(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le cadre de la rationalisation et de l'assainissement du secteur hospitalier, les pouvoirs publics encouragent la fusion des hôpitaux de plus petite taille. Les hôpitaux qui comptent moins de 150 lits sont mêmes obligés de fusionner ou de fermer. D'un autre côté, on décourage cette opération en appliquant le taux de 1,1 %, ce qui représente une taxe de plusieurs millions et constitue donc, dans certains cas, une raison de ne pas fusionner. Il est clair que les hôpitaux-ASBL ont besoin d'un incitant fiscal pour réaliser des concentrations.
À une question écrite précédente (sénateur Arts, 4 août 1992, question nº 76) sur le même sujet, votre prédécesseur a répondu : « la ratio legis de l'article 117 (Code des droits d'enregistrement) réside dans le souci d'encourager la concentration des entreprises afin de mieux résister à la concurrence étrangère. Il est clair que cette nécessité d'encourager fiscalement les concentrations n'existe pas pour les ASBL. »
J'aimerais que l'honorable ministre réponde à la question suivante :
Peut-il accorder une exemption généralisée du droit proportionnel de donation pour un transfert à titre gratuit d'une universalité de biens à un hôpital-ASBL, dans le cas d'une fusion de deux ou plusieurs hôpitaux ? Si non, pourquoi ne le peut-il pas ?
Réponse : Conformément à l'article 140, 3º, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, c'est le tarif réduit à 1,1 % qui est applicable aux transmissions à titre gratuit entre personnes morales visées par ledit texte.
C'est notamment le cas sur l'acte contenant une transmission à titre gratuit de biens d'une association sans but lucratif que la transmission ait comme objet l'universalité des biens de la première ou qu'elle porte uniquement sur une partie de ces biens.
Compte tenu de la clarté du texte de loi actuellement en vigueur, il ne peut être accordé aucune exemption totale du droit proportionnel de donation puisque, conformément à l'article 172 de la Constitution, nulle exemption ou réduction d'impôt ne peut être établie que par une loi.