1-266 | 1-266 |
Sénat de Belgique |
Belgische Senaat |
Annales parlementaires |
Parlementaire handelingen |
SÉANCES DU MERCREDI 28 AVRIL 1999 |
VERGADERINGEN VAN WOENSDAG 28 APRIL 1999 |
Algemene bespreking
Artikelsgewijze bespreking
M. le président. Nous abordons l'examen du projet de loi.
We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.
Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1384/3 de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Session 1998/1999.)
Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie gedrukt stuk nr. 1-1384/3 van de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
La parole est au rapporteur pour un rapport oral.
M. Istasse (PS), rapporteur. Monsieur le président, le projet de loi a d'abord été déposé à la Chambre des représentants, sous forme de proposition de loi, par M. Tavernier. Il a été amendé en commission de la Chambre.
L'article 23 actuel de la loi de 1989 dispose que le conseil d'administration d'une ASBL qui reçoit la dotation octroyée aux partis politiques doit désigner un réviseur d'entreprise pour l'établissement d'un rapport financier. Le projet soumis aujourd'hui à notre approbation prévoit que le conseil d'administration rédige lui-même un rapport financier annuel. Quant au réviseur d'entreprise, il fera rapport sur ce rapport financier, ce qui correspond à sa fonction de contrôle. Cette modification sera tout à fait opportune puisqu'à partir de cet exercice, les comptes seront désormais consolidés pour l'ensemble des composantes des partis politiques. Le réviseur d'entreprise retrouve donc son rôle naturel de contrôle.
Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet ont été adoptés à l'unanimité des huit membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la présentation de ce rapport oral.
M. le président. Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.
Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.
L'article premier est ainsi libellé :
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 2. L'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par les lois des 19 mai 1994 et 19 novembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 23. § 1er . Le conseil d'administration de l'institution visée à l'article 22 établit un rapport financier sur les comptes annuels du parti politique et de ses composantes.
Le rapport financier est établi chaque année dans le respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et de ses arrêtés d'exécution.
Le rapport financier comprend au moins les documents énumérés en annexe de la présente loi, le cas échéant dans la forme prévue par cette annexe.
§ 2. L'assemblée générale de l'institution visée à l'article 22 désigne un réviseur d'entreprises. Le réviseur d'entreprises établit chaque année un rapport sur le rapport financier visé au § 1er . »
Art. 2. Artikel 23 van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, gewijzigd bij de wetten van 19 mei 1994 en 19 november 1998, wordt vervangen als volgt :
« Art. 23. § 1. De beheerraad van de in artikel 22 bepaalde instelling stelt een financieel verslag op over de jaarrekeningen van de politieke partij en haar componenten.
Het financieel verslag wordt jaarlijks opgemaakt met inachtneming van de bepalingen vervat in de wet van 17 juli 1975 op de boekhouding en de jaarrekening van de ondernemingen en de uitvoeringsbesluiten ervan.
Het financieel verslag bevat ten minste de als bijlage bij deze wet opgesomde documenten, in voorkomend geval in de in die bijlage voorgeschreven vorm.
§ 2. De algemene vergadering van de in artikel 22 bepaalde instelling stelt een bedrijfsrevisor aan. De bedrijfsrevisor stelt jaarlijks een verslag op over het in § 1 bedoelde financieel verslag. »
Adopté.
Aangenomen.
M. le président. Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.
Mesdames, messieurs, notre ordre du jour de ce matin est ainsi épuisé.
Onze agenda voor vanmorgen is afgewerkt.
Le Sénat se réunira cet après-midi à 14 heures.
De Senaat vergadert opnieuw deze namiddag om 14 uur.
La séance est levée.
De vergadering is gesloten.
(La séance est levée à 11 h 35.)
(De vergadering wordt gesloten om 11.35 uur.)