(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 191, § 2, du Code judiciaire dispose que peut être nommé juge le candidat répondant à certaines conditions, dont (citation) : « une ancienneté de 12 ans de (...) fonctions juridiques dans un service (...) ou privé ».
La loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale a introduit la compétence de certains tribunaux civils de première instance pour les contestations concernant l'application des lois fiscales.
L'organisation judiciaire doit s'adapter à cette nouvelle compétence ratione materiae en veillant à ce que les dossiers « fiscaux » soient jugés par des magistrats particulièrement aptes à maîtriser des législations spécifiques.
J'imagine que le recrutement va privilégier des personnes dont l'activité professionnelle antérieure les a conduites à des connaissances spéciales en fiscalité.
Dans ce contexte, l'honorable ministre peut-il me confirmer que ce recrutement est accessible, dans les conditions rappelées au début de ma question, aux conseils fiscaux visés par la loi du 22 avril 1999, entrée en vigueur le 29 juin 1999, en considérant que les cabinets fiduciaires sont des « services privés » ?