Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

28 AVRIL 1999

Projet de loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR M. ISTASSE

Voir le doc. 1-1390/2