Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

30 AVRIL 1999

Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des parties politiques

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 1-1384/3).

Bruxelles, le 30 avril 1999.

Le président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le greffier du Sénat,

Herman NYS.