Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-95

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Transports

Question nº 1587 de M. Anciaux du 5 février 1999 (N.) :

Considérations communautaires en matière de transport international de passagers à la SNCB.

Selon les données de la SNCB, le transport de passagers au niveau national génère un volume de travail à 68,9 % néerlandophone. Pour le transport international de passagers, ce ne serait que 34,1 %. Ce dernier chiffre m'étonne. Il n'est absolument pas en rapport avec les chiffres de la population, ni avec la part de la Flandre dans l'économie belge et ne correspond pas du tout avec la part de l'économie flamande au niveau des exportations.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Comment la SNCB arrive-t-elle à ce pourcentage flamand particulièrement bas dans le nombre de kilomètres international des passagers ?

2. Est-il vrai que la SNCB accepte des billets rédigés en français, émis par des agences de voyages privées et remis à des habitants de la région linguistique néerlandaise ? La SNCB les compte-t-elle comme volume de travail francophone ? Dans l'affirmative, n'est-ce pas contraire à la législation linguistique et au principe de localisation ?