(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À l'invitation de la province de Namur, M. Taminiaux, ministre de l'Action sociale du gouvernement wallon a proposé aux communes wallonnes d'envisager une modification de leurs règlements fiscaux relatifs aux centimes additionnels au précompte immobilier dans le sens d'une exonération pour les logements propriétés de personne de droit privé et insérés dans un circuit locatif social.
Par circuit locatif social, on entend un circuit locatif composé de logements gérés soit par un CPAS, soit par une société de logement agréée, soit par une agence immobilière sociale reconnue, soit par les communes elles-mêmes.
S'agissant en fait de permettre une augmentation de l'offre de logements décents à loyer social, cette mesure revêt sans nul doute un aspect social important.
Aussi, l'honorable ministre pourrait-il me faire savoir si le gouvernement fédéral pourrait participer à une action de ce type ?
Dans l'affirmative, pourrait-il également me faire savoir quelles modifications du CIR pourraient être envisagées ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. En ce qui concerne la modification des réglements-taxes communaux telle que proposée par le ministre wallon de l'Action sociale, il y a lieu d'observer que les centimes additionnels au précompte immobilier sont toujours fixés à un pourcentage uniforme du précompte immobilier dû en principal (à la région). Pour exonérer des centimes additionnels au précompte immobilier, il faut nécessairement « exonérer » le principal. Rien n'empêche toutefois la tutelle d'inviter les pouvoirs lui subordonnés à rembourser les additionnels sous la forme d'un subside dont les conditions d'octroi peuvent être précisées par elle.
2. Suivant l'article 172 de la Constitution, aucune exemption d'impôt ne peut être établie que par une loi. Le terme « exemption » doit être compris de manière générique et couvre donc les exonérations. L'article 4, § 2, de la loi spéciale de financement autorise par ailleurs les régions à modifier les exonérations des impôts régionaux dont la recette leur est totalement attribuée.
3. L'instauration d'une exonération telle que l'envisage le ministre Taminiaux relève en conséquence des compétences législatives de l'État; sa modification ultérieure des régions. Enfin, ajoutons qu'il n'est pas possible de modaliser pour certains biens, en l'espèce les biens du circuit locatif social, le nombre de centimes additionnels au précompte immobilier afin d'accorder une exonération des seuls centimes additionnels communaux.