Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-97

SESSION DE 1998-1999

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de la Défense nationale, chargé de l'Énergie

Question nº 1592 de M. Anciaux du 8 février 1999 (N.) :
Déséquilibre linguistique au service des achats de l'armée.

Le service des achats de l'armée est une institution fédérale par excellence, étroitement impliqué dans les intérêts économiques des régions et également lié aux récentes affaires de corruption. L'on pourrait dès lors s'attendre du ministre fédéral qui est notamment responsable de ce service important, qu'il respecte scrupuleusement les proportions linguistiques fixées de 60 % de néerlandophones et 40 % de francophones dans ce service et ce, pour chaque catégorie de personnel militaire et civil.

Il appert d'une réponse du ministre à la question nº 1419 du 30 octobre 1998 que cette proportion n'est pas respectée pour les catégories sous-officiers et personnel civil.

1. L'honorable ministre compte-t-il intervenir personnellement pour rectifier immédiatement ce déséquilibre inacceptable ?

2. Combien de mutations par régime linguistique, par catégorie et dans quels délais l'honorable ministre envisage-t-il pour restaurer l'équilibre linguistique ?

Réponse : L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1 et 2. Je peux répondre à vos constatations très sélectives concernant des rapports linguistiques inacceptables au sein du service général des achats, qu'à l'armée, la proportionnalité linguistique de 60/40 est prise en considération pour l'ensemble des Forces armées et non par organisme.

Il n'est pas dans mon intention d'intervenir dans cette matière étant donné que, globalement, il n'existe pas de proportionnalité linguistique inacceptable.