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SÉANCES DU JEUDI 29 AVRIL 1999 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 29 APRIL 1999 |
Algemene bespreking
(Artikel 60 van het Reglement)
M. le président. Nous abordons l'examen du projet de loi.
We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.
Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1390/3 de la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat. Session 1998/1999.)
Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie gedrukt stuk nr. 1-1390/3 van de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
La parole est au rapporteur.
M. Istasse (PS), rapporteur. Monsieur le président, dans un souci de concision, je ferai un bref rapport oral. En outre, je me tiens à la disposition de quiconque souhaiterait davantage de précisions.
Ces projets de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur ont été examinés mercredi en commission. Confiance a été faite au rapporteur pour le présent rapport oral.
M. Moens, vice-président, prend la présidence de l'assemblée
Le vice-premier ministre a exposé ces projets qui transposent les directives européennes du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et du 6 octobre 1997 relative à la publicité comparative, et qui reprennent des améliorations de la loi.
Le texte d'origine est scindé en deux projets de loi pour respecter le prescrit de l'article 77 de la Consitution.
La première partie transpose la directive « publicité comparative » en complétant la définition actuelle de la « publicité » et en déterminant les conditions dans lesquelles la publicité comparative est autorisée.
L'article 10 modalise l'interdiction de comparaison des prix.
La nouvelle section 9 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance fournit un cadre légal à la vente à distance classique par correspondance et au commerce électronique tant de produits que de services.
Des pouvoirs particuliers sont donnés au juge d'instruction pour ordonner aux opérateurs de suspendre la mise à la disposition du contrevenant de la technique de communication utilisée pour la réalisation de l'infraction.
Diverses autres modifications sont enfin apportées à la loi.
Au cours de la discussion générale, un membre a abordé la publicité comparative reprise maintenant sur une base uniforme dans l'Union européenne.
Le vice-premier ministre a confirmé que le gouvernement ne pouvait pas déroger aux dispositions de la directive européenne.
Un membre a demandé si les ventes en liquidation suscitaient beaucoup d'abus.
Le vice-premier ministre a répondu que l'on avait abusé du concept de liquidation pour faire de fausses liquidations.
Un membre voulait savoir comment étaient traitées les ventes publiques dans des châteaux où étaient vendus non seulement des objets d'art mais aussi des objets neufs.
Le vice-premier ministre a répondu que les ventes publiques dans des châteaux étaient interdites sauf exception.
Selon un membre, pour les ventes à distance, on a conservé une réglementation plus interventionniste.
Pour le vice-premier ministre, la réflexion est centrée sur l'intérêt du consommateur.
À la question d'un membre, le vice-premier ministre a répondu que la vente contre remboursement n'était pas interdite.
La commission a ensuite constaté que le premier projet n'avait donné lieu à aucun amendement. Il a été adopté par six voix et deux abstentions.
Le second projet n'a suscité aucune observation. Il a été adopté à l'unanimité des huit membres présents.
M. le président. Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.
Daar niemand meer het woord vraagt is de algemene bespreking gesloten.
Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.