2-227/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

15 DÉCEMBRE 1999

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses

Procédure d'évocation

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 20 décembre 1999 (* ).
Délai d'examen : 15 jours.

(*) Décisions de la commission parlementaire de concertation : Doc. 2-82/4.