Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

27 AVRIL 1999

Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. ISTASSE

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Le présent projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques est issu d'une proposition de loi que M. Tavernier avait déposée à la Chambre des représentants, où elle a été amendée en commission.

Si l'article 23 actuel prévoit que le conseil d'administration de l'ASBL qui reçoit la dotation allouée au parti, désigne un réviseur d'entreprises chargé d'établir chaque année un rapport financier, le projet prévoit, quant à lui, que le conseil d'administration établit chaque année lui-même un rapport financier. Le réviseur d'entreprises établit, à son tour, chaque année un rapport sur ce rapport financier.

II. VOTES

a) Votes sur les articles

Les articles 1^er et 2 sont adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.

b) Vote sur l'ensemble

L'ensemble du projet a été adopté à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur.