Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

22 AVRIL 1999

Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS