Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-99

SESSION DE 1998-1999

Ministre des Finances

Question nº 1701 de M. Anciaux du 29 avril 1999 (N.) :
Déduction pour investissement. ­ Investissements exclus.

Conformément à l'article 75, 3º, CIR, la déduction pour investissement n'est pas applicable aux immobilisations dont le droit d'usage a été cédé à un autre contribuable.

Une société est spécialisée dans le développement et la production d'un nouveau système de coffrage (coffrage de paroi, de colonne, de fondation, de dalle, etc.) dans le secteur de la construction (habitations, appartements, génie civil, etc.). La mise à disposition du système de coffrage aux entrepreneurs s'accompagne d'un ensemble de services (planification du projet, étude des bétons, formation du personnel de l'entrepreneur, aide au montage sur chantier, etc.). La société dispose d'une salle de cours et d'un hall de démonstration en vue de la formation.

L'honorable ministre peut-il me faire savoir si la mise à disposition du matériel de coffrage constitue une cession de l'usage ou s'il s'agit d'une prestation de service, de sorte que la déduction pour investissement serait autorisée ?

Si l'honorable ministre estime que l'article 75, 3º, CIR s'applique au cas décrit, cette interprétation n'est-elle pas contraire au principe constitutionnel d'égalité, puisque l'utilisation du matériel de coffrage va de pair avec tout un ensemble de services et que c'est précisément pour cette raison que les hôteliers et les propriétaires de maisons de repos peuvent opérer la déduction pour investissement ?

Si l'honorable ministre estimait que l'article 75, 3º, CIR s'applique malgré tout, ne pourrait-on parler en l'espèce, et eu égard à l'intention du législateur lorsqu'il a voté l'article 75, 3º, CIR, actuel, d'une discrimination inacceptable puisqu'il ne saurait être question ici d'un contournement de la loi ?