1-1364/1 (Sénat) | 1-1364/1 (Sénat) |
29 AVRIL 1999
Au cours de l'examen par le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes du rapport de MM. Eyskens (Chambre) et Nothomb (Sénat) sur la réforme institutionnelle de l'Union européenne (1), la question de la complexité croissante de la coopération interparlementaire en Europe a également été abordée. Il a paru utile aux membres de consacrer une réunion distincte à cette question. Il a été demandé, à cet effet, aux présidents des délégations belges à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale et à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe de bien vouloir fournir des précisions au sujet du rôle de l'Assemblée interparlementaire dans laquelle ils siègent et des activités déployées par leur délégation respective au sein de l'Assemblée en question (notamment sur le plan du contenu et de l'organisation et en matière de transmission des informations au Parlement belge).
La réunion commune du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes et des commissions des Affaires étrangères du Sénat et de la Chambre avec les membres des trois délégations a eu lieu le 2 mars 1999.
M. De Decker (sénateur) se réjouit de la présente réunion qui permet de mettre en évidence le travail des délégations belges à ces trois Assemblées qui, la plupart du temps, est ignoré par beaucoup de collègues de la Chambre et du Sénat.
L'UEO a été créée en 1948 par la signature du traité de Bruxelles. Suite à l'échec de la Communauté européenne de défense (CED), le traité a été modifié pour sauver l'essentiel de ce qui avait été l'objectif des négociations CED, c'est-à-dire l'association des pays perdant de la deuxième guerre mondiale à la politique de sécurité de l'Europe. Ainsi, en 1954, l'Allemagne et l'Italie rejoignent l'UEO. Toutefois, étant donné la création en 1949 de l'Alliance atlantique, l'UEO, ayant transmis toutes ses compétences opérationnelles militaires à l'OTAN, a sombré dans une profonde léthargie.
Le début du réveil de l'UEO est lié à la crise des euro-missiles. En effet, les Européens se rendirent compte que les décisions prises par l'Alliance atlantique apparaissaient comme des décisions imposées par les États-Unis, même lorsque, par exemple, la décision d'installer des missiles de croisière en Europe fut sollicitée par le chancelier allemand Helmut Schmidt et par le président français Valéry Giscard d'Estaing.
En 1984, l'ambassadeur belge, Alfred Cahen, est nommé comme nouveau secrétaire général de l'UEO. Il a la lourde tâche de revitaliser l'organisation. Un moment important à cet égard fut le transfert du secrétariat général de Londres à Bruxelles, qui, aussi symboliquement, rapproche l'UEO à la fois de l'Union européenne et de l'OTAN.
Progressivement, l'Europe se dote à nouveau d'outils opérationnels de gestion de crise, instruments essentiels d'une politique de défense qui lui manquaient. En effet, l'Europe ne manque pas de troupes : 75 % des troupes de l'OTAN sont des troupes européennes. Elle dispose aussi des moyens budgétaires : l'ensemble des budgets de défense des 15 pays membres de l'Union européenne s'élève à environ 200 milliards de dollars, tandis que celui des États-Unis est de 250 milliards de dollars. L'écart n'est donc pas énorme. La différence réside dans le fait que le budget américain est un budget unique, conçu dans une globalité et une unicité. Les moyens européens sont morcelés en 15 budgets où les double emplois s'additionnent. À partir du moment où l'on est bien conscient que plus aucun pays européen n'a la volonté, ni la capacité de mener des opérations militaires seul à part les opérations humanitaires qui ont un caractère limité , continuer à gaspiller l'argent du contribuable de cette façon n'est plus acceptable.
Ces nouveaux outils de gestion de crise sont les suivants :
a) la cellule de planification : il s'agit d'un mini état-major militaire, capable d'analyser les situations de crise et les moyens nécessaires pour la gestion d'une crise. On lui a ajouté récemment un comité militaire où les états membres de l'UEO sont représentés par un délégué de leur chef d'état-major militaire;
b) le centre satellitaire (situé à Torrejón, Espagne), qui analyse des images satellitaires soit du satellite d'observation européen militaire Hélios, soit de tous les satellites civils européens, américains, russes, japonais, chinois, dont il achète des images. Les informations obtenues sont transmises aux chefs d'état-major et aux ministres de la défense des pays membres;
c) l'Eurocorps regroupe les forces militaires de l'UEO. Il s'agit d'un corps d'armée composé d'une division allemande, française, belge, espagnole et d'un soutien luxembourgeois, de l'Euromarfor et de l'Eurofor (composées de forces françaises, italiennes, espagnoles et portugaises).
Malgré le fait que l'Europe se soit dotée d'une capacité d'action collective, il faut malheureusement constater un manque de volonté politique d'utiliser ces moyens et ces structures. L'exemple le plus caractéristique de ce manque de volonté politique de l'Europe de gérer une crise elle-même a été l'affaire de l'Albanie. L'Italie et quelques alliés ont géré eux-mêmes l'implosion de l'Albanie, sans utiliser les structures et les moyens de l'UEO. La Grande-Bretagne traditionnellement opposée à une utilisation de l'UEO et à une action européenne sur le plan militaire en dehors du cadre de l'OTAN et l'Allemagne s'y étaient opposés et la France, qui à l'époque exerçait la présidence de l'UEO, n'y avait même pas songé.
Toutefois, la situation évolue maintenant et l'Europe se trouve à la croisée des chemins. Dans l'affaire du Kosovo, le président français et le premier ministre britannique ont pris l'initiative diplomatique de réunir les parties belligérantes autour de la table de négociation à Rambouillet. Dans le cas d'un envoi de troupes, 90 % des forces armées seront européennes. Il y a donc un processus d'européanisation de la politique de défense et de sécurité en Europe suite au changement d'attitude dans le chef de M. Blair qui a une volonté réelle de voir l'Europe et en particulier l'Union européenne dotée de capacités militaires d'intervention propres.
M. De Decker estime que la Grande Bretagne, n'ayant pas participé à la monnaie unique, mais désireuse de garder un rôle moteur dans la construction et la diplomatie européenne, a compris que le seul terrain où sa crédibilité est évidente et où elle peut reprendre le leadership, est le terrain politico-militaire.
Suite à ce changement d'attitude, des progrès importants peuvent être obtenus au sujet d'un rapprochement efficace entre l'UEO et l'Union européenne. L'UEO a un problème existentiel : étant endormie durant de nombreuses années, personne ne veut vraiment prendre cette organisation au sérieux.
Elle souffre aussi de la comparaison avec l'OTAN qui est une organisation gigantesque et hyper-performante.
Le problème de fond est de savoir si nous, Européens, voulons éternellement que nos capacités d'action politico-militaires dépendent du bon vouloir de l'Alliance atlantique, notamment des États-Unis et de la Turquie.
Dans le traité d'Amsterdam, l'on affirme que l'UEO est un organe de la construction européenne et qu'elle est appelée à être intégrée dans l'Union européenne (2). À cet égard, la récente déclaration de Saint-Malo (3) est un exercice qui amènera la France et la Grande Bretagne à faire prochainement des propositions sur l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne. À ce sujet, beaucoup de questions se posent. Qu'est-ce qu'on intègre dans l'UE : l'organe politique et l'organe militaire ensemble ou uniquement l'organe politique en abandonnant toute ambition militaire et en prévoyant un appel à la structure militaire de l'OTAN (avec chaque fois l'accord nécessaire des États-Unis et de la Turquie) ?
M. De Decker est d'avis que l'on travaille à une intégration de l'UEO dans l'UE en gardant une capacité militaire propre de l'Union européenne. Un des éléments clefs du traité d'Amsterdam est qu'il a donné à l'UE, pour la première fois, certaines compétences militaires : les missions de Petersberg, qui sont tout sauf la défense collective (missions humanitaires, missions de maintien de la paix, missions de rétablissement de la paix, missions militaires de gestion de crise). Mais les partenaires européens se rendent compte que l'on ne peut pas séparer les missions de Petersberg de la défense, c'est-à-dire de l'article 5 du traité de Bruxelles qui prévoit que si un pays membre de l'UEO est attaqué, les autres pays membres doivent lui venir en aide militairement (légitime défense collective) (4).
En préparant une éventuelle mission au Kosovo, les pays membres de l'UEO se sont rendus compte, d'une manière physique, que s'ils envoient des troupes pour une mission du type Petersberg au Kosovo et que les troupes d'une des parties concernées sur le terrain agressent les troupes de l'UEO, l'article 5 sera d'application. À ce moment, l'on passe d'une situation de type mission de Petersberg à une situation de défense prévue par l'article 5 du traité UEO.
La grande question est donc, comment intégrer l'UEO avec son article 5 dans l'Union européenne qui ne connaît pas ce genre de disposition. Le 16 mars prochain, la commission permanente de l'Assemblée de l'UEO tiendra une réunion spéciale à Paris pour voter deux rapports sur cette problématique. Suite à cette réunion, une task force composée du président de l'Assemblée, du président de la commission politique, du président de la commission de la Défense et des présidents des groupes politiques sera créée au sein de l'Assemblée de l'UEO.
Cette task force rencontrera les chefs d'État et de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères de tous les pays membres de l'UEO pour leur expliquer la position de l'Assemblée de l'UEO sur la question du futur de l'UEO et de son intégration dans l'UE. Un problème important à régler est celui du contrôle démocratique de cette politique de défense. Ni la France, ni la Grande Bretagne n'accepteraient que ce contrôle soit exercé par le Parlement européen, parce que cette politique reste dans le domaine intergouvernemental et ne sera pas une politique communautaire. Par conséquent, il est du devoir des parlements nationaux de contrôler cette politique.
Le débat fondamental qui s'annonce concerne donc le contrôle parlementaire des politiques intergouvernementales au sein de l'Union européenne. Il est évident que le Parlement européen veut jouer un rôle important sur ce point, mais la plupart des gouvernements nationaux refuseront un contrôle des politiques intergouvernementales de l'Union par le Parlement européen.
Le débat mènera peut-être à nouveau vers une idée que M. Nothomb avait lancée il y a quelques années, c'est-à-dire celle de la création d'une seconde chambre européenne.
M. Hostekint (sénateur) a toujours perçu l'UEO comme une organisation stérile qui dispose, il est vrai, de troupes et de moyens, mais est souvent absente sur le terrain. En dépit de l'évolution positive qui a été retracée par M. De Decker, l'intervenant considère toujours l'UEO comme une organisation dormante, mais qui doit être réveillée d'urgence, parce que l'UE doit, en tant que puissance politique et économique, jouer un rôle au niveau mondial en tant que pendant des États-Unis. Deux conditions doivent toutefois être remplies pour que l'UEO puisse jouer un rôle dans le maintien de la paix en Europe sans être chaque fois inféodée aux États-Unis.
L'UEO doit tout d'abord se fondre, politiquement et militairement, dans l'Union européenne et celle-ci doit dès lors avoir sa propre politique de sécurité et de défense. Bien que la récente évolution dans l'attitude britannique rende M. De Decker optimiste à cet égard, M. Hostekint craint qu'il n'y ait pas, au sein de l'Union européenne, de véritable volonté politique de développer une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en partenariat avec l'UE.
La deuxième condition implique que l'UEO qui fait partie de facto de l'OTAN puisse constituer, au sein de l'OTAN, une composante européenne propre, ce qui suppose qu'en cas de conflit, l'UEO puisse faire appel de manière inconditionnelle aux moyens de l'OTAN.
M. Clerfayt (député) commente l'explication optimiste de M. De Decker concernant le revirement de l'attitude anglaise en matière de politique de défense. À la fin de son exposé, M. De Decker a esquissé le problème des réformes institutionnelles et du contrôle démocratique des politiques qui, selon les Britanniques et d'autres encore, doivent garder leur caractère intergouvernemental. Le député se demande si l'on n'assiste pas à une manoeuvre machiavélique de la part du Royaume-Uni pour essayer de défaire toutes les avancées de type fédéral issues des traités de Maastricht et d'Amsterdam. Dans ce cas, l'initiative anglaise serait le cheval de Troie qui permettrait de bloquer l'évolution de l'Europe vers une meilleure organisation supranationale.
M. Staes (sénateur) se réjouit que les activités des trois organismes interparlementaires soient examinées au sein du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes. Cela devrait être le cas plus souvent, les questions européennes n'étant pas l'affaire exclusive de l'Union européenne.
En ce qui concerne la politique de défense, le sénateur constate que le centre de gravité de cette politique s'est déplacé du terrain militaire au terrain économique. Dans la pratique, l'Union européenne est donc déjà compétente en ce qui concerne la politique de défense. Il en va autrement en ce qui concerne les aspects militaires. Il importe à cet égard de savoir qui aura voix au chapitre en ce qui concerne la défense collective. Il convient toutefois de considérer ce problème dans un cadre plus large. Le traité d'Amsterdam a étendu les compétences de l'Union européenne dans de nombreux domaines. Or, de nombreux États membres veulent garder le maximum de compétences le plus près possible de leurs centres de décision. Il en résulte que, jusqu'à présent, seule l'Assemblée de l'UEO a été habilitée à discuter de la politique de défense. Un exemple récent à cet égard est l'intention de la France, de la Grande-Bretagne et de l'Italie de mettre sur pied un système européen de services de renseignements militaires. Or, cette matière comporte certains aspects qui débordent le cadre strictement militaire, de sorte que se pose également, en l'occurrence, le problème du contrôle civil que les parlements nationaux devraient exercer sur ce type d'activités. Se pose en outre la question de savoir où cette politique de défense doit être débattue : au sein du Comité d'avis fédéral ou au sein des commissions de la Défense nationale du Sénat et/ou de la Chambre ?
Le nouveau secrétaire général de l'UEO sera désigné dans deux ans. M. Staes se demande quel sera, à ce moment, le profil de cette fonction. Pourra-t-elle être combinée avec la fonction de « Monsieur PESC » (5) ?
Monsieur Nothomb (sénateur) aborde la question du contrôle parlementaire et rappelle que, comme dans le passé, l'on constate encore aujourd'hui que les parlements nationaux perdent de leur contrôle sur tout l'intergouvernemental d'une part et d'autre part sur le Conseil des ministres de l'UE. Le but de la création du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes était de contrôler ces deux aspects de la politique européenne. La question du contrôle politique sur les actions des gouvernements dans le cadre de l'UEO est différent parce que le Conseil des ministres de l'UE est un organe intégré, ce qui n'est pas le cas pour l'UEO. En plus, l'on a rejeté, il y a quelques années, de mettre en pratique l'idée d'un Sénat européen parce que ceci aurait nui au pouvoir du Parlement européen, qui à l'époque était très faible. En outre, le vrai Sénat européen c'est le Conseil des ministres. Ce raisonnement vaut pour l'UE, mais non pour l'UEO qui, d'un point de vue institutionnel, est une organisation différente. Toutefois, si l'UEO devient l'organe de défense de l'UE, la question du contrôle parlementaire devient très important.
Comparé à l'UEO dont tous les pays membres se trouvent à l'intérieur de l'UE le Conseil de l'Europe pose ce problème d'une autre manière parce que tous les pays qui en font partie ne deviendront pas membre de l'UE. De plus, l'élaboration des matières intergouvernementales par le Conseil de l'Europe se fait pas à pas (par convention) et non pas comme dans le cas de l'UEO par de grands choix politiques (paix-guerre). Mais il faut tenir compte de cette situation quand on élabore un système de contrôle parlementaire.
Un autre point important est celui de l'information sur les activités européennes à l'intérieur de notre parlement national. Le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes fait des efforts, mais se heurte à des limites. La présence des parlementaires européens dans le Comité d'avis diminue. Une des causes pourrait bien être le fait que le Parlement européen dispose maintenant d'un pouvoir de codécision. L'intérêt des parlementaires nationaux pour les activités interparlementaires de leurs collègues pourrait être stimulé davantage. Le présent rapport fait partie de cet effort d'information des membres du Parlement fédéral. Ceci pourrait se faire plus facilement pour ce qui est de l'UEO, étant donné que les matières sont limitées et que seules les Commissions des Affaires étrangères et de la Défense sont concernées. Les matières traitées par l'Union européenne sont beaucoup plus vastes, il s'ensuit que toutes les commissions parlementaires sont concernées. Ceci ne facilite pas le flux d'informations et la tâche du contrôle parlementaire.
Mme Thijs (sénatrice) demande si, en cas de transfert de la politique de défense à l'Union européenne, il ne serait pas préférable que le contrôle parlementaire s'exerce aussi à ce niveau. Quelle est la mission précise de la cellule de planification ? Comment se fait-il que les membres du parlement national soient si peu informés au sujet de la défense européenne et des activités de l'Eurocorps ?
M. Eyskens (député) fait observer que l'UEO est un forum très intéressant dont l'efficacité laisse toutefois beaucoup à désirer. Cet état de choses n'est pas imputable à l'UEO même, mais aux dirigeants européens, qui ne parviennent pas à adopter une attitude suffisamment cohérente. L'avenir de l'UEO se présente sous des auspices favorables. L'Europe évolue de plus en plus vers un système à géométrie variable, dont l'union monétaire constitue l'exemple le plus éloquent. M. Eyskens évoque, à cet égard, le modèle de Saturne : les onze États membres de la zone euro sont la planète autour de laquelle gravitent les autres États membres. D'ici peu, les nouveaux candidats à l'adhésion seront également intégrés dans le système sur la base d'une adhésion différenciée. En ce qui concerne l'UEO, nous devons tendre vers une situation similaire. Dans l'Union européenne, les dix États membres à part entière de l'UEO doivent pouvoir discuter et prendre des décisions au sein du Conseil des ministres (decision-making par un groupe restreint) en présence des cinq autres États membres (decision-shaping avec la collaboration de tous les États membres), par analogie avec ce qui se fait au Conseil Ecofin de l'UE.
En matière d'infrastructure, il y a longtemps que la Belgique demande le renforcement de la coordination. En ce qui concerne la nomination du nouveau secrétaire général de l'UEO, M. Eyskens estime qu'il n'est actuellement pas encore possible de parvenir à un accord pour faire coïncider cette fonction avec celle de « Monsieur/Madame PESC ». La personne choisie pourrait également se voir attribuer une fonction au sein de l'OTAN (par exemple, la fonction de secrétaire général adjoint), de sorte qu'elle cumulerait trois fonctions et faciliterait du même coup la collaboration entre l'OTAN, l'UEO et l'Union européenne.
M. De Decker est d'accord que l'UEO, jusqu'à maintenant, était une organisation assez stérile. Ceci n'empêche pas qu'elle puisse être utile, dans la mesure où elle est aujourd'hui l'institution berceau d'une future institution de défense européenne. La question importante est celle de la présence d'une volonté politique. Le sénateur estime que la solution institutionnelle de l'UE pour la mise en oeuvre de l'UEM, devra être appliquée aussi à la politique de défense. Le traité de Bruxelles serait intégré dans les traités européens et l'UEO constituerait le noyau dur de ce que l'on pourrait appeler l'Union européenne de défense.
Concernant la possibilité pour l'Europe d'utiliser l'infrastructure militaire de l'OTAN, tout en gardant le contrôle politique, M. De Decker estime que malgré des efforts (création des CJTF Combined Joined Task Forces ou GFIM Groupes de forces interarmées multinationales), cette question reste sur la table. À cet égard, le prochain Sommet de l'OTAN à Washington sera très important.
Au sujet du danger d'une manoeuvre machiavélique de la part du Royaume-Uni visant à détricoter les efforts pour mettre en place une politique commune de défense, le membre estime qu'il faudra de toute façon passer par une phase intergouvernementale, en restant attentif au but final.
Il partage l'avis d'un intervenant précédent qui estime qu'il ne faut pas négliger les aspects économiques et technologiques. Les entreprises européennes actives dans le secteur de la défense sont en train de se regrouper pour anticiper la mise en oeuvre d'une politique européenne de défense et pour rester compétitifs vis-à-vis des entreprises américaines.
En ce qui concerne le rôle du futur secrétaire général de l'UEO, et la relation avec « Monsieur PESC », M. De Decker estime qu'à court terme, la décision politique d'intégrer l'UEO à l'UE sera prise. Toutefois, il est important de savoir dans quelles conditions cette opération aura lieu. L'intervenant ne croit pas que Monsieur PESC reprendra à court terme les tâches du secrétaire général de l'UEO. Il faut d'abord définir la fonction de Monsieur PESC et éviter de lui attribuer trop de tâches, ce qui pourrait, dans la pratique, paralyser son action. Étant donné la complexité de cette matière, il semble souhaitable que ce ne soit pas la même personne qui soit responsable, à la fois, de la politique étrangère et de la politique de défense.
La cellule de planification de l'Eurocorps accomplit un travail comparable au travail fait par les états-majors de l'OTAN, notamment l'analyse des capacités militaires européennes et des situations à risque pour l'Europe. Elle agit sur ordre du Conseil des ministres de l'UEO. Le secrétaire général seul ne peut pas donner d'ordres à la cellule de planification.
Quant aux réflexions de M. Eyskens, relatives à un système de géométrie variable pour la PESC analogue à celui mis en oeuvre pour l'UEM M. De Decker est d'avis qu'une fois l'UEO intégré dans l'UE, il faudra se concentrer sur les dix membres actuels qui formeront le noyau dur. Un deuxième cercle comprendra les cinq autres États membres de l'UE qui participeront aux débats, mais seront exclus de la prise de décision. Alors se pose la question de savoir quelle sera la relation avec les autres pays associés à l'UEO. Ces pays ne seront pas abandonnés car ils participent déjà au programme PfP Partnership for Peace (6) de l'OTAN et au niveau politique, sont tous membre du Conseil de l'Europe. Mais, tout en restant ouvert à des formes de collaboration extérieures, il est évident que pour des raisons d'efficacité, il faudra se concentrer sur le noyau dur pour l'élaboration d'une politique européenne de défense.
M. Nothomb (sénateur) estime utile d'avoir une fois par an une réunion pareille car elle permet d'informer tous les membres du Parlement belge des activités de ses délégations interparlementaires. Elle permet aussi de confronter les différentes manières de penser des délégations dans les Assemblées. Il faut aussi tirer des conclusions pratiques pour améliorer le lien entre la totalité des activités du Parlement belge et les travaux de ces délégations interparlementaires.
La délégation belge au Conseil de l'Europe est composée de 7 sénateurs et de 7 députés. Ils sont élus par la Chambre et par le Sénat conformément à la loi Struye du 13 octobre 1961. La Chambre procède à l'élection de 4 membres effectifs et de 3 membres suppléants. Le Sénat désigne 3 membres effectifs et 4 membres suppléants. Les désignations se font sur la base du système D'Hondt.
Les membres de la délégation, qu'ils soient effectifs ou suppléants peuvent être membres effectifs d'une des 14 commissions permanentes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il y a des commissions où la Belgique dispose de deux mandats effectifs et de deux mandats suppléants et d'autres commissions où la Belgique n'a qu'un mandat effectif et un mandat de suppléant. La Belgique dispose de 7 sièges effectifs à l'Assemblée parlementaire, par conséquent 7 membres de la délégation peuvent participer aux votes. Notre pays a un vice-président à l'Assemblée, il s'agit de M. Beaufays, et deux présidents de commission : M. Nothomb est président de la Commission de la Culture et de l'Éducation, M. Goovaerts est président de la Commission du Budget. Les 14 membres de la délégation belge ont le droit de participer aux sessions plénières de l'Assemblée qui ont lieu chaque dernière semaine des mois de janvier, d'avril, de juin et de septembre. Après chaque session un compte rendu (reprenant également les interventions des membres belges) est envoyé à tous les sénateurs et députés, de même que la liste des textes adoptés.
La délégation belge est présidée par M. Van der Maelen. M. Nothomb en est le vice-président. Elle se réunit en moyenne 4 ou 5 fois par an et en tous les cas avant chaque session plénière. La délégation dispose d'un budget de 7 800 000 francs par an.
Plusieurs membres de la délégation sont régulièrement rapporteurs. À titre d'exemple : M. Staes vient de présenter un rapport sur l'avenir du Conseil de l'Europe, M. Clerfayt est rapporteur sur l'adhésion de l'Azerbaïdjan et M. Nothomb a été rapporteur sur les élections en Albanie.
Les membres de la délégation prennent régulièrement des initiatives en déposant une proposition de résolution ou de recommandation, ou encore une déclaration écrite. À titre d'exemple : M. Van der Maelen a déposé une déclaration écrite et une proposition de résolution concernant l'antisémitisme dans la fédération de Russie. M. Clerfayt a déposé une proposition de recommandation sur l'organisation des élections dans les États membres. Il a également déposé une proposition de résolution concernant le contrôle de l'Assemblée parlementaire sur l'exécution des arrêts de la Cour; cette idée est reprise dans le texte adopté par l'Assemblée sur l'avenir du Conseil de l'Europe. Il y a deux ans, suite aux événements dramatiques en Belgique, la délégation avait déposé une proposition de résolution concernant les abus sexuels à l'égard des enfants. Un débat d'urgence avait été organisé à l'Assemblée suite à la demande belge et un texte a été adopté par l'Assemblée s'inspirant essentiellement de la proposition belge. Suite à cette initiative, une sous-commission pour les enfants a même été créée au sein de l'Assemblée. Cette sous-commission a été présidée par Mme Maximus.
Le Conseil de l'Europe a été créé il y a 50 ans et est donc antérieur à la Communauté et à l'Union européenne. D'autre part, il regroupe 41 pays d'Europe et en regroupera probablement 47 ou 48 et couvrira donc l'intégralité du continent européen, y compris les prolongements asiatiques de la République de Russie et la partie asiatique de la Turquie. Le Conseil de l'Europe a également comme caractéristique d'être un Conseil réunissant les gouvernements. L'activité intergouvernementale du Conseil est importante. Il est aussi source de droits par la Convention européenne des Droits de l'Homme qui est sanctionnée par une Cour européenne des Droits de l'Homme, située à Strasbourg. Enfin, en face du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe, il y a une Assemblée parlementaire, qui réunit des délégations de tous les parlements nationaux du continent européen.
Le Conseil de l'Europe a donc deux caractéristiques principales : il s'agit, d'une part, d'une organisation paneuropéenne, qui, même après l'extension de l'Union européenne, groupera 25 à 30 pays européens qui ne seront pas membres de l'Union européenne et d'autre part, d'une organisation dotée d'une assemblée parlementaire effective et autonome, ce qui, par rapport aux organes des Nations unies ou des organes de coopération intergouvernementale, comme l'OCDE, qui sont plus larges que l'Europe, mais qui ne regroupent qu'une série de pays européens, permet au Conseil de l'Europe de servir d'organe de discussions parlementaires, moyennant extension des délégations parlementaires par exemple, à des délégations d'Amérique du Nord et d'Australie en ce qui concerne l'OCDE, ou par coordination avec les différentes organisations des Nations unies (UNESCO, OIT, OMC).
Le Conseil de l'Europe doit s'adapter à la réalité nouvelle :
1. en reciblant son activité dans les domaines qui ne sont pas traités ailleurs;
2. en définissant ses relations avec les organes de l'Union européenne qui sont la partie la plus organisée de l'Europe;
3. et enfin, en établissant des relations organiques avec le système des Nations unies.
L'Assemblée, en vue de son cinquantième anniversaire réfléchit depuis plus d'un an déjà, quant à son avenir et a formulé des propositions très concrètes demandant entre autres une autonomie budgétaire et un droit de co-décision en matière d'adoption de conventions, comme cela existe pour la demande d'adhésion de nouveaux membres. De son côté, le Comité des ministres a créé un Comité des sages qui a rendu public son rapport. Ce rapport contient des idées positives quant à la restructuration de l'Organisation mais n'accorde que trop peu d'importance au rôle de l'Assemblée.
L'Assemblée consacre beaucoup d'attention au suivi des engagements et des obligations des États membres, surtout des nouveaux. Il s'agit là d'un rôle clé pour l'assemblée, qui a créé il y a deux ans sa commission du suivi. L'Assemblée souhaite aussi coopérer davantage avec les autres assemblées interparlementaires, telle que l'Assemblée de l'OSCE, et avec le Parlement européen. Il y a en effet trop de chevauchements, de double emploi : par exemple en matière d'observation des élections, de protection des minorités et de respect des droits de l'homme. Elle consacre des grands débats à la situation politique dans les différentes régions en Europe; elle est attentive à ce qui se passe au Kosovo, mais aussi au problème kurde dont elle s'occupe depuis de nombreuses années déjà.
L'Assemblée élabore des rapports très importants et adopte des recommandations et des résolutions dans de nombreux domaines qui touchent à la vie en société. On peut citer en exemple le problème de la bio-éthique (la commission Affaires sociales du Sénat a procédé à différentes auditions sur base des textes du Conseil de l'Europe), le problème des sectes (un nouveau rapport est en élaboration et le rapporteur sur les sectes de la Chambre des représentants a d'ailleurs participé à des auditions du Conseil de l'Europe à ce propos), les problèmes culturels (un rapport très intéressant sur la religion et la démocratie qui vient d'être adopté), les problèmes sociaux (la cohésion sociale est un thème majeur au Conseil de l'Europe), les problèmes environnementaux qui occupent également une place très importante dans les débats, les problèmes économiques et la coopération avec l'OCDE de même qu'avec la BERD.
L'Assemblée s'occupe aussi des problèmes des minorités. L'année dernière, la situation de la population francophone vivant dans la périphérie bruxelloise a fait l'objet d'un rapport qui a été discuté en septembre 1998 : il s'agit du rapport Columberg.
Enfin, pour valoriser le travail extrêmement important qui est fait au Conseil de l'Europe, monsieur Nothomb estime qu'il faudrait que les commissions du Sénat et de la Chambre prennent connaissance et utilisent les textes adoptés. Il faudrait également plus de coopération entre les commissions du Parlement national et les commissions de l'Assemblée lorsqu'il s'agit de sujets qui intéressent particulièrement la Belgique. Certains textes sont adressés au Comité des ministres et donc au gouvernement des États membres mais d'autres sont adressés aux parlements nationaux. Dans ce dernier cas, il faudrait qu'une procédure précise de renvoi et de suivi au sein du Parlement national soit prévue. Enfin, il y a les projets de convention pour lesquels le Comité des ministres demande l'avis de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il serait essentiel que le Parlement national puisse examiner ces projets, avoir une discussion au sein de la commission compétente et formuler des amendements de sorte que les membres de la délégation puissent participer à la réunion à Strasbourg en connaissance de cause. C'est, en effet, à ce stade préparatoire que les interventions parlementaires sont efficaces. Par après, ils ne pourront plus proposer d'amendements et le parlement ne peut plus qu'approuver ou rejeter le texte de la convention.
M. Staes (sénateur), estime que la vocation initiale du Conseil de l'Europe était nettement plus étendue que ce à quoi elle se résume aujourd'hui. Le Conseil de l'Europe s'est transformé en « salle d'attente » pour les pays qui veulent en fait adhérer à l'Union européenne. Autre caractéristique : le Comité des ministres s'est posé en organe fort, qui prend des décisions à l'unanimité, de manière autonome et très confidentielle, sans grand apport parlementaire. Il en résulte que ces décisions ne sont guère spectaculaires et qu'elles retiennent rarement l'attention des médias.
La chute du mur de Berlin a toutefois modifié la donne : les portes de l'Europe orientale se sont ouvertes et le Conseil de l'Europe est subitement devenu une organisation continentale regroupant 40 pays européens. La situation a en effet évolué de manière telle que c'est précisément au sein du Conseil de l'Europe que la confrontation démocratique a finalement pu avoir lieu entre une série de pays jadis opposés. Cela lui a conféré une dimension politique qu'il n'avait jamais eue et que d'autres institutions parlementaires n'ont pas ou n'ont que dans une mesure nettement moindre.
On aurait pu se borner à organiser une cérémonie protocolaire à l'occasion du cinquantième anniversaire du Conseil de l'Europe. L'Assemblée en a toutefois décidé autrement et s'est livrée elle-même à une réflexion approfondie sur l'avenir politique de l'Europe continentale et sur le rôle qu'elle a à jouer dans ce cadre, surtout vis-à-vis de l'Union européenne et de son Parlement. Elle a engagé une réflexion sur l'évolution de la société et sur ce qu'est la responsabilité première du Conseil de l'Europe. Étant donné que le Conseil est l'enceinte où les représentants des parlements nationaux se réunissent, il convient d'examiner comment on pourrait renforcer le lien avec ces parlements et faire prendre pleinement conscience aux membres des parlements nationaux de la réalité de cette dimension européenne, qui concerne de plus en plus des affaires intérieures.
Au niveau du Comité des ministres, il a été demandé à la Commission des sages, qui était composée d'experts externes, de rédiger un rapport à ce sujet. Ce rapport a été vivement critiqué au sein de l'Assemblée parlementaire, pour le motif que les propositions qu'il contient se limitent à prévoir une réforme du secrétariat et ne concernent pas l'avenir de l'Europe ni le rôle que le Conseil de l'Europe a à jouer à cet égard. L'Assemblée a dès lors de sa propre initiative consacré à cette problématique trois rapports, dont celui de M. Staes.
Il estime qu'il est manifeste que le rôle de la société civile augmentera considérablement. Outre les droits de l'homme et la protection de la démocratie, le Conseil de l'Europe focalisera également son attention sur la cohésion sociale. Le Conseil devra également s'efforcer de faire davantage avec moins de moyens. M. Staes demande ce qui peut justifier que le Conseil de l'Europe s'occupe d'agriculture, quand on connaît l'importance de la politique agricole de l'UE. Le Conseil ne doit pas refaire le travail de l'UE, mais collaborer avec elle et se concentrer en même temps davantage sur d'autres domaines qui sont plus particulièrement de son ressort. Ce sont essentiellement les matières qui ont une dimension culturelle et éthique qui seront très importantes pour le Conseil de l'Europe (par exemple, le débat sur la bioéthique au Parlement belge, au cours duquel il a été expressément renvoyé aux travaux du Conseil de l'Europe).
Dans l'optique d'une spécialisation, M. Staes propose que l'Union européenne s'occupe plutôt des matières « dures » (par exemple les normes sociales minimales, les normes de produits, les droits d'auteur), tandis que les matières plus « douces » seraient traitées par le Conseil de l'Europe (par exemple, la lutte contre la pauvreté, les aspects démocratiques de l'organisation économique, la contribution de la culture à la qualité de la vie en société). La politique locale et régionale est plus présente au sein du Conseil de l'Europe qu'au sein de l'UE. Ces deux institutions devraient enfin accorder davantage d'attention au renforcement de l'assise démocratique (encourager le volontariat, créer des formes de démocratie directe).
Lors de la discussion du projet de résolution déposé en conclusion de l'examen du rapport de M. Staes, l'Assemblée a adopté un amendement prévoyant la création d'un groupe de travail qui devrait tenter d'esquisser un premier projet de Constitution européenne en concertation avec l'UE. Ce projet va plus loin que la Déclaration des droits de l'homme et doit créer un cadre dans lequel les valeurs typiquement européennes (démocratie, respect de l'État de droit, etc.) seront fixées, définies et corrélées avec les aspirations des citoyens européens.
Il faudrait organiser au moins une fois par an un débat au Parlement belge en séance plénière, afin de mettre en lumière ce qui a été réalisé au niveau européen et l'intérêt que présentent ces réalisations pour notre pays.
M. Beaufays (député) rappelle que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe comprend 55 pays dont l'aire géographique s'étend de Vancouver à Vladivostok. Elle est née au début des années 70 en période de guerre froide, sous le nom de Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), en tant que forum multilatéral pour le dialogue et la négociation entre l'Est et l'Ouest. En 1990, pour répondre aux nouveaux défis de l'après-guerre froide, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe a été signée. Au sommet de Budapest (1994), la CSCE est institutionnalisée et devient officiellement une organisation, l'OSCE, ce qui lui donna une impulsion nouvelle.
L'édifice institutionnel de l'OSCE se compose des éléments suivants :
le Sommet en tant qu'instance stratégique regroupe les chefs d'État et de gouvernement des États membres;
le Conseil ministériel qui est l'organe central de décision et de direction, est composé des ministres des Affaires étrangères;
le Conseil supérieur, chargé de la discussion et de la mise en oeuvre de grandes orientations politiques, regroupe les représentants des ministres des Affaires étrangères;
le Conseil permanent regroupe les représentants permanents chargés de la consultation et de la décision politique;
l'Assemblée parlementaire, installée suite à une réunion de parlementaires des États participants, tenue à Madrid les 2 et 3 avril 1991.
L'Assemblée parlementaire tient une session plénière par an au début du mois de juillet. Elle a une activité similaire à celle des autres assemblées interparlementaires. L'Assemblée peut adopter des résolutions ou des recommandations. Pendant les sessions, elle travaille en commissions. Il y a trois commissions : une commission politique, une commission économique et environnementale et une commission qui traite des droits de l'homme. Elle peut décider d'envoyer des missions sur le terrain à des fins de diplomatie préventive ou de contrôle de processus électoraux. L'article 2 du règlement de l'Assemblée énumère les priorités et les objectifs :
évaluer la mise en oeuvre des objectifs de l'OSCE;
discuter des thèmes à l'ordre du jour du Conseil ministériel et des sommets des Chefs d'État et de gouvernement;
développer et promouvoir les mécanismes de prévention et de résolution des conflits;
soutenir le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les États membres;
contribuer au développement des structures institutionnelles de l'OSCE et les relations de coopération entre les institutions de l'OSCE.
M. Beaufays diagnostique à ce niveau un paradoxe : malgré l'importance de l'OSCE, son activité parlementaire est moins intensive que dans les autres assemblées parlementaires pour des raisons budgétaires et de volonté politique. C'était pour cette raison que le député a proposé un amendement au règlement pour qu'il y ait un suivi des résolutions votées par l'Assemblée. Toutefois, l'amendement n'a pas trouvé une majorité.
Pour donner une image institutionnelle complète, il faut encore mentionner le Haut commissaire pour les minorités nationales et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme.
Les missions de l'OSCE ont été définies à Budapest en 1994 :
construire un espace commun de sécurité;
s'engager dans la prévention des conflits, la résolution des conflits, la gestion des crises ou le maintien de la paix;
accroître la sécurité par la maîtrise de l'armement ou le désarmement;
veiller au respect des droits de l'homme dans les pays membres;
promouvoir la coopération pour mettre en place des systèmes économiques solides fondés sur l'économie du marché.
Étant donné le constat qu'il existe un chevauchement des compétences de l'OSCE avec les autres organisations internationales, notamment le Conseil de l'Europe et l'UEO, M. Beaufays se demande s'il ne faudrait pas à la fois une meilleure spécialisation des assemblées internationales et une meilleure synergie entre elles. L'OSCE pourrait ainsi se concentrer sur les matières ayant trait à la sécurité, le Conseil de l'Europe s'occuperait principalement de la défense des valeurs fondamentales.
Partant de l'architecture complexe des institutions européennes, la composition de l'OSCE a fait qu'elle a été choisie de préférence pour des missions de prévention de conflits ou de gestion de crise. Par rapport à d'autres organisations européennes, l'OSCE, de par l'aire géographique couverte, prétend à certains avantages. C'est ainsi que les États-Unis, qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, et la Russie, qui n'est pas membre de l'OTAN, font tous les deux partie de l'OSCE, ce qui était nécessaire pour prendre des décisions (par exemple concernant la mission en ex-Yougoslavie). À ce sujet, M. Beaufays préfère parler de l'expression divergente de la volonté politique des pays européens au lieu d'un manque de volonté politique.
Le député avait également proposé à l'occasion de la discussion de la Charte économique de l'OSCE la Charte faisant le lien entre crise économique et sécurité la création d'une cellule d'alerte qui aurait pour objectif d'exploiter les connaissances et l'expérience des organisations économiques et financières internationales afin de déterminer rapidement les risques pour la sécurité qu'engendre une crise économique. Les rapports de la cellule serviraient aussi aux organisations internationales et aux États membres de l'OSCE.
C'est en ex-Yougoslavie que l'OSCE a trouvé un bon terrain d'action, avec toutefois un bilan mitigé : les actions de prévention peuvent être considérées comme un échec, tandis que l'organisation a un certain rôle en matière de maintien de la paix (missions de rapporteurs, tentatives de médiation, assistance à la mise en oeuvre de sanctions en vue de rétablir la paix, rôle dans la consolidation de la paix par la maîtrise de l'armement ou le contrôle de certains processus électoraux).
Pour mieux établir la coopération interparlementaire entre assemblées internationales et nos assemblées nationales, l'on pourrait demander au Président de la délégation de faire rapport sur chaque session annuelle à l'intention des commissions des affaires étrangères du Sénat et de la Chambre. Ces commissions pourraient également interpeller le gouvernement quant au respect des engagements pris par la Belgique dans le cadre de l'OSCE.
M. Urbain (sénateur) estime que la présente réflexion pourrait être étendue à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. De plus, l'impuissance dénoncée dans certaines des assemblées n'est pas l'impuissance de l'assemblée ou de l'organisation, mais des gouvernements nationaux. Il estime utile un échange de vues périodique avec les ministres responsables.
M. Eyskens souligne que le double mandat de membre du parlement national et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe présente un grand avantage, parce que le lien entre l'institution parlementaire internationale et nationale est ainsi bien établi. Cela pose néanmoins un problème de « facilités », étant donné que les membres de l'Assemblée du Conseil de l'Europe sont également membres d'une ou deux commissions. Il est impossible de combiner un tel mandat avec le mandat national. C'est d'autant plus compliqué que les commissions du Conseil de l'Europe se réunissent à des moments et en des lieux totalement inattendus. Le Conseil de l'Europe traite de trop nombreux sujets. Il tente de compenser un complexe d'impuissance par rapport à l'Union européenne en reprenant un certain nombre de compétences de l'Union européenne de manière académique. Les rapports de l'Assemblée sont excellents et les débats intéressants, mais ils sont sans incidence sur la politique. Tout le fonctionnement du Conseil de l'Europe, y compris du Comité des ministres, doit être reconsidéré, y compris au départ de notre parlement. Le Conseil de l'Europe doit se concentrer sur les domaines qui sont à l'origine de sa création : les droits et les devoirs de l'homme, les aspects qualitatifs de la vie dans une société moderne, la manière de convertir le changement en progrès humain, la démocratisation. L'accord visant à créer une cour de justice criminelle internationale dans le cadre de l'ONU peut être un moment important. Le Conseil de l'Europe, et singulièrement sa Cour des droits de l'homme, peuvent jouer un rôle important dans l'élaboration des statuts de la Cour de justice criminelle internationale. De plus, un accord devrait organiser une forme de synergie et un apport mutuel entre les deux juridictions, de telle sorte qu'un lien puisse être établi entre les droits de l'homme et la pénalisation effective des violations de ces droits.
M. Beaufays fait savoir que, lors de la dernière réunion du Comité mixte du Conseil de l'Europe, le Comité des ministres a donné un signal très clair concernant le point abordé par M. Eyskens, en disant que le recentrage des activités du Conseil de l'Europe est un préalable à une éventuelle augmentation des moyens.
En ce qui concerne le manque d'un lien entre les rapports du Conseil de l'Europe et l'utilisation de ceux-ci lors des activités dans le Parlement belge, dénoncé par M. Nothomb, M. Beaufays rappelle que la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine a été utilisée au Sénat. Aussi la discussion sur la protection des minorités et les interpellations à la Chambre suite au rapport Columberg, incitera sans doute le gouvernement belge à signer la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités.
M. Nothomb estime qu'une partie des problèmes concernant le lien entre les activités des différentes assemblées pourrait être résolue si les membres de toutes les délégations seraient également membres des commissions des affaires étrangères et du Comité d'avis fédéral.
M. Staes s'interroge également sur le double mandat de membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de membre de l'Assemblée de l'UEO. L'exercice conjoint de ces deux mandats prend beaucoup de temps. L'engagement européen de parlementaires nationaux est, en outre, trop peu valorisé. Un certain nombre de problèmes se posent également sur le plan juridique, le Conseil de l'Europe étant compétent en ce qui concerne les principes, mais non lorsqu'il s'agit de leur mise en oeuvre concrète sur le terrain.
M. Clerfayt s'oppose aux derniers propos de M. Nothomb, qui auraient comme résultat que ces membres formeraient un ghetto d'hyper-spécialistes coupés des autres membres. Il est souhaitable au contraire que le plus grand nombre de membres du parlement national puissent devenir membres de ces délégations et puissent participer aux réunions des commissions des affaires étrangères et du Comité d'avis. De cette façon, ils seront au mieux informés de ce qui se passe au niveau européen.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Erika THIJS (S) | Raymond LANGENDRIES (Ch) |
| BERD | Banque européenne pour la reconstruction et le développement |
| CED | Communauté européenne de Défense |
| CSCE | Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe |
| OCDE | Organisation de coopération et de développement économiques |
| OIT | Organisation internationale du travail |
| OMC | Organisation mondiale du commerce |
| ONU | Organisation des Nations unies |
| OSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe |
| OTAN | Organisation du Traité de l'Atlantique Nord |
| PESC | Politique étrangère et de sécurité commune |
| PPP | Partenariat pour la paix |
| TUE | Traité sur l'Union européenne |
| UE | Union européenne |
| UEM | Union économique et monétaire |
| UEO | Union de l'Europe occidentale |
| UNESCO | Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture |
Article J.7, Titre V, TUE
1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, conformément au deuxième alinéa, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
L'Union de l'Europe occidentale (UEO) fait partie intégrante du développement de l'Union en donnant à l'Union l'accès à une capacité opérationnelle, notamment dans le cadre du paragraphe 2. Elle assiste l'Union dans la définition des aspects de la politique étrangère et de sécurité commune ayant trait à la défense, tels qu'ils sont établis dans le présent article. En conséquence, l'Union encourage l'établissement de relations institutionnelles plus étroites avec l'UEO en vue de l'intégration éventuelle de l'UEO dans l'Union, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
La définition progressive d'une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les États membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements.
2. Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
3. L'Union aura recours à l'UEO pour élaborer et mettre en oeuvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications dans le domaine de la défense.
La compétence du Conseil européen pour définir des orientations conformément à l'article J.3 vaut également à l'égard de l'UEO en ce qui concerne les questions pour lesquelles l'Union a recours à l'UEO.
Chaque fois que l'Union a recours à l'UEO pour qu'elle élabore et mette en oeuvre les décisions de l'Union relatives aux missions visées au paragraphe 2, tous les États membres de l'Union sont en droit de participer pleinement à ces missions. Le Conseil, en accord avec les institutions de l'UEO, adopte les modalités pratiques nécessaires pour permettre à tous les États membres apportant une contribution aux missions en question de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO.
Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au présent paragraphe sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au paragraphe 1, troisième alinéa.
4. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'UEO et de l'Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave.
5. En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les dispositions de celuici seront réexaminées conformément à l'article N.
Déclaration conjointe sur le renforcement de la coopération dans le domaine
de la politique étrangère et de sécurite commune
(Saint-Malo, 4 décembre 1998)
Les gouvernements britannique et français réaffirment leur engagement à travailler ensemble sur les questions internationales, dans toutes les enceintes, y compris au sein de l'Union européenne.
Ils envisageront les possibilités de coopérer plus étroitement de manière systématique, notamment dans les domaines où ils ont des responsabilités particulières. La déclaration relative au renforcement de la coopération en Afrique constitue une étape importante dans cette direction.
Cette coopération contribuera à renforcer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union européenne et à promouvoir ses valeurs.
Le Royaume-Uni et la France ont une responsabilité et un rôle particuliers en Afrique, avec d'autres partenaires. Ils soulignent leur volonté d'y rester pleinement engagés.
Les deux gouvernements s'engagent :
à rechercher l'harmonisation de leurs politiques à l'égard de l'Afrique et à poursuivre une coopération étroite sur ce terrain, en Afrique même;
à promouvoir la position commune de l'Union européenne sur les Droits de l'Homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gouvernance en Afrique;
à contribuer à la stabilité du continent en attachant une importance particulière au traitement des problèmes de la dette et au maintien d'une aide significative au développement.
Pour traduire ces engagements, les deux gouvernements :
intensifieront l'échange d'informations sur la situation en Afrique, entre capitales et, localement, entre ambassades, notamment à propos des pays où l'un ou l'autre des partenaires n'est pas représenté;
exploreront la possibilité de développer la co-location de locaux pour des ambassades de France et de Royaume-Uni en Afrique.
organiseront des conférences conjointes de leurs chefs de mission, au niveau sous-régional;
prépareront des rencontres entre leurs ministres concernés et des visites conjointes de leurs ministres des Affaires étrangères en Afrique.
D'autre part, le Royaume-Uni et la France développeront une coopération conjointe en faveur de l'intégration sous-régionale, notamment entre les réseaux des pays anglophones et francophones.
Enfin, le Royaume-Uni et la France expérimenteront dans deux pays africains, où l'un d'entre eux n'est pas représenté, la possibilité d'agir en représentation de celui-ci.
Sommet franco-britannique déclaration sur la défense européenne
(4 décembre 1998)
Les chefs d'État et de gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la France sont convenus de ce qui suit :
1. L'Union européenne doit pouvoir être en mesure de jouer tout son rôle sur la scène internationale. Le Traité d'Amsterdam, base essentielle pour l'action de l'Union, doit donc devenir une réalité. La mise en oeuvre complète et rapide des dispositions d'Amsterdam sur la Politique étrangère et de Sécurité commune (PESC) doit être achevée. Cela inclut la responsabilité du Conseil européen de décider le développement progressif d'une politique de défense commune dans le cadre de la PESC. Le Conseil doit être en mesure, sur une base intergouvernementale, de prendre des décisions portant sur tout l'éventail des actions prévues par le titre V du Traité de l'Union européenne.
2. À cette fin, l'Union doit avoir une capacité autonome d'action, appuyée sur des forces militaires crédibles, avec les moyens de les utiliser et en étant prête à le faire afin de répondre aux crises internationales.
Dans cette perspective, les engagements de défense collective auxquels ont souscrit les Etats membres (article 5 du Traité de Washington et article V du Traité de Bruxelles) devront être maintenus. En renforçant la solidarité entre les pays de l'Union européenne pour que l'Europe puisse faire entendre sa voix dans les affaires du monde, tout en agissant en conformité avec nos obligations respectives au sein de l'OTAN, nous contribuons à la vitalité d'une Alliance atlantique rénovée qui constitue le fondement de la défense collective de ses membres.
Les Européens devront agir dans le cadre institutionnel de l'Union européenne (Conseil européen, Conseil Affaires générales, et réunion des ministres de la Défense).
Le renforcement de la solidarité européenne doit prendre en compte la variété des positions des pays européens.
La diversité des situations des États au regard de l'OTAN devra être respectée.
3. Pour pouvoir prendre des décisions et, lorsque l'Alliance en tant que telle n'est pas engagée, pour approuver des actions militaires, l'Union européenne doit être dotée de structures appropriées. Elle doit également disposer d'une capacité d'évaluation des situations, de sources de renseignement, et d'une capacité de planification stratégique, sans duplication inutile, en prenant en compte les moyens actuels de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et l'évolution de ses rapports avec l'Union européenne. À cet égard, l'Union européenne devra pouvoir recourir à des moyens militaires adaptés (moyens européens pré identifiés au sein du pilier européen de l'OTAN, ou moyens nationaux et multinationaux extérieurs au cadre de l'OTAN).
4. L'Europe a besoin de forces armées renforcées, capables de faire face rapidement aux nouveaux risques et s'appuyant sur une base industrielle et technologique de défense compétitive et forte.
5. Nous sommes déterminés à unir nos efforts pour permettre à l'Union européenne de progresser concrètement vers ses objectifs.
Traité de Bruxelles modifié
(Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954)
Traité de Collaboration en Matière Économique, Sociale
et Culturelle et de Legitime Défense Collective
(Signé à Bruxelles le 17 mars 1948)
Article V
Au cas où l'une des Hautes Parties Contractantes serait l'objet d'une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres.
Article J.16 TUE
Le Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assiste le Conseil pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en contribuant notamment à la formulation, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions de politique et, le cas échéant, en agissant au nom du Conseil et à la demande de la présidence, en conduisant le dialogue politique avec des tiers.
(1) Voir Doc. nº 1-1379/1 (S), 2152/1- 89/99 (Ch).
(2) Voir à l'annexe 1er le texte de l'article J.7 du nouveau Titre V inséré dans le Traité sur l'Union européenne par le Traité d'Amsterdam.
(3) Voir à l'annexe 2 le texte de la déclaration franco-britannique.
(4) Voir le texte de l'article 5 du Traité de Bruxelles à l'annexe 3.
(5) Voir l'annexe 4 pour le texte de l'article J.16 du nouveau Titre V du traité sur l'Union européenne inséré par le traité d'Amsterdam.
(6) Le Partenariat pour la paix (PPP) est une initiative prise par l'OTAN au Sommet de Bruxelles de janvier 1994, qui vise à renforcer la stabilité et la sécurité à travers toute l'Europe. Il s'adresse à tous les États de l'OSCE.