2-147/3 | 2-147/3 |
2 DÉCEMBRE 1999
Procédure d'évocation
Le présent projet de loi a été adopté le 10 novembre 1999 par la Chambre des représentants. Celle-ci l'a ensuite transmis au Sénat qui l'a évoqué le 27 novembre 1999. Le délai d'examen court jusqu'au 25 janvier 2000. La commission des Affaires institutionnelles a examiné ce projet au cours de sa réunion du 2 décembre 1999.
Article 2
M. Caluwé dépose un amendement (doc., Sénat, nº 2-147/2), qui vise à compléter cet article comme suit :
« Projet de loi favorisant l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l'établissement de plans de transports d'entreprise (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 doc. Sénat, nº 1399/1). »
Justification
Le projet de loi en question avait été adopté à une très large majorité à la Chambre après avoir fait l'objet d'un débat approfondi au sein d'une sous-commission spéciale des Affaires sociales. Cela se comprend aisément si l'on considère qu'une bonne mise en oeuvre dudit projet devrait permettre de réduire à relativement court terme de 15 à 20 % les files sur le chemin entre le domicile et le lieu de travail. Reprendre l'examen depuis le début à la Chambre entraînerait une énorme perte de temps et serait injustifié dans le cadre de la crise croissante de l'accessibilité des agglomérations. L'opinion publique ne le comprendrait d'ailleurs pas.
L'auteur de l'amendement déclare que la proposition de loi favorisant l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l'établissement de plans de transports d'entreprise a été adoptée par la Chambre des représentants avant la dissolution des Chambres législatives.
Il est étonnant, à plus d'un titre, que le projet de loi en question ne figure pas sur la liste des projets dont les nouvelles Chambres législatives seront saisies, sans nouveau renvoi. Il y a lieu de noter tout d'abord que le projet en question est issu d'une proposition de loi. Il est possible que le gouvernement actuel se soit fixé comme règle de conduite de ne faire sien aucun des projets déposés par le gouvernement précédent, mais le projet de loi sur les plans de transport d'entreprise est le fruit d'une initiative du seul Parlement. Il y a lieu de noter ensuite, que le projet de loi a bénéficié d'un large soutien à la Chambre, y compris de la part de partis qui étaient dans l'opposition à l'époque. Les groupes politiques des partis écologistes ont soutenu le projet et le VLD s'est abstenu. Seul le groupe PRL l'a rejeté.
Par ailleurs, la déclaration gouvernementale du 14 juillet 1999 consacre beaucoup d'attention au problème de la mobilité et, en particulier, à celui des embouteillages. Or, si la mobilité est une matière essentiellement régionale aujourd'hui, le projet de loi n'en développe pas moins une technique qui devrait permettre aux autorités fédérales de s'attaquer effectivement à ce problème dont l'acuité ne fait qu'augmenter. Des communiqués de presse récents révèlent que le trafic du week-end est aussi dense aujourd'hui que le trafic d'un jour ouvrable d'il y une quinzaine d'années. La densité du trafic des jours ouvrables a connu une croissance exponentielle. Le projet de loi contient des mesures qui devraient permettre de réduire de manière significative le nombre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Aussi la décision de ne pas inscrire ce projet sur la liste est-elle contraire à l'esprit de la déclaration du gouvernement fédéral.
Le ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques déclare que le gouvernement a l'intention de ne relever de caducité que les projets achevés et cohérents. Quant à la question de la mobilité, le gouvernement envisage une réglementation plus vaste et plus radicale que celle qui était prévue dans le projet de loi que la Chambre a adopté le 22 avril 1999. Le gouvernement déposera un nouveau projet de loi en la matière au début de l'année 2000.
L'amendement nº 1 est rejeté par 6 voix contre 2 et 1 abstention.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 8 voix et 1 abstention.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse,
Martine TAELMAN. |
Le président,
Armand DE DECKER. |
Voir le doc. nº 2-147/4