(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 3 de la loi du 7 février 1994 dispose qu'un rapport écrit sur le respect des droits de l'homme dans les pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord général de coopération au développement doit être transmis chaque année pour le 31 mars à la Chambre et au Sénat. La loi précitée est un instrument juridique important qui doit inciter les décideurs politiques à lier l'aide accordée dans le cadre de projets et de programmes à la situation des droits de l'homme et aux processus de démocratisation dans le pays concerné. En raison de problèmes de traduction et de coordination entre les départements compétents, à savoir les Affaires étrangères pour ce qui est des aspects généraux et des aspects spécifiques touchant aux droits de l'homme, et la Coopération au développement pour ce qui est de l'aperçu des projets belges et des conclusions en matière des droits de l'homme, le gouvernement n'a, jusqu'à ce jour, transmis qu'un seul rapport, celui de 1995.
L'honorable secrétaire d'État pourrait-il dès lors me fournir une réponse aux questions suivantes :
1. Quand les rapports annuels de 1996, 1997 et 1998 seront-ils déposés ? Le gouvernement sera-t-il aussi en mesure de déposer les futurs rapports avant le 31 mars, comme le prévoit l'article 3 de la loi du 7 février 1994 ?
2. Quels sont aujourd'hui les motifs de ce dépôt tardif au Parlement ?
Réponse : Les administrations de la Coopération internationale et des Affaires étrangères ont établi des rapports pour les années 1996, 1997 et 1998, comme prévu par la loi du 7 février 1994. Ces rapports ainsi que les « conclusions politiques spécifiques » devaient être transmis à la Chambre des représentants et au Sénat, pour le 31 mars de chacune de ces années. Étant donné que cette responsabilité incombait à mon prédécesseur, je n'ai pas connaissance des raisons pour lesquelles il n'a pas été donné suite à cette obligation.
Les rapports des administrations concernées présentent, toutefois, dans leur forme actuelle, suffisamment d'informations intéressantes et pertinentes pour être transmis en l'état. Je ne manquerai pas de les communiquer sans délai, dès qu'ils seront en ma possession.
Les mesures nécessaires sont prises pour que le rapport relatif à l'année 1999 soit transmis dans les délais à la Chambre des représentants et au Sénat.