1-1391/1

1-1391/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

22 AVRIL 1999


Projet de loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur


PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS