(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
1. Quelles sont les exigences légales de nomination pour la fonction de conseiller près la Cour de cassation ?
2. Lors de la sélection des candidats pour la fonction de conseiller, tient-on compte du fait que le candidat fait déjà partie de la magistrature ? En d'autres termes : un candidat non magistrat a-t-il autant de chances qu'un candidat magistrat ?
3. Combien de conseillers actuels n'étaient-ils pas magistrat au moment de leur candidature ?
4. Combien de dossiers ont été traités par les 16 avocats de la Cour de cassation ? De combien de collaborateurs ces avocats disposent-ils ? L'honorable ministre estime-t-il que 16 avocats suffisent pour pouvoir traiter les dossiers de façon fondée ?