Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

22 AVRIL 1999

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions assurant la protection des droits de l'enfant

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR M. NOTHOMB

Voir le doc. 1-1374/2