Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

24 NOVEMBRE 1999

Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les mines antipersonnel

(Déposée par MM. Paul Galand et Michiel Maertens)

DÉVELOPPEMENTS

En décembre 1997, la Convention internationale portant interdiction totale des mines antipersonnel était signée à Ottawa. La Belgique fut parmi les dix premiers pays à la signer. Les assemblées parlementaires compétentes l'ont ensuite ratifiée.

Dans ce dossier, la Belgique a, comme vous le savez, joué un rôle prépondérant et historique puisqu'elle fut le premier pays à voter en 1995 une loi interdisant la production, l'utilisation et la commercialisation des mines antipersonnel. C'est cette législation qui a véritablement donné le coup d'envoi à la campagne internationale d'interdiction des mines. Dans le contexte de 1995 ­ avec un ministre de la Défense réticent ­ les auteurs de la proposition de loi (d'initiative parlementaire, rappelons-le) ont introduit dans le texte une clause restrictive : l'interdiction vaut pour cinq ans, renouvelable par arrêté royal.

La Convention d'Ottawa, quant à elle, consacre une interdiction totale sans aucune restriction.

Par ailleurs, la Belgique a procédé à la destruction pratiquement complète de son stock de mines (environ 400 000). Elle n'a conservé, en principe, que le stock minimum nécessaire à l'entraînement de ses démineurs dont la compétence est reconnue sur la scène internationale.

S'il est vrai que le droit international prévaut sur la législation nationale, il n'en reste pas moins important que la législation belge soit mise en concordance avec le contenu de la Convention d'Ottawa.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer, dans la loi de 1933, la clause des cinq ans, ainsi que son renouvellement par arrêté royal. De cette manière, la législation belge s'alignera sur la Convention d'Ottawa et le bannissement des mines antipersonnel sera tout à fait entier.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par les lois des 30 janvier 1991, 9 mars 1995 et 24 juin 1996, sont apportées les modifications suivantes :

A) dans l'alinéa 3, les mots « pour une période de cinq ans » sont supprimés;

B) l'alinéa 4 est abrogé.