Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

17 NOVEMBRE 1999

Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement

(Déposée par Mme Erika Thijs et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Les pouvoirs publics subordonnent la participation aux examens organisés par le Secrétariat permanent de recrutement à un droit d'inscription : 400 francs pour les examens de niveau 1, 300 francs pour ceux de niveau 2 et 200 francs pour ceux des niveaux 3 et 4. En 1997, ils ont perçu 17 578 000 francs de droits d'inscription pour 493 examens.

La loi du 5 décembre 1974 (Moniteur belge du 13 décembre 1974) règle le droit d'inscription aux examens et concours organisés par le SPR. En vertu de l'article 1^er de cette loi, le Roi a fixé le montant et les modalités de paiement de ce droit d'inscription par arrêté royal du 10 janvier 1975 (Moniteur belge du 22 janvier 1975).

Les dispositions qui y figurent contrastent de manière flagrante avec la CCT nº 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection des travailleurs dans le secteur privé, qui demande aux employeurs de prendre à leur compte les frais afférents à une procédure de sélection.

Compte tenu du rôle d'exemple que doivent jouer les pouvoirs publics, de la réglementation applicable dans le secteur privé, de l'incidence financière restreinte sur le budget, des frais qu'occasionne pour le (la) candidat(e) la participation à divers examens du SPR et du coût élevé des déplacements qui est assurément lourd à supporter pour un chômeur, la présente proposition de loi tend à instaurer la gratuité de la participation aux examens et concours organisés par le SPR.

À une époque où le taux de chômage dans notre pays demeure trop élevé, les autorités doivent soutenir au maximum le demandeur d'emploi et supprimer autant que possible les obstacles ­ y compris financiers ­ que ce dernier doit surmonter dans sa recherche d'un emploi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

La loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement est abrogée.