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15 AVRIL 1999
Il s'agit d'un traité mixte. Les Régions doivent procéder à la ratification.
La présente convention a été élaborée au sein de la Commission Economique pour l'Europe (CEE) des Nations Unies. À l'heure actuelle, 36 pays ont signé le traité, dont 25 l'ont déjà ratifié.
La convention s'applique lorsqu'un pays projette d'effectuer une activité qui est susceptible d'avoir un impact sur l'environnement au-delà de ses frontières. Elle prévoit une procédure d'information et de consultation avec les pays limitrophes concernés.
Le pays concerné, qui a l'intention de développer un projet qui pourrait avoir un impact environnemental transfrontalier doit tout d'abord tenter de réduire au maximum l'impact sur l'environnement au-delà des frontières. Avant d'autoriser l'activité en question, une étude d'impact doit être réalisée.
Des discussions doivent avoir lieu avec les pays limitrophes sur le point de savoir si telle ou telle activité doit être considérée comme étant susceptible ou non d'avoir un impact sur l'environnement. Les populations concernées doivent être informées et doivent pouvoir participer aux procédures d'évaluation.
Les populations de tous les pays concernés doivent être placées sur un pied d'égalité : celle du pays sur lequel s'effectue l'activité comme celles de tous les autres pays limitrophes qui seront touchées par l'activité.
Un membre demande si les pays voisins de la Belgique ont ratifié la convention et si elle modifiera nos relations avec ces pays.
Le ministre des Affaires étrangères répond que le Luxembourg et les Pays-Bas ont déjà ratifié la convention à l'examen et que la France et l'Allemagne l'ont signée en 1991.
Le même membre demande également s'il est exact que les directives européennes vont plus loin que la convention.
Le ministre répond par l'affirmative et déclare que l'on ira encore beaucoup plus loin quand on appliquera les dispositions du Traité d'Amsterdam.
Vu ce qui vient d'être dit, un membre s'interroge sur la nécessité de ratifier la Convention d'Espoo.
Le ministre réplique qu'il ne faut pas oublier le problème des centrales nucléaires déficientes ou semi-déficientes en Ukraine et dans les anciens pays du Bloc de l'Est.
Le même membre se pose la question de savoir si certains pays ont déjà demandé des évaluations de l'impact sur l'environnement de la situation dans un autre pays.
Le ministre déclare que l'Autriche a demandé une telle évaluation à l'égard de la Slovaquie et la Belgique à l'égard de la France à propos de la centrale nucléaire de Chooz.
Le président de la commission rappelle que l'on installe souvent aux frontières des entreprises qui ont des effets nuisibles sur l'environnement, telles que des incinérateurs de déchets ou des centrales nucléaires, pour que ce soient les pays voisins qui en subissent les effets. Il s'agit donc bel et bien d'un problème international; il est temps qu'on le résolve par des règles cohérentes. Le président illustre son propos en citant l'exemple des centrales de Doel et de Chooz ainsi que celui de l'extension de l'aéroport de Beek dans le sud du Limbourg.
Un membre fait remarquer qu'à l'appendice I figure une liste exhaustive de 17 points concernant les activités qui sont soumises à l'information réciproque et que l'on y prévoit également une méthode de règlement des conflits.
Il souligne que le point 10 concerne les installations d'élimination des déchets et particulièrement de l'incinération. Il s'interroge sur le fait qu'il serait normal que les règles que nous voulons appliquer fassent aussi un accord entre régions quand il s'agit d'activités pouvant avoir une influence environnementale de région à région.
Le ministre estime que comme la convention doit être approuvée par les communautés et les régions, celles-ci lui consacreront certainement un débat approfondi.
Les articles 1er et 2 ainsi que le projet de loi dans son ensemble ont été adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.
| Le rapporteur,
Philippe MAHOUX. |
Le président,
Valère VAUTMANS. |