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WETSONTWERP HOUDENDE FISCALE

EN ANDERE BEPALINGEN (EVOCATIE)

Algemene bespreking

(Artikel 60 van het Reglement)

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1394/3 de la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat. Session 1998/1999.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie gedrukt stuk nr. 1-1394/3 van de commissie voor de Financiën en de Economische aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur pour un rapport oral.

M. Istasse (PS), rapporteur. ­ Monsieur le président, le présent projet a été examiné en commission les 28 et 29 avril 1999. Confiance est faite au rapporteur. Ce projet comporte trois parties relevant de trois ministres différents.

Le ministre des Finances expose la première partie. Il s'agit de remédier à certaines anomalies.

L'une des mesures envisagées vise à répartir la majoration de la quotité exemptée pour enfants à charge en cas de garde alternée.

Une autre mesure vise à traiter comme un isolé le conjoint survivant pour l'année du décès d'un conjoint qui bénéficiait du quotient conjugal.

En matière de recouvrement, une autre mesure permet de traiter de la même manière tous les conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, et améliore la situation d'un conjoint séparé de fait poursuivi pour un impôt à charge de l'autre conjoint.

Lors de la discussion générale, un membre se réjouit des mesures et pose le problème de la preuve.

Le ministre répond que, dans les cas prévus, la preuve est assez facile.

Un autre membre rappelle une question au ministre relative à la conservation des factures par des particuliers imposée par circulaire.

Les articles 1^er à 8 sont ensuite adoptés à l'unanimité des huit membres présents.

Suit l'exposé du ministre de la Fonction publique.

La disposition examinée vise à percevoir, pour l'année 1998, une cotisation dans la Fonction publique déjà perçue dans le privé. Par la suite, une disposition globale relevant de la sécurité sociale reprendra ces mesures.

L'article 9 ne donne pas lieu à observation ou amendement. Il est adopté par cinq voix et trois abstentions.

Suit l'exposé introductif de la ministre des Affaires sociales.

Ce projet comporte diverses dispositions déposées à la Chambre sous forme d'amendements.

La première disposition permet le transfert des moyens laissés par le Fond d'équipement et de services collectifs.

La seconde disposition prévoit une cotisation supplémentaire de 2 % sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables, réalisé en 1998.

Selon la ministre, il ne s'agit que d'une disposition préventive au cas où le système de remboursement des médicaments devrait connaître des problèmes quod non .

Une autre disposition intègre, dans les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, les modifications de l'assurance maternité en cas de naissance multiple.

La disposition suivante établit les conditions d'association d'institutions soumises à la banque-carrefour de la sécurité sociale pour leur gestion informatique.

Le projet prévoit également que les travailleurs qui redeviennent chômeurs complets indemnisés dans les six mois qui suivent leur engagement, recouvrent le droit aux allocations familiales majorées.

Les deux derniers articles prévoient certains droits aux allocations familiales pour la personne travaillant en France ou aux Pays-Bas et domiciliée en Belgique.

Un membre regrette l'alourdissement supplémentaire imposé aux producteurs de produits pharmaceutiques, prometteurs d'activités scientifiques et de santé.

Le membre a reçu deux réactions de société pharmaceutiques dont il donne lecture. Il regrette que le gouvernement actuel obère la politique du gouvernement suivant.

Le ministre répond qu'il a des contacts suivis avec le secteur, dont il comprend l'intérêt pour la recherche et l'emploi. La mesure proposée n'est que la base légale permettant de réagir si nécessaire. Le ministre cite un exemple et dit préférer ne pas devoir utiliser la mesure.

Par ailleurs, le ministre compte sur une meilleure visibilité future au sein de l'INAMI pour mesurer l'effet du médicament sur l'économie, ce qui n'est actuellement le cas que pour un échantillon très restreint de patients notamment atteints du sida, où le traitement médical évite d'autres dépenses.

Actuellement, l'INAMI travaille avec de nouveaux outils qui pourront à l'avenir éviter les dépassements budgétaires, sans une vision réductrice enveloppe par enveloppe. Le membre renvoie à une proposition de modulation de la taxe. Le ministre répond que cette proposition n'est pas praticable en l'état et vise principalement à préserver un médicament vedette, mais peut être envisagée éventuellement plus tard. Le ministre espère que le gouvernement suivant pourra continuer dans la voie du dialogue avec le secteur.

L'amendement de M. Hatry est rejeté par six voix contre trois. Les articles 10 à 19 du projet de loi sont adoptés par six voix contre une et deux abstentions.

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.