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29 AVRIL 1999
Procédure d'évocation
Le département de la Politique scientifique a sous sa tutelle actuellement trois institutions biculturelles : le Palais des Beaux-Arts, le Théâtre royal de la Monnaie et l'Orchestre national de Belgique.
Au début de cette législature et dans le cadre de la déclaration gouvernementale, il avait été décidé de faire procéder à un audit par les services de l'Université de Liège. Cet audit a fait ressortir que c'était essentiellement le Palais des Beaux-Arts qui se trouvait dans un situation nécessitant des modifications législatives.
Une proposition de loi avait déjà déposée en 1995 par Mme Simonne Creyf portant sur les institutions culturelles fédérales. Cette proposition visait les trois établissements biculturels susmentionnés. Puisque l'audit a révélé que seule la situation du Palais des Beaux-Arts, à l'heure actuelle, devait être adaptée le gouvernement a déposé à la Chambre un amendement global à la proposition de Mme S. Creyf qui porte sur la modification du statut du Palais des Beaux-Arts.
La modification essentielle qu'apporte ce projet est qu'il fait du Palais des Beaux-Arts une société anonyme de droit public à finalité sociale. Le but essentiel de la mention « finalité sociale » était d'insister sur le fait que le profit ou un quelconque enrichissement n'est pas l'objet essentiel, loin s'en faut, de la nouvelle société et d'insister sur le caractère éminemment culturel. Sa vocation culturelle doit être totalement respectée.
Les dispositions principales du projet de loi sont donc cette modification en profondeur du statut du Palais des Beaux-Arts. Le fait que le gouvernement fédéral obtiendra sur le bâtiment du Palais un droit réel, et vraisemblablement un droit d'usufruit, mais à durée indéterminée, donnera pour obligation à la nouvelle société d'assurer les frais d'entretien du bâtiment. Les frais de grosses réparations et d'amortissement restent à charge de l'État fédéral.
Puisque cet apport du bâtiment qui va être évalué par des réviseurs constituera l'essentiel du capital de la société, toutes cessions de parts devront être soumises à l'approbation du Conseil des ministres et faire l'objet d'un arrêté royal délibéré. De toute manière, l'État reste en toute hypothèse l'actionnaire principal et doit détenir à tout moment plus de 50 % des parts dans le capital de la société de droit public PBA (Palais des Beaux-Arts).
Une autre modification, par rapport à la situation actuelle, sera l'existence d'un contrat de gestion qui devra déterminer de la manière la plus harmonieuse et la plus cohérente possible, d'une part, la mission de service public que devra assurer la nouvelle société, et, d'autre part, ses rapports avec l'État fédéral et notamment les conditions auxquelles les subventions resteront accordées à la société à devenir.
Il y a une modification aussi au niveau de la direction de la société puisque l'actuel directeur et le directeur adjoint seront remplacés par un comité de direction comprenant quatre membres : un directeur général, un directeur culturel et deux autres directeurs.
Le président fait remarquer qu'il existe un avis du Conseil d'État (voir doc. Chambre nº 50/6-1995 S.E.) qui manquait à l'origine puisqu'il s'agissait d'une proposition de loi. La commission de la Chambre a demandé cet avis.
Un commissaire fait valoir qu'il y a eu beaucoup de querelles depuis le début des années quatre-vingts parce que les autorités qui dirigeaient le Palais des Beaux-Arts voulaient à tout prix mettre dans les magasins qui forment le seul cordon commercial entre le bas et le haut de la ville, entre la place Royale et la gare centrale, non plus des commerces mais des administrations. L'intervenant, ministre à l'époque, a obtenu, de M. L. Olivier, ministre de tutelle de cette institution, que le cordon commercial serait maintenu. La ville de Bruxelles a d'ailleurs à l'époque insisté pour aller dans la même direction.
Le commissaire ose espérer que, dans le contexte de ce projet de loi, le ministre garantira, comme cela a été fait par les autorités fédérales antérieures et comme la ville de Bruxelles l'avait demandé, que les magasins qui sont au rez-de-chaussée dans tout l'espace entre la rue Baron Horta et la place Royale, resteront opérationnels et que l'on ne va pas leur substituer d'horribles bureaux d'ASBL qui vont totalement tuer le cordon commercial.
En deuxième lieu, le membre souhaite connaître la place des personnalités bruxelloises dans les organes de gestion de cet établissement. Après tout, il est possible que le comité de direction puisse être composé par exemple, d'un Néerlandais, d'un Allemand, d'un Anglais, etc. avec pour effet que les Bruxellois n'auront plus rien à dire, comme c'est presque le cas actuellement.
En ce qui concerne les commerces, le ministre se voit obligé d'être un peu réservé. La réponse que le ministre est en mesure de donner, vient de discussions qui se sont déroulées notamment avec le Vicomte E. Davignon, actuel président du conseil d'administration du Palais des Beaux-Arts, desquelles il ressortait qu'en effet la Régie des bâtiments concèderait vraisemblablement le droit réel mentionné ci-avant, non seulement sur le bâtiment du Palais des Beaux-Arts strictu senso , à savoir l'endroit où se déroulent actuellement les activités culturelles, mais également sur les commerces, restaurants, etc., dont le membre a parlé.
À la connaissance du ministre, il n'a jamais été dans les intentions de modifier l'affectation de ce cordon commercial. Au contraire, justement un des buts poursuivis est d'assurer au Palais des Beaux-Arts un rayonnement international et bruxellois plus important et notamment par les vecteurs classiques susceptibles d'attirer le tourisme ou les personnes intéressées, autres que culturels, à savoir précisément la présence d'un secteur horeca et d'un secteur commercial. Le ministre ne pense donc vraiment pas que l'affectation de ces bâtiments sera modifiée mais qu'au contraire, elle devra aller vers davantage encore de développements de type commercial.
En matière de composition du conseil d'administration, le texte du projet comprend des incompatibilités mais ne prévoit pas d'obligations. Il n'est pas prévu de manière explicite qu'une représentation bruxelloise doive être assurée de la même manière qu'il n'est pas prévu non plus d'autres représentations institutionnelles. Le ministre pense que la situation actuelle permet à des Bruxellois d'être au sein du Palais des Beaux-Arts et il imagine mal que l'on puisse ultérieurement fonctionner dans ce type de société, implantée dans Bruxelles-Capitale, sans y associer des représentants de cette région.
Une commissaire souhaite savoir ce qu'il faut entendre par les mots « en dehors du site du Palais des Beaux-Arts » (voir article 3, § 2, premier alinéa).
Le ministre explique que lorsque l'on parle du site du Palais des Beaux-Arts, il s'agit du site tel qu'il est identifiable actuellement comme étant créé par M. Horta. Normalement, l'essentiel des activités doit se dérouler sur ce site et ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel, via un arrêté royal, que l'on pourrait autoriser la tenue d'activités en dehors de ce site spécifique. À cet égard, une demande très nette avait été formulée par M. Declerck. Une activité peut donc avoir lieu dans une autre ville pour autant que cette activité soit complémentaire à une activité organisée sur le site. Par conséquent, une activité ne peut jamais se dérouler en dehors du site alors que rien ne se déroule sur le site du Palais des Beaux-Arts. On envisage par exemple le cas où une exposition sur le site supposerait l'organisation d'un colloque en rapport étroit avec cette exposition, demandant la location d'une salle de conférence ailleurs.
La commission constate qu'aucun amendement n'a été déposé à l'égard du projet de loi.
L'ensemble du projet de loi est adopté par 8 voix contre 1.
Confiance est faite au rapporteur pour la rédaction du rapport.
| Le rapporteur,
Jean-François ISTASSE. |
Le président,
Paul HATRY. |
Voir le doc. nº 1-1420/3