Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-95

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 1589 de M. Anciaux du 5 février 1999 (N.) :
Cadre du personnel de la Cour de cassation.

1. Quelles sont les exigences légales de nomination pour la fonction de conseiller près la Cour de cassation ?

2. Lors de la sélection des candidats pour la fonction de conseiller, tient-on compte du fait que le candidat fait déjà partie de la magistrature ? En d'autres termes : un candidat non magistrat a-t-il autant de chances qu'un candidat magistrat ?

3. Combien de conseillers actuels n'étaient-ils pas magistrat au moment de leur candidature ?

4. Combien de dossiers ont été traités par les 16 avocats de la Cour de cassation ? De combien de collaborateurs ces avocats disposent-ils ? L'honorable ministre estime-t-il que 16 avocats suffisent pour pouvoir traiter les dossiers de façon fondée ?