère discriminatoire lorsque la définition du contribuable varie selon l'hypothèse considérée.
Le ministre ajoute que cela l'incite à vouloir avancer assez vite dans la procédure en ce qui concerne la réforme fiscale. Il fait observer que la dernière réforme fiscale qui a entraîné une diminution d'impôts, à savoir la réforme Grootjans, date de 1985. L'intention du gouvernement actuel est bien de mener une véritable réforme fiscale de ce type, et non une réforme « neutre », c'est-à-dire une réforme consistant à reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre. C'est la raison pour laquelle, pour l'instant, le ministre prépare cette réforme dans des groupes de travail en collaboration avec l'administration, qui fera les différentes évaluations. Les consultations se dérouleront jusqu'à l'été de l'an 2000. Le ministre souhaite proposer alors son projet au gouvernement et le déposer, dès la rentrée, au Parlement. Le ministre entend déposer un projet d'ensemble qui devrait avoir son équilibre interne. Les grandes orientations ont déjà été présentées dans la déclaration gouvernementale. Dès le mois d'octobre 2000, le débat au Parlement pourra être entamé. La logique de cette réforme sera une réduction de la pression fiscale. Le ministre n'exclut pas d'étaler son entrée en vigueur sur plusieurs exercices pour des raisons budgétaires, comme cela s'est déjà fait par le passé.
Un sénateur estime que le ministre confime ici que la partie des accords dits de la Saint-Éloi, qui a trait aux centimes soustractionnels ou ristournes, est en fait une coquille vide, dès lors que la Flandre pouvait de toute manière appliquer ce système.
Le ministre répond qu'une concertation avec le gouvernement fédéral était toutefois requise (articles 8 et 9 de la loi de financement).
Seuls les articles qui ont fait l'objet d'un amendement sont examinés.
Article 3
MM. Caluwé et Vandenberghe déposent l'amendement nº 1, rédigé comme suit :
Dans l'alinéa 1er , remplacer les 1º à 4º par la disposition suivante :
« 1º pour l'exercice d'imposition 2000 :
a) lorsque le revenu imposable globalement n'excède pas 800 000 francs, ou 1 600 000 francs pour les conjoints : à 2 %;
b) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 800 001 francs et 850 000 francs, ou entre 1 600 001 francs et 1 700 000 francs pour les conjoints : à un pourcentage égal à 2 % majoré du produit de 1 % par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 800 000 francs, ou 1 600 000 francs pour les conjoints, et, d'autre part, 50 000 francs, ou 100 000 francs pour les conjoints;
2º pour l'exercice d'imposition 2001;
a) lorsque le revenu imposable globalement n'excède pas 800 000 francs, ou 1 600 000 francs pour les conjoints : à 1 %;
b) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 800 001 francs et 850 000 francs, ou entre 1 600 001 francs et 1 700 000 francs pour les conjoints : à un pourcentage égal à 1 % majoré du produit de 1 % par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 800 000 francs, ou 1 600 000 francs pour les conjoints, et d'autre part, 50 000 francs, ou 100 000 francs pour les conjoints;
c) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 850 001 francs et 1 200 000 francs, ou entre 1 700 001 francs et 2 400 000 francs pour les conjoints : à 2 %;
d) lorsque le revenu imposable globalement est compris entre 1 200 001 francs et 1 250 000 francs, ou entre 2 400 001 francs et 2 500 000 francs pour les conjoints : à un pourcentage égal à 2 % majoré du produit de 1 % par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et 1 200 000 francs, ou 2 400 000 francs pour les conjoints, et, d'autre part, 50 000 francs, ou 100 000 francs pour les conjoints. »
Justification
La contribution de crise est calculée sur la base du revenu imposable globalement. Le fait de lier la suppression de cette contribution de crise au montant du revenu imposable globalement lèse considérablement les personnes mariées. Alors que l'accord de gouvernement prévoit de supprimer les discriminiations fiscales dont sont victimes les personnes mariées, cette liaison accroît encore les discriminations fiscales.
Prenons l'exemple de deux personnes bénéficiant chacune d'un faible revenu ou d'une pension de 800 000 francs. Le gouvernement précise dans l'exposé des motifs qu'il considère de tels revenus comme des revenus peu élevés. Si deux cohabitants gagnent chacun 800 000 francs, ils bénéficieront chacun, pour 1999, d'une diminution de 1 % et, pour 2000, d'une réduction de 2 %. Si deux conjoints gagnent chacun 800 000 francs, ils ne bénéficieront d'aucune réduction dans l'immédiat. Ils ne pourront bénéficier d'une première diminution de 1 % que si la marge budgétaire s'avère encore suffisante en 2001, année où ces cohabitants ne paieront déjà plus aucune contribution.
La formule proposée étant inacceptable, nous proposons de doubler le revenu imposable globalement pour les personnes mariées. Si notre proposition était adoptée, les conjoints et les cohabitants de l'exemple précité seraient traités de la même manière.
Un des auteurs de l'amendement répète que cet amendement s'efforce de remédier à la discrimination fiscale dont sont victimes les personnes mariées et qu'accentue encore la mesure proposée. L'intervenant est bien conscient que le doublement du revenu imposable globalement pour les personnes mariées entraînera une perte de recettes pour le Trésor. C'est pourquoi il propose que le ministre fasse une proposition de compromis en réaménageant la suppression progressive de la contribution complémentaire de crise dans les marges budgétaires disponible de manière à ce que les mêmes règles s'appliquent aux deux catégories que sont les cohabitants et les personnes mariées.
L'article 3 en projet est plus que vraisembablement une erreur du gouvernement, car il est inconcevable que la majorité propose une mesure qui va à l'encontre de son propre accord de gouvernement.
Le ministre ne peut accepter l'amendement en raison du coût qu'il entraînerait, en particulier en perte de recettes.
Un commissaire répond que les besoins sont infinis alors que les moyens sont toujours limités. La pertinence politique se déduit par conséquent des choix opérés.
La réponse du ministre n'est pas défendable non plus du point de vue juridique. Depuis quelques années on vote toutes sortes de lois qui traduisent l'interdiction de discrimination contenue aux articles 10 et 11 de la Constitution et à l'article 14 de la CEDH. Ces dispositions sont d'application directe dans notre droit. Le gouvernement ne peut donc pas, pour des raisons d'opportunité estimer devoir lever certaines discriminations et en maintenir ou renforcer d'autres. Aucun texte ne prévoit ailleurs que l'on puisse parfois déroger à cette interdiction pour des raisons budgétaires. On peut par contre prévoir une période transitoire pour la suppression des discriminations existantes. Voilà pourquoi le membre propose au ministre d'adapter l'article pour commencer par résorber les discriminations à charge des personnes mariées.
L'intervenant constate que toutes sortes de lois particulières concrétisent l'interdiction de discrimination, sans toutefois éliminer celles qui touchent les personnes mariées. C'est très grave car on donne ainsi aux citoyens un mauvais signal politique, à savoir que le législateur n'est plus disposé à protéger le mariage.
Pourtant, les articles 12 de la CEDH et 23, § 2, du Pacte CIPO protègent le mariage parce qu'il est la forme de vie commune qui est protégée en droit international. L'obligation spéciale de protéger le mariage, telle qu'elle figure à l'article 12 de la CEDH, n'existe pas pour d'autres formes de vie commune. L'intervenant constate que le gouvernement n'accorde absolument aucune attention à cette obligation spéciale de protection. Le gouvernement a, au contraire, rompu le lien politique de fait qu'il y avait entre le statut d'autres formes de vie commune et le mariage et donné une position priviligiée à d'autres formes de vie commune, au détriment du mariage.
Le gouvernement ne peut pas, d'une part, accepter le statut du mariage tel que prévu dans la CEDH et, d'autre part, mener une politique fiscale qui n'est pas conforme à ce statut. On n'indique même pas de quel droit le gouvernement traite les formes de cohabitation de fait autrement que le mariage.
Bref, cet article, qui renforce encore les discriminations dont sont l'objet les personnes mariées, sera attaqué devant la Cour d'arbitrage.
L'amendement est rejeté par 10 voix contre 4.
Article 4
MM. Caluwé et Vandenberghe déposent l'amendement nº 2 :
« Dans l'alinéa 1er de cet article, remplacer les mots « secteurs de la marine marchande et du dragage » par les mots « secteurs de la marine marchande, du remorquage et du dragage. »
Justification
Il s'impose d'intégrer directement les services de remorquage dans le régime en projet plutôt que de s'en remettre à des négociations au sein du gouvernement, dont l'issue est incertaine.
L'un des auteurs de l'amendement se réjouit de l'intention de l'actuel gouvernement de continuer à donner suite à la décision du gouvernement précédent, de soutenir la marine marchande et le secteur du dragage. Il déplore toutefois que le gouvernement n'ait pas directement étendu les mesures de soutien au secteur du remorquage. Au vu des règles européennes en la matière, ce secteur sera exposé à la concurrence étrangère et, si l'on ne prend aucune mesure visant à accroître sa compétitivité, il se retrouvera bientôt entre des mains néerlandaises.
À la Chambre, plusieurs membres de la majorité ont déposé un amendement allant dans le même sens que l'amendement en discussion. L'intervenant plaide dès lors en faveur de l'adoption de celui-ci.
Vu l'urgence, il faut appliquer aussi, immédiatement, aux services de remorquage, la réglementation proposée pour les secteurs de la marine marchande et du dragage. On ne peut pas faire dépendre la décision d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Selon le ministre, l'amendement répond à une certaine logique. Toutefois, le gouvernement a déjà notifié à la Commission européenne la mesure concernant la marine marchande et le secteur du dragage. Il faut respecter la procédure et notifier d'abord à la Commission l'intention d'étendre la mesure au secteur du remorquage avant de prendre l'arrêté royal. Ceci n'entraînera d'ailleurs aucun retard pour le secteur en question.
Un commissaire estime que l'on peut aussi inscrire des mesures de soutien en faveur des services de remorquage dans un autre article du projet de loi et prévoir que cet article n'entrera en vigueur qu'après que les instances européennes auront été informées de la mesure. Il est plus certain ainsi que l'on prendra effectivement des mesures de soutien.
Le ministre souligne qu'aucune distinction ne sera faite entre les trois secteurs, étant donné que l'arrêté d'exécution de l'article 4 sera pris en même temps que l'arrêté royal qui étend l'application de la mesure en question au secteur du remorquage.
Le commissaire décide de maintenir son amendement, qui offre quand même une meilleure protection au secteur.
L'amendement est rejeté par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
Articles 5, 6, 7 et 8
MM. Caluwé et Vandenberghe déposent les amendements nºs 3, 4, 5 et 6, qui tendent à supprimer ces articles.
Justification
Il faut actuellement payer une somme de 6 000 francs (ou de 2 000 francs pour les personnes de moins de 22 ans), pour laquelle une dispense peut être obtenue. La gratuité de la naturalisation, comme prévu dans le projet, fera grossir le flux des demandes de naturalisation, d'autant qu'à présent déjà certaines personnes introduisent une demande de naturalisation sans jamais plus se préoccuper par la suite de savoir si cette demande a abouti.
Un des auteurs des amendements renvoie à la discussion générale et aux questions qui ont été posées à ce moment-là. Le ministre n'a pas répondu à certaines questions concrètes comme celle portant sur le coût de l'établissement de l'acte de naturalisation. Le ministre a déclaré qu'il n'y avait pas de marge budgétaire disponible pour éliminer progressivement les discriminations frappant les couples mariés, alors qu'il y a manifestement des moyens pour supprimer les droits liés à la naturalisation.
On pourrait éventuellement réduire les droits qui sont dus pour une procédure de naturalisation afin de les ramener au prix coûtant de la procédure. Dans ce cas, il ne s'agirait plus d'une taxe, mais d'une rétribution pour certains frais. Le membre pourrait encore accepter une telle option.
D'ailleurs, toute la discussion sur la gratuité de la naturalisation devrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi visant à modifier les dispositions relatives à la nationalité belge.
Le ministre explique que la diminution de la recette peut être évaluée à 75 millions. Il est clair que l'ensemble des coûts des opérations sera supporté par les recettes de l'État. Le ministre ne dispose pas de chiffres en ce qui concerne le coût de la procédure. Il propose d'interroger la Chambre des représentants qui est compétente en la matière. Comme membre de l'exécutif, le ministre ne souhaite pas intervenir dans le décompte des frais d'une des chambres législatives.
Le commissaire signale qu'il existe deux modes de naturalisation. Outre les frais exposés par la Chambre dans le cadre de l'examen des demandes, il y les frais judiciaires et les frais pour les parquets. La loi en projet obligera en outre les parquets à émettre un avis dans un délai d'un mois, ce qui est impossible. Dans le cas du parquet de Bruxelles surtout, qui est tout à fait sous-équipé en terme de personnel, le coût augmentera dans des proportions énormes, car il faudra engager beaucoup de personnel. Il faut ajouter à cela qu'avant que le parquet puisse émettre un avis, il faudra que la police fasse une enquête afin de collecter les informations nécessaires. Là aussi, on se trouvera confronté à des problèmes.
Le ministre répète que la diminution de la recette est de 75 millions. Pour connaître le coût sur le plan judiciaire, le ministre renvoie à la discussion qui sera menée lors du débat sur la modification de la procédure de la naturalisation.
La diminution de la recette à concurrence de 75 millions ne change pas grand-chose à la charge supportée dans la procédure de naturalisation. Les coûts de la procédure de naturalisation seront essentiellement financés par l'ensemble des autres contribuables.
Le gouvernement veut simplement supprimer le ticket modérateur demandé à ceux qui résident en Belgique, souhaitent s'intégrer et s'engagent à respecter les règles. Une fois que cette règle sera supprimée, l'autre débat interviendra.
Le ministre signale d'ailleurs que le volet fiscal a déjà été voté à la Chambre et que le deuxième volet est renvoyé à la commission de la Justice de la Chambre.
Le gouvernement a fait le choix de regrouper toutes les dispositions fiscales dans le projet de loi-programme fiscal. L'autre option était de demander à la commission de la Justice de traiter des matières fiscales. Ce choix aurait aussi pu être critiqué. Toutefois, la mesure est claire, compréhensible et manifestement de nature fiscale.
Un membre signale que le texte initial du projet de loi sur les naturalisations contenait les dispositions fiscales.
Le ministre renvoie au rapport de la Chambre (Doc. Chambre, nº 50-296/5, p. 39) : les dispositions visant à instaurer la gratuité de la procédure de naturalisation seront supprimées par voie d'amendement dans le projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge.
Le ministre précise qu'il a déposé un amendement pour ajouter une disposition au projet de loi-programme qui exempte du droit de timbre les actes et les documents justificatifs dans la procédure de naturalisation. L'article 5, tel qu'amendé, a été l'objet d'une seule remarque à la commission des Finances de la Chambre, notamment pour étendre la suppression des droits d'enregistrement pour la procédure de changement de nom ou de prénom. Le ministre a accepté le débat sur le sujet. L'ensemble du projet de loi-programme n'a fait l'objet d'aucun vote négatif.
Un membre répond que le groupe CVP a bel et bien voté contre la loi-programme fiscale en séance plénière de la Chambre.
M. Van Quickeborne dépose ensuite les amendements nºs 9, 10, 11 et 12, qui tendent également à supprimer les articles 5 à 8.
Justification
Ces articles doivent être supprimés en raison de la motivation insuffisante qu'à donnée le gouvernement et de la possibilité d'un effet discriminatoire.
Dans sa réplique, le ministre se contente de renvoyer à la réponse qu'il a formulée concernant les amendements nºs 3 à 6 visant au même objectif.
Les amendements nºs 3 à 6 ainsi que les amendements nºs 9 à 15 sont rejetés par 11 voix contre 3.
Article 8bis (nouveau)
MM. Caluwé et Vandenberghe déposent l'amendement nº 7 :
« Insérer un article 8bis, rédigé comme suit :
« Dans le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les mots « y compris l'aménagement et l'entretien de jardins » sont insérés entre le mot « travaux » et le mot « sont » au dernier alinéa de la rubrique XXIV. »
Justification
Depuis le 1er janvier 1993, les États membres de l'Union européenne ne peuvent appliquer un taux de TVA réduit qu'aux livraisons de biens et aux prestations de services énumérées dans une liste limitative établie par le Conseil des Communautés européennes et annexée à la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE.
Cette liste ne mentionne pas les produits d'horticulture ornementale ni l'aménagement de jardins.
La directive 96/42/CE du Conseil du 25 juin 1996 modifiant l'article 28, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, permet toutefois aux États membres d'appliquer un taux réduit aux livraisons de produits d'horticulture ornementale.
La Belgique a introduit ce taux réduit par arrêté royal du 27 septembre 1996. La livraison de produits d'horticulture ornementale par tout assujetti à la TVA livrant de tels produits dans le cadre de l'exercice de ses activités professionnelles économiques est donc ainsi soumise au taux réduit depuis le 1er octobre 1996.
Il est étonnant de constater que la livraison de plantes par les jardiniers paysagistes n'est pas concernée par cette mesure. Il semblerait que cela soit dû au fait que l'on considère globalement l'aménagement de jardins comme une opération immobilière. La réglementation actuelle ne fait pas de distinction entre la livraison des produits et la prestation du service.
Il s'ensuit une discrimination importante. Si l'utilisateur achète directement les fleurs et les plantes en question à un horticulteur, il paiera 6 % de TVA. Par contre, s'il achète les mêmes produits à un jardinier qui se charge également de l'amendement, de la plantation et de l'aménagement, il lui faudra payer 21 % de TVA non seulement sur les heures de travail et la conception du projet, mais aussi sur les produits mis en oeuvre dans l'aménagement du jardin. Le jardinier qui, au départ, achète ces produits à un horticulteur spécialisé en plantes ornementales ne paie pourtant lui que 6 % de TVA sur cet achat.
On imagine sans peine qu'un tel régime favorise le travail au noir.
Aux Pays-Bas, par contre, on fait la distinction entre la livraison des biens et la prestation du service. Deux taux de TVA distincts sont prévus pour les entreprises de jardinage et d'horticulture, à savoir un taux élevé (17,5 %) pour la prestation de service et un taux réduit (6 %) pour les fournitures végétales.
Le présent amendement vise à aligner la législation belge sur la législation néerlandaise en la matière et à supprimer une incitation au travail au noir.
Le présent amendement se fonde sur la proposition de loi (nº 1-853/1) qui a été déposée sous la législature précédente par MM. Caluwé, Verhofstadt et Hatry.
Le ministre répond qu'il n'est pas nécessaire d'insérer semblable disposition dans la loi et qu'on peut régler le problème par un arrêté royal.
Un débat interviendra dans le cadre de la lutte contre le travail au noir dans certains secteurs et de la suppression de certaines discriminations. À ce sujet, le ministre fait une mise garde en précisant que l'on peut supprimer les discriminations de deux manières : soit en adoptant un taux de 6 %, soit en imposant un taux de 21 % à tout le monde. Le ministre n'exclut pas que, dans le cadre de la marge budgétaire admissible, ce dossier sera mis sur la table avec tous les autres dossiers qui proposent également une réduction des impôts indirects.
Un membre voit pour sa part une différence par rapport à ces autres dossiers possibles, puisque les autorités européennes ont déja marqué leur accord sur l'application d'un taux réduit de TVA en horticulture ormementale. Le Gouvernement a appliqué la mesure, mais en oubliant un petit détail. Et l'amendement veut simplement réparer cet oubli.
L'amendement est rejeté par 9 voix contre 3 et 2 abstentions.
Article 8ter (nouveau)
MM. Caluwé et Vandenberghe déposent l'amendement nº 8 :
« Insérer un article 8ter, rédigé comme suit :
« Art. 8ter. L'article 8, 13º, du Code des droits de timbre est abrogé. »
Justification
Si l'on accorde aux étrangers la gratuité de la naturalisation, on doit aussi supprimer les droits de timbre qui sont perçus sur les actes de l'état civil, de manière à se conformer aux articles 10 et 11 de la Constitution. La population belge doit payer un droit de timbre pour obtenir copie des actes de nationalité. Autrement dit, obtenir la nationalité belge ne coûte rien, mais ceux qui possèdent déjà la nationalité doivent supporter des frais.
L'un des auteurs de l'amendement estime qu'il n'y a aucune raison de supprimer le seuil d'accès à la nationalité belge, et de laisser subsister celui du mariage en réclamant un droit de timbre pour l'obtention d'un extrait d'acte de naissance. Les Belges doivent être traités de la même manière que les étrangers.
Pour le ministre, cet amendement repose sur un raisonnement erroné, car il n'y a en l'occurrence aucune discrimination. Quiconque devient Belge ou est Belge paie les mêmes droits pour tout acte de l'état civil.
Le ministre estime cependant que les droits d'enregistrement dus pour un changement de patronyme pourraient être supprimés dans certains cas.
Un commissaire ne voit pas très bien la différence entre un acte de naturalisation et un certificat de nationalité. Il faut acquitter un droit de timbre pour le certificat alors que l'acte de naturalisation est gratuit. Si l'on énumère tous ces actes dans un seul article, c'est qu'il y a un rapport. Dans ces conditions, pourquoi le ministre écarte-t-il une hypothèse de l'article sans justification sérieuse ?
L'amendement est rejeté par 11 voix contre 3.
Article 9
M. Van Quickenborne dépose l'amendement nº 13, libellé comme suit :
« Compléter cet article par le texte suivant :
« § 5. L'article 18, § 2, premier alinéa, de la même loi est complété par la disposition suivante :
« Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, nomme les membres du conseil d'administration d'une manière objective et à l'issue d'un concours.
L'article 18, § 2, deuxième alinéa, de la même loi est complété par la disposition suivante :
« Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, nomme les membres ordinaires du conseil d'administration d'une manière objective et à l'issue d'un concours. »
Justification
La Poste (et toutes les autres entreprises publiques autonomes ou sociétés anonymes de droit public) doit (doivent) mettre fin à toutes les nominations politiques sans contrôle des capacités de gestion. Ces pratiques ont un effet néfaste sur le fonctionnement commercial des entreprises concernées.
L'auteur de l'amendement déclare que celui-ci a été rédigé dans un souci d'éviter les éventuelles nominations politiques qui s'annoncent à l'occasion de la réforme du conseil d'administration de La Poste. Déjà au cours de la discussion générale, le ministre a répondu que ces nominations n'auraient pas de caractère politique, en citant l'exemple de ce qui s'était passé pour le Comité de contrôle de l'électricité et du gaz. Le sénateur préfère toutefois une disposition légale concrète à la promesse du ministre.
Le premier ajout proposé concerne la nomination du conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, alors que le deuxième ajout concerne la nomination du conseil d'administration de toutes les SA de droit public. Aussi ce dernier ajout a-t-il dès lors également des conséquences pour ce qui est des nominations, par exemple, au conseil d'administration de la SNCB.
Le ministre continue de penser que le Conseil des ministres doit toujours prendre une décision de manière objective.
Il estime en outre que l'amendement proposé n'est pas sans danger pour La Poste. S'il apparaissait par exemple que La Poste réaliserait, après la libéralisation, une grande partie de son chiffre d'affaires en Allemagne, l'amendement adopté signifierait qu'une grande partie du conseil d'administration devrait proportionnellement se composer d'Allemands. Le ministre pense que ce n'est là pas très réaliste et propose à la commission de maintenir l'actuel système de la parité linguistique.
L'auteur de l'amendement admet que celui-ci ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est en effet trop difficile d'y répartir le chiffre d'affaires en fonction de l'emploi des langues. Il en va de même pour le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger. Le principe de la parité linguistique est contraire à la libéralisation souhaitable et à toutes les règles économiques. Le sénateur demande que l'on renonce, à l'avenir, à cette parité.
Sans vouloir donner son appui à l'amendement nº 14, un autre membre est tout à fait d'accord avec le raisonnement selon lequel il faut supprimer la clause de la parité linguistique. On ne devrait choisir que les meilleurs éléments pour siéger dans le conseil d'administration. On ne peut a priori exclure les étrangers.
Selon un autre commissaire, l'éventuelle répartition des sièges au sein du conseil d'administration tel que le propose l'amendement est contraire à la recherche de l'objectivité.
Selon l'auteur de l'amendement, ces deux choses ne sont pas contradictoires, mais la procédure de nomination doit se dérouler en deux phases. Il convient d'abord, en fonction de la répartition géographique du chiffre d'affaires, de définir la taille des deux groupes linguistiques, et, ensuite, de nommer d'une manière objective au sein de chaque groupe linguistique, les administrateurs individuels.
Un membre souligne qu'aucune entreprise privée n'organise de concours pour recruter les futurs membres de leur conseil d'administration.
Selon un autre commissaire, il doit toutefois être possible d'organiser pareil examen dans le but de disposer de candidats présentant le profil recherché.
L'amendement nº 13 est rejeté par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
Article 11bis (nouveau)
M. Van Quickenborne dépose l'amendement nº 14, qui tend à insérer un article 11bis dans la loi en projet.
« Art. 11bis. Par dérogation à l'article 16, le conseil d'administration et le comité de direction de La Poste est composé d'un nombre de francophones et de néerlandophones proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par La Poste, respectivement en Région wallonne et en Région flamande.
Justification
Une société anonyme de droit public doit tenir compte de l'ampleur des activités qu'elle déploie dans une région déterminée du pays. Par conséquent, la représentation au sein du conseil d'administration doit être calculée en proportion.
L'auteur juge que son amendement est plutôt raisonnable, notamment si l'on tient compte du fait que La Poste va passer du statut d'entreprise publique autonome à celui de SA de droit public.
La parité linguistique qui doit exister au sein du conseil d'administration est précisément une des dérogations admises par la loi du 21 mars 1991 à la législation ordinaire sur les sociétés.
Quant une entreprise publique se prépare à une libéralisation ultérieure de son marché, l'intervenant trouve logique que la composition de son conseil d'adminsitration reflète l'importance respective du chiffre d'affaires que cette société réalise sur ses divers marchés.
L'amendement nº 14 est rejeté par 11 voix contre 3.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
| La rapporteuse,
Mimi KESTELIJN-SIERENS. |
Le président,
Paul DE GRAUWE. |
Voir le doc. nº 2-227/4