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SÉANCES DU JEUDI 18 MARS 1999 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 18 MAART 1999 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Willame.
La parole est à Mme Willame.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le président, j'ai une fille qui habite à Milan. Elle et son mari ne sont qu'un exemple parmi les quelque 580 000 Belges qui habitent à l'étranger. J'aimerais que vous m'expliquiez comment ils pourront exercer leur droit de vote au mois de juin prochain.
En effet, tous les postes diplomatiques exigent que les intéressés présentent une série d'attestations et de certificats parfois coûteux non prévus dans les dispositions légales réglant l'exercice du droit de vote des Belges à l'étranger. Je fais allusion à la loi du 18 décembre 1998, à l'arrêté royal du 5 février 1999 et au formulaire nº 2 qui y est annexé. Ces attestations et certificats sont-ils vraiment nécessaires ?
Pourquoi demander un extrait d'acte de naissance ? La date de naissance figure sur le passeport de l'intéressé et n'y a été mentionnée qu'après avoir été contrôlée par le poste consulaire de la commune.
Pourquoi demander une attestation de nationalité belge du parent belge, père ou mère ? Cette attestation n'ajoute rien et ne garantit pas la nationalité belge de l'intéressé.
Pourquoi demander une attestation de nationalité belge ? La qualité de Belge du demandeur figure sur son passeport et a donc fait l'objet des contrôles nécessaires.
Pourquoi demander une attestation de milice ? Toutes les ambassades et tous les consulats belges disposent de la liste des quelques centaines de Belges déserteurs ou réfractaires.
Pourquoi demander un certificat ou une attestation de résidence délivré par les autorités locales ? Cette situation de résidence est attestée par la détention d'un permis ou d'une carte de séjour en ordre de validité ou d'un permis de conduire ou d'une carte de sécurité sociale aux États-Unis.
Pourquoi demander une attestation des autorités du pays qui prouve que l'intéressé n'a aucun droit de vote ? Le formulaire nº 2 précise uniquement l'obligation de présenter une déclaration sur l'honneur « de ne pas jouir du droit de vote dans l'État où je suis établi ».
Ne serait-ce pas là des manoeuvres oserais-je dire des manoeuvres politiques ? visant à enrayer, de facto, voire à rendre impossible au vu des délais, l'exercice d'un droit que le législateur a par ailleurs reconnu à ces 580 000 Belges résidant à l'étranger ?
J'ai bien noté ce que le vice-premier ministre a répondu hier à la Chambre, mais je me demande s'il n'existe aucun moyen concret d'agir en la matière ?
M. le président. Monsieur le vice-premier ministre, je vous invite à donner une réponse synthétique. En effet, une réponse exhaustive à l'ensemble des questions posées par Mme Willame risquerait de dépasser le temps de parole prévu.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le président, je tiens à souligner que j'ai déjà fortement résumé mes questions.
M. le président. Madame, le Règlement prévoit que les questions orales comportent au maximum vingt lignes. S'il n'est pas possible de s'en tenir à cette exigence, il faut alors introduire une demande d'explications.
La parole est à M. Van den Bossche, vice-premier ministre.
M. Van den Bossche, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. Monsieur le président, je m'efforcerai de résumer ma réponse.
Je souhaite tout d'abord informer l'honorable membre que j'ai répondu hier à la Chambre à une interpellation qui m'était adressée sur le même sujet par le député Reynders.
En ce qui concerne le droit de vote des Belges résidant à l'étranger, j'ai déjà pris l'engagement de réexaminer la procédure et le coût y afférant, en concertation avec mon collègue des Affaires étrangères. À titre indicatif, je signale que le coût de constitution d'un tel dossier pour un Belge établi dans un pays européen oscille entre 800 et 2 000 francs, ce coût pouvant évidemment varier en fonction de la langue dans laquelle les pièces sont établies. Je songe notamment à la nécessité d'en faire établir une traduction, le cas échéant.
J'attire par ailleurs l'attention de l'honorable membre sur le fait que les conditions pour être électeur sont les mêmes pour un Belge résidant en Belgique que pour un Belge établi à l'étranger, à savoir être Belge, être âgé de 18 ans accomplis, ne pas être exclu ni suspendu de ses droits électoraux et, s'agissant de la condition de résidence, être inscrit au registre de population d'une commune belge ou être établi à l'étranger. En outre, le Belge de l'étranger ne peut être admis à voter aux élections législatives dans l'État où il réside.
Tant pour les Belges résidant en Belgique que pour les Belges résidant à l'étranger, c'est le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'inscription qui statue sur le point de savoir si l'intéressé doit ou non être repris sur la liste des électeurs.
Pour le Belge résidant en Belgique, le contrôle de la qualité d'électeur ne présente en principe aucune difficulté. Les conditions de l'électorat peuvent en effet être vérifiées à l'appui du registre de la population.
Quant au Belge résidant à l'étranger, il établit plus malaisément qu'il satisfait aux conditions de l'électorat. Il doit en effet soumettre au poste diplomatique ou consulaire les mêmes documents que ceux qu'un Belge se présentant pour la première fois dans une commune belge doit produire.
En réponse aux questions posées par l'honorable membre, je l'informe tout d'abord que mon collègue des Affaires étrangères a donné des instructions précises aux postes diplomatiques ou consulaires concernant la constitution d'un dossier complet.
Pour ce qui est des questions 1, 2, 3 et 4, c'est-à-dire l'acte de naissance, l'attestation de nationalité belge et l'attestation de milice, il s'agit de prouver les conditions d'âge et de nationalité. Toute personne se présentant pour la première fois dans une commune belge doit également produire ces documents.
En ce qui concerne la question 5, c'est-à-dire l'exigence de produire une attestation de résidence, il peut être satisfait à cette exigence par la production d'un document délivré par les autorités de l'État où le Belge est établi en fonction des us et coutumes locaux.
Pour ce qui est de la question 6, à savoir que le Belge de l'étranger ne peut être admis à participer aux élections législatives dans le pays où il réside, il suffit, en effet, en vertu de la loi, de présenter une déclaration sur l'honneur. Mon collègue des Affaires étrangères a toutefois estimé qu'un dossier complet devait également comprendre une attestation en ce sens émanant des autorités locales, compte tenu du fait que, contrairement à l'assertion de Mme Willame, les postes diplomatiques et consulaires ne sont pas au courant de l'acquisition d'une nationalité étrangère par un Belge et ne peuvent obtenir toutes les assurances à cet égard qu'avec la collaboration du Belge concerné.
Enfin, pour conclure, je puis assurer l'honorable membre qu'il n'entre nullement dans mes intentions ni dans celles de mon collègue des Affaires étrangères, de rendre plus difficile la participation des Belges de l'étranger aux élections législatives fédérales. Le gouvernement a mis, au contraire, tout en oeuvre pour permettre cette participation dès les élections du 13 juin 1999, en dépit des contraintes administratives auxquelles il a été confronté à cet égard.
Sur ce point, je peux citer les mesures ci-après.
Premièrement, quinze personnes supplémentaires ont été recrutées à titre temporaire au ministère des Affaires étrangères pour faire face au surcroît de travail qu'entraîne cette participation.
Deuxièmement, la date d'arrêt de la liste des électeurs belges établis à l'étranger a été reportée du 1er avril 1999, date initialement prévue, au 4 mai 1999.
M. le président. La parole est à Mme Willame pour une réplique.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le président, je remercie M. le vice-premier ministre des précisions qu'il a apportées. J'estime qu'il a été beaucoup plus dur avec moi qu'il ne l'a été hier à la Chambre avec M. Reynders.
M. le président. - L'incident est clos.
Het incident is gesloten.