Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-95

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 1590 de M. Anciaux du 5 février 1999 (N.) :

Privilège de juridiction des juges professionnels

Dans certains cas, les juges professionnels bénéficient d'un privilège de juridiction. Ce princpe vaut uniquement si la personne concernée a réellement commis un délit. Au cas où le principe du privilège de juridiction serait applicable, le supérieur hiérarchique de l'intéressé doit être contacté.

Deux accidents récents impliquant des magistrats ont mis en lumière les zones d'ombre existant au niveau de la portée du privilège de juridiction.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Pour qui et dans quel cas le principe du privilège de juridiction est-il applicable ? En d'autres termes, quelle est la portée de ce principe ?

2. Comment se déroule la procédure en cas de privilège de juridiction ? Qu'advient-il si la personne à contacter n'est pas accessible ?

3. L'honorable ministre dispose-t-il de données relatives au nombre de fois où le principe de privilège de juridiction a déjà été invoqué ? Quelle suite a été donnée aux cas que vous connaissez ? Quelles ont été les sanctions ?

4. L'honorable ministre juge-t-il opportun de maintenir le principe du privilège de juridiction ? Si oui, pourquoi ? Comment ce principe peur-il être mis en conformité avec celui de l'égalité devant la loi ?