1-82/39 (Sénat)
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1-82/39 (Sénat)
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13 JANVIER 1999
DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION
1. Projet de loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; Doc. Chambre n· 1906/1 -
98/99.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
2. Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail; Doc. Chambre n· 1908/1 - 98/99.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
3. Projet de loi relatif au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses; Doc. Chambre n· 1912/1 - 98/99.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
4. Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances; Doc. Chambre n·s 1587/1 à
5 - 97/98, Doc. Sénat n·s 1-1076/1 à 3.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai d'examen est prolongé de 20 jours.
5. Projet de loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale; Doc. Chambre n·s 1174/1 à 16 -96/97, Doc. Sénat n·s 1-1133/1 à 4.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai d'examen est prolongé de 30 jours.
6. Projet de loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale; Doc. Chambre n·s 1175/1 à 17 - 96/97, Doc. Sénat n·s 1-1134/1 à 3.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai d'examen est prolongé de 30 jours.
7. Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents; Doc. Sénat n·s 1-986/1 à 6, Doc. Chambre n·s 1687/1 - 97/98.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4·, et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 30 jours.
8. Projet de loi relatif à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres et échevins; Doc. Sénat n·s 1-987/1 à 7, Doc. Chambre n· 1686/1 - 97/98.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4·, et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 30 jours.
9. Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers communaux, provinciaux, bourgmestres et échevins dans le secteur public et privé; Doc. Sénat n·s 1-988/1 à 5, Doc. Chambre n· 1685/1 - 97/98.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4·, et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 30 jours.
10. Projet de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux; Doc. Sénat n·s 1-989/1 à 6, Doc. Chambre n· 1684/1 - 97/98.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4·, et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 30 jours.
11. Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils; Doc. Sénat n·s 1-907/1 à 10, Doc. Chambre n· 1690/1 - 97/98.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4·, et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 40 jours.
12. Projet de loi modifiant la loi provinciale; Doc. Sénat n·s 1-742/1 à 8, Doc. Chambre n· 1553/1 - 97/98.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4·, et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 40 jours.
13. Projet de loi modifiant l'article 1410, §2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil, Doc. Chambre, n·s 1287/1 à 6 - 97/98, Doc. Sénat, n· 1-1080/1.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: le délai d'examen est prolongé de 20 jours.
14. Suspension des délais (application de l'article 10, § 1er, 3·, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 13 janvier 1999: les délais sont suspendus du 13 février 1999 au 21 février 1999.
Les présidents,
R. LANGENDRIES
F. SWAELEN