(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
J'ai attiré à plusieurs reprises l'attention du ministre sur le fait que souvent, les divers services de La Poste ne respectent pas la législation sur l'emploi des langues. Mais le service des Postchèques va vraiment trop loin. Le service de la clientèle a fait savoir en français et par écrit à un habitant d'Overmere (code postal 9290) qu'une transaction ne pouvait pas avoir lieu. L'honorable ministre sera d'accord avec moi pour dire qu'il s'agit en l'occurrence d'une violation flagrante de la législation sur l'emploi des langues.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Quelles mesures prendra-t-il pour obliger enfin les divers services de La Poste à respecter la législation linguistique ?
2. Insistera-t-il, dans l'exercice de sa mission de tutelle, auprès des organes de gestion de La Poste pour qu'ils prennent des sanctions ? Sinon, pourquoi pas ?
Réponse : Le rapport annuel 1997 du service de médiation de La Poste fait état de 9 plaintes ayant trait à la réglementation linguistique.
Ce service, il est vrai, intervient en deuxième degré, lorsque le réclamant n'a pas été satisfait de la réponse de l'entreprise. Il est néanmoins remarquable que le nombre de plaintes soit peu élevé. Sur les 9 plaintes reçues, 8 émanaient de néerlandophones. Toutes ont été résolues.
Concernant le cas particulier évoqué, La Poste me communique qu'à défaut de données précises quant au correspondant qui aurait été victime d'un envoi incorrect concernant des informations au sujet du Postchèque, il ne lui est pas possible de prescrire une enquête efficace à ce propos.
Aucune plainte relative à la problématique dénoncée n'a été enregistrée.
Néanmoins, La Poste convient que des erreurs d'expédition sont toujours possibles. Elle précise que si le préjudicié porte cette irrégularité à la connaissance du Postchèque, celui-ci ne manquera pas de lui exprimer ses excuses et lui transmettra l'envoi adéquat.
En tout état de cause, La Poste me signale qu'un rappel aux instructions a été notifié à tout le personnel responsable de ce genre d'opérations.