Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

28 AVRIL 1999

Projet de loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Le texte adopté par la commission est identique au texte transmis par la Chambre des représentants. (Voir Doc. Chambre nº 49-2051/1 et 3 -98/99.)